A quand une loi fédérale sur les enlèvements d’enfant ?

[ Bulletin DEI, Juni 2006 Band 12 Nr 2 S. 11 ]

Par Stéphanie Hasler

Le 22 février 2006, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Commission d’experts chargée d’examiner les questions liées à la protection de l’enfant en cas d’enlèvement par un parent. En effet, bien que la Suisse ait ratifié la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 1983, elle ne respecte toujours pas certaines de ses dispositions. Une adaptation législative se fait attendre depuis plus de 20 ans, qui permettrait également d’ouvrir la voie à la ratification de la Convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants.

Un postulat de la Conseillère nationale Vermot-Mangold, déposé le 17 juin 2004, est à l’origine de ce processus. Cette dernière relevait que, lors de cas d’enlèvement d’enfants par un parent, le bien de l’enfant n’était pas pris à sa juste valeur. Le postulat chargeait le Conseil fédéral de mandater un organe juridique d’experts pour qu’il rédige un rapport sur la question, formule des propositions visant à améliorer au plan législatif et pratique le traitement de cas d'enlèvement international d'enfants et évalue les possibilités d'appliquer les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants selon un mode mieux adapté au bien de l’enfant. Suite à l’adoption du postulat le 17 décembre 2004, le Conseiller fédéral Christophe Blocher a institué une Commission interdisciplinaire d’experts composée de représentants de la doctrine et des tribunaux, de chercheurs, ainsi que de professionnels de la protection des enfants.

Le rapport présenté par la Commission se découpe en trois parties. Une première répond aux questions posées par le postulat Vermot-Mangold du 17 juin 2004, la deuxième partie présente un projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants, enfin, des dispositions pour une meilleure application de la Convention de La Haye de 1980 sont proposées dans une dernière partie.
La Commission a élaboré toute une série d’améliorations qui doivent être consacrées dans une loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants :
∑ Simplifier la procédure : la Commission prévoit que les demandes de retour d’enfants enlevés soient traitées par une instance unique cantonale. Ceci permettrait également de réduire le temps de la procédure.
∑ Donner une place plus importante au règlement à l’amiable entre les parents : ceci permettrait de moins léser l’enfant dans une procédure juridique, où il se trouve généralement entre deux parents qui se font la « guerre ».
∑ Mieux tenir compte de l’intérêt de l’enfant : l’enfant devrait être davantage représenté lors d’une procédure et également davantage entendu. En effet, pour l’instant, bien que prévu par la Convention, l’intérêt de l’enfant passe souvent à la trappe, ou alors n’est pas correctement évalué. On se trouve souvent dans la situation où il subit des pressions du parent kidnappeur et ne peut exprimer clairement ses envies. Le retour ne devrait pas être exigé dans tous les cas, il faut que cela soit apte à la situation de l’enfant dans l’Etat de provenance.

Toutes les mesures proposées par la Commission se basent principalement sur le maintien du bien de l’enfant, ce qui fait largement défaut actuellement, alors qu’il est question de situations plus que traumatisantes pour les enfants.

La Suisse a, au jour d’aujourd’hui, seulement signé la Convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants. Les améliorations prévue par la Commission permettraient enfin à la Suisse de ratifier ce texte.

Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police d’élaborer un projet de dispositions législatives d’ici la fin 2006, qui devra ensuite être mis en consultation. Le 15 mars 2006, Mme Vermot-Mangold a cependant relevé le fait que les propositions de lois peuvent rapidement être mises en œuvre et a demandé au Conseil fédéral pourquoi celui-ci attend fin 2006 pour cette mise en œuvre.

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) a vivement salué les propositions de la Commission dans son journal du mois de mars 2006. Elle soutient plusieurs points, tels que la meilleure prise en compte du bien de l’enfant, la proposition d’une nouvelle loi fédérale sur les enlèvements d’internationaux d’enfants, ainsi que l’assistance juridique pour l’enfant tout au long de la procédure.

Sources :
Rapport final du 6 décembre 2005 de la Commission fédérale d'experts en
matière de protection des enfants en cas d'enlèvement.
Communiqué de presse du DFJP du 14.03.05.
Communiqué de presse du DFJP du 22.02.06.
Postulat 04.3367 de Ruth-Gaby Vermot-Mangold intitulé Protection des
enfants en cas d’enlèvement par un parent.
Question 06.5049 de Ruth-Gaby Vermot-Mangold intitulée Enlèvement
d’enfant par l’un des parents. Mise en œuvre des propositions de la
Commission d’experts.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. A quand une loi fédérale sur les enlèvements d’enfant ? [ Bulletin DEI, Juni 2006 Band 12 Nr 2 S. 11 ] Par Stéphanie Hasler Le 22 février 2006, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Commission d’experts chargée d’examiner les questions liées à la protection de l’enfant en cas d’enlèvement par un parent. En effet, bien que la Suisse ait ratifié la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 1983, elle ne respecte toujours pas certaines de ses dispositions. Une adaptation législative se fait attendre depuis plus de 20 ans, qui permettrait également d’ouvrir la voie à la ratification de la Convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants. Un postulat de la Conseillère nationale Vermot-Mangold, déposé le 17 juin 2004, est à l’origine de ce processus. Cette dernière relevait que, lors de cas d’enlèvement d’enfants par un parent, le bien de l’enfant n’était pas pris à sa juste valeur. Le postulat chargeait le Conseil fédéral de mandater un organe juridique d’experts pour qu’il rédige un rapport sur la question, formule des propositions visant à améliorer au plan législatif et pratique le traitement de cas d'enlèvement international d'enfants et évalue les possibilités d'appliquer les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants selon un mode mieux adapté au bien de l’enfant. Suite à l’adoption du postulat le 17 décembre 2004, le Conseiller fédéral Christophe Blocher a institué une Commission interdisciplinaire d’experts composée de représentants de la doctrine et des tribunaux, de chercheurs, ainsi que de professionnels de la protection des enfants. Le rapport présenté par la Commission se découpe en trois parties. Une première répond aux questions posées par le postulat Vermot-Mangold du 17 juin 2004, la deuxième partie présente un projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants, enfin, des dispositions pour une meilleure application de la Convention de La Haye de 1980 sont proposées dans une dernière partie. La Commission a élaboré toute une série d’améliorations qui doivent être consacrées dans une loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants : ∑ Simplifier la procédure : la Commission prévoit que les demandes de retour d’enfants enlevés soient traitées par une instance unique cantonale. Ceci permettrait également de réduire le temps de la procédure. ∑ Donner une place plus importante au règlement à l’amiable entre les parents : ceci permettrait de moins léser l’enfant dans une procédure juridique, où il se trouve généralement entre deux parents qui se font la « guerre ». ∑ Mieux tenir compte de l’intérêt de l’enfant : l’enfant devrait être davantage représenté lors d’une procédure et également davantage entendu. En effet, pour l’instant, bien que prévu par la Convention, l’intérêt de l’enfant passe souvent à la trappe, ou alors n’est pas correctement évalué. On se trouve souvent dans la situation où il subit des pressions du parent kidnappeur et ne peut exprimer clairement ses envies. Le retour ne devrait pas être exigé dans tous les cas, il faut que cela soit apte à la situation de l’enfant dans l’Etat de provenance. Toutes les mesures proposées par la Commission se basent principalement sur le maintien du bien de l’enfant, ce qui fait largement défaut actuellement, alors qu’il est question de situations plus que traumatisantes pour les enfants. La Suisse a, au jour d’aujourd’hui, seulement signé la Convention de la Haye de 1996 sur la protection des enfants. Les améliorations prévue par la Commission permettraient enfin à la Suisse de ratifier ce texte. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police d’élaborer un projet de dispositions législatives d’ici la fin 2006, qui devra ensuite être mis en consultation. Le 15 mars 2006, Mme Vermot-Mangold a cependant relevé le fait que les propositions de lois peuvent rapidement être mises en œuvre et a demandé au Conseil fédéral pourquoi celui-ci attend fin 2006 pour cette mise en œuvre. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) a vivement salué les propositions de la Commission dans son journal du mois de mars 2006. Elle soutient plusieurs points, tels que la meilleure prise en compte du bien de l’enfant, la proposition d’une nouvelle loi fédérale sur les enlèvements d’internationaux d’enfants, ainsi que l’assistance juridique pour l’enfant tout au long de la procédure. Sources : Rapport final du 6 décembre 2005 de la Commission fédérale d'experts en matière de protection des enfants en cas d'enlèvement. Communiqué de presse du DFJP du 14.03.05. Communiqué de presse du DFJP du 22.02.06. Postulat 04.3367 de Ruth-Gaby Vermot-Mangold intitulé Protection des enfants en cas d’enlèvement par un parent. Question 06.5049 de Ruth-Gaby Vermot-Mangold intitulée Enlèvement d’enfant par l’un des parents. Mise en œuvre des propositions de la Commission d’experts.