En décembre 2005, une interpellation de Ruth-Gabi Vermot-Mangold demandait au Conseil fédéral quelles mesures il entendait mettre en œuvre pour protéger les enfants des risques de harcèlement sexuel dans les forums de discussion en ligne sur Internet. Cette dernière mentionnait un arrêt du Tribunal fédéral qui avait rendu un verdict négatif à l’égard d’un adulte concernant une affaire de harcèlement sexuel dans un forum de discussion pour adolescents. En effet, en l’absence de contact réel, ce type de comportement n’est pas punissable. Ce cas est loin d’être le seul. Dans notre Bulletin de septembre 2005, un article d’Eva Bollmann, analyste au SCOCI, critiquait un arrêt du Tribunal cantonal de Berne qui, sous prétexte qu’un contact physique n’avait pas eu lieu, n’avait pas retenu le chef d’accusation contre un homme ayant proposé sur un forum de discussion de l’argent à une mineure en échange d’actes sexuels.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 1er mars, mentionne les mesures de prévention mises en œuvre, notamment par la campagne « Stop à la pornographie enfantine sur Internet » et souligne que les bases légales actuelles permettent de poursuivre les auteurs d’agressions physiques survenues après un contact dans un « chat ». Un dialogue à connotation sexuelle évidente entre un enfant et un adulte dans un forum de discussion donne en principe lieu à des investigations. Quant à savoir si ce type de comportement devrait être pénalement punissable, et quelles mesures il envisage, le Conseil fédéral n’aborde pas cette question !

Interpellation 05.3847 : Forums de discussion. Les dangers qui menacent les enfants et les adolescents