Le 5 décembre 2006, le Tribunal fédéral a rejeté un recours intenté contre une décision de non autorisation de placement provisoire en vue d’adoption, et ce pour différents motifs.
Premièrement, il fut question de la différence d’âge entre l’enfant à adopter et la future mère adoptive. En effet, ils auraient eu une différence d’âge de 46-48 ans. Or, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel écart apparaît excessif. De plus, la recourante a déjà adopté un enfant et le Tribunal estime ainsi que la charge de travail que lui fourniraient deux adolescents alors qu’elle aurait 60 ans n’est pas négligeable. Le fait qu’elle ait déjà adopté un enfant a également pesé dans la décision du Tribunal fédéral . En effet, il a estimé que si l'on peut admettre, d'un point de vue théorique, que la présence d'une soeur ou d'un frère comporte des aspects bénéfiques sur les plans affectif et social, cette appréciation mérite d'être nuancée s'agissant d'enfants adoptés. Il se peut que le premier enfant adopté, après avoir profité sans partage de l'attention de sa mère adoptive, courre le risque de "réactiver un sentiment d'abandon". Les effets positifs d'une nouvelle adoption sur sa situation ne sont donc nullement acquis, ce que conteste la recourante, estimant que le fait pour son premier enfant adopté d’avoir un frère ou une sÅ“ur lui serait bénéfique.
Dans cette décision, il fut également question de la disponibilité de la recourante et de l’aide que pourrait lui fournir sa famille. Il été entre autre relevé que le frère de la recourante vit à Lausanne alors qu’elle se trouve à Genève et que le futur parrain de l’enfant est domicilié à Lyon. Ces deux personnes ne seraient donc pas en mesure de lui apporter tout le soutien nécessaire. De plus la recourante a son père de 85 ans qui vit avec elle, ce que le Tribunal a estimé comme étant un handicap à plus ou moins long terme.
C’est pour tous ces motifs que le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé la décision prise par la Cour de justice du canton de Genève.

Commentaire :

Si la Suisse ne fixe pas d’âge limite pour adopter, la loi stipule cependant que « L'autorité doit prendre tout particulièrement en compte l'intérêt de l'enfant lorsque la différence d'âge entre celui-ci et le futur parent adoptif est de plus de 40 ans (art. 11b al. 3 let. a OPEE). Si l’on se réfère à la jurisprudence, la Suisse a déjà refusé l’autorisation d’adoption à un homme de 50 ans (ATF 5A.6/2004, 7.6.2004), et en 2005 à une femme de 51 ans ayant déjà adopté un enfant. Cependant, l’âge ne peut à lui seul être le paramètre déterminant pour refuser une demande d’adoption, d’autres facteurs tels que la charge que représente une adoption, la disponibilité des parents et des garanties en matière de soins et d’éducation, par exemple sont toujours pris en compte dans une décision.

Source : ATF 5A.19/2006