Le projet de convention sur les handicapés présenté à l’Assemblée générale de l’ONU

[ Bulletin DEI, Dezember 2006 Band 12 Nr 4 S.8 ]

La 8e et dernière session du Comité ad hoc chargé d’élaborer une nouvelle convention sur les droits des personnes handicapées s’est conclue, le 25 août, par l’adoption d’un texte final qui se décline en un projet de convention et un protocole facultatif. Pour rappel, cette convention n’a pas pour objectif de créer de nouveaux droits, mais de donner effet aux droits actuels des personnes handicapées, en imposant aux Etats des obligations d’appliquer ces droits.
Tout au long du processus qui a duré 4 ans, les ONG ont réaffirmé l’importance de mieux tenir compte des droits spécifiques des enfants handicapés dans le projet de convention. Ces derniers rencontrent en effet des problèmes distincts de ceux des adultes en matière d’accès à l’éducation et la justice ou de droit d’être entendu par exemple. Bien que les délégations se soient tout d’abord montrées très réticentes à inclure des clauses spécifiques aux enfants, la situation s’est passablement débloquée lors de la dernière année de négociations, et la plupart des revendications avancées par les organisations de droit de l’enfant ont été inclues dans le texte final, notamment un article spécifique sur les enfants handicapés (art. 7).
A l’heure où nous écrivons ces lignes, il est prévu que le Comité ad hoc présente le résultat de son travail à la 6e Assemblée générale de l’ONU avant de lui transmettre le projet final de Convention pour adoption. Dans ce contexte, l’adoption d’une observation générale sur les enfants handicapés par le Comité des Droits de l’enfant lors de sa dernière session vient à point nommé et ne peut que renforcer la prise de conscience et surtout la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour que les enfants handicapés puissent jouir pleinement de leurs droits.

Photo: “l’enfant handicapé a droit à une participation active à la vie de la société”(article 23 CDE) ©Jean Revillard

Sources :
Working text : International convention on the rights of persons with disabilities, ONU, août 2006.
Pour plus d’informations :
Page du Haut commissariat aux droits de l’homme sur la problématique du handicap : http://www.ohchr.org/english/issues/disability/index.htm
Dossier du CRIN sur les enfants handicapés : http://www.crin.org/DisabilityNews/


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