Dans l’un des récents Bulletins (Vol. 12, N°2, juin 2006), nous vous avions présenté le travail de la Commission d’experts chargée d’examiner les questions liées à la protection de l’enfant en cas d’enlèvement par un parent. La suite donnée à ce rapport est l’élaboration d’un projet de loi fédérale que nous vous présentons maintenant, ainsi que les prises de position émises lors de la procédure de consultation qui s’est déroulée jusqu’au 31 octobre 2006.

Le projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EPEA) prévoit d’abord la ratification par la Suisse de deux Conventions internationales : la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ainsi que leur mise en œuvre.
Ensuite, ce projet prévoit plusieurs changements par rapport à la procédure actuelle de traitement des situations d’enlèvements. En effet, l’art. 3 al. 1 du projet ne prévoit plus qu’une instance unique cantonale, ce qui permet de raccourcir efficacement la durée de la procédure judiciaire et d’exécution des décisions. La compétence de cette instance s’étend à toutes les décisions à prendre par rapport à un enfant déplacé ou retenu illicitement en Suisse. De plus, il est prévu que l’autorité centrale de la Confédération établisse, avec la collaboration des cantons, un réseau d’experts et d’institutions qualifiés qui devront être aptes à fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation, à représenter l’enfant et à intervenir dans des cas d’urgence (art. 4 du projet). Le projet prévoit également que l’autorité centrale ou le tribunal compétent engage prioritairement une procédure de conciliation ou de médiation entre toutes les parties intéressées, y compris l’enfant, afin de tenter d’obtenir rapidement et durablement un règlement amiable. Un terme devra être fixé jusqu’auquel ces tentatives devront aboutir (art. 5 du projet). S’il n’est pas possible d’arriver à un accord amiable, la procédure judiciaire débute. Cette procédure doit être, selon l’art. 7 du projet, simplifiée. L’enfant est en principe entendu d’office sauf si son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Le tribunal doit également, dans la mesure du possible, entendre les deux parents personnellement. L’art. 6 du projet prévoit les mesures de protection de l’enfant. Le tribunal doit ainsi désigner un curateur pour l’enfant qui le représentera tout au long de la procédure jusqu’à la fin de l’exécution du retour. Ce curateur devra avoir une expérience suffisamment solide pour sauvegarder les intérêts de l’enfant en toute indépendance et sans se laisser influencer par ses parents. L’enfant participera à la procédure en qualité de partie et s’il est capable de discernement, il pourra désigner lui-même un représentant. Le tribunal devra également, si besoin est, régler le droit de visite du parent resté dans l’Etat requérant et être compétent pour prendre toutes autres mesures nécessaires afin de protéger l’enfant de manière adéquate. L’art. 10 du projet prévoit quant à lui quelques situations -non exhaustives- de cas où le retour de l’enfant ne serait pas possible.
Les cantons ou organisations consultées sont en principe en faveur de ce projet de loi. Cependant, la Fondation Suisse du Service Social International (SSI) a émis quelques réflexions sur ce projet. Elle estime notamment que, pour respecter l’égalité de traitement et la non-discrimination, ce projet de loi doit être applicable non seulement aux enfants ayant subi un déplacement parental illicite vers la Suisse en provenance d’un autre pays signataire de la Convention de la Haye de 1980 mais également aux enfants enlevés vers la Suisse depuis un pays non signataire de cette Convention, ainsi qu’aux enfants enlevés depuis la Suisse vers un pays signataire ou non de la Convention. Elle demande également que la coopération internationale prévue dans l’art. 8 du projet soit étendue à l’ensemble des intervenants en Suisse et à l’étranger. Elle demande enfin que la Convention relative aux droits de l’enfant soit mentionnée dans le préambule de la loi.
Le Comité de DEI-Section Suisse a également pris position. Nous avons d’abord salué le fait que l’analyse menée par la Commission fédérale d’experts ait mené à un projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants ainsi qu’à la proposition de ratifier les Conventions de La Haye de 1996 et de 2000. DEI-Section Suisse, toujours soucieuse de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), a constaté avec satisfaction que les engagements pris par notre pays en 1997 restent une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral et que l’intérêt supérieur de l’enfant, son opinion et sa parole sont pris en compte dans l’ensemble de la LF-EPEA.
Voici les quelques remarques qui ont cependant été apportées :
• En ce qui concerne le fonctionnement des Autorités centrales de la Confédération et des cantons (art. 1 et 2 du projet de loi), le Comité de DEI a rappelé que le Comité des droits de l'enfant avait, lors de la dernière analyse du rapport de la Suisse, émis de très sérieuses réserves sur la dispersion des compétences entre la Confédération et les cantons. Cette dispersion est également présente ici et risque à terme de conduire à une mise en oeuvre non uniforme des principes de la loi au gré des cantons, ce qui serait préjudiciable à l’intérêt des enfants.
• En revanche, nous avons salué la possibilité réservée, moyennant l'accord des parties, au transfert de la cause à un tribunal plus expérimenté, même dans un autre canton que celui de la résidence de l'enfant (art. 3 du projet de loi) Nous avons cependant émis des doutes concernant l'application en pratique de tels transferts.
• La mention d’une procédure de conciliation et de médiation (art. 5 du projet de loi) nous est apparue comme un point très positif et nous avons relevé que cette voie est encore sous-utilisée en Suisse. Néanmoins, le recours à des médiateurs professionnels qui respectent les règles de déontologie reconnues de la médiation est une condition essentielle au bon fonctionnement du processus. Cette procédure devrait permettre dans bien des cas un règlement à l’amiable du litige, favorisant ainsi les contacts futurs que l’enfant doit avoir avec ses deux parents.
• Rappel a été fait que la CDE prévoit dans son article 9 qu’un enfant a le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux.
• Concernant la procédure judiciaire (art 7 du projet de loi), nous avons insisté sur le fait que celle-ci doit être simplifiée et rapide, afin que l'incertitude quant au sort de l'enfant soit le plus rapidement levée.
• Nous avons salué l'aide financière qui sera apportée au parent vivant à l'étranger afin qu'il puisse suivre la procédure en Suisse. Supposition a été faite que cette aide sera prévue par l’ordonnance d’application à la loi. Ce point, assez novateur, revêt une grande importance en permettant au juge d'avoir toutes les informations en main afin de comprendre la situation de l'enfant.
• Il nous a semblé également logique qu'en cas d'échec de la médiation la procédure judiciaire puisse directement débuter non seulement pour que le parent à l'étranger ne doive pas se rendre deux fois en Suisse, mais également pour des motifs de célérité.
• Nous avons salué le droit de l’enfant d’être entendu personnellement, ou par un expert, et avons souligné que l’âge de la prise en compte de la parole de l’enfant ne doit en aucun cas être de 12 ans comme cité dans le rapport d’experts ; le Tribunal fédéral dans l’arrêt TF 5C.63/2005 du 01.06.05 définit l’âge à 6 ans révolus, tout en n’excluant pas des cas plus jeunes.
• Enfin, nous avons souhaité relever le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant exige une pratique unifiée sur tout le territoire de la Suisse. D’autre part, il conviendra d’analyser de façon sérieuse les conditions de retour et d’effectuer un suivi lorsque l’enfant est retourné dans le lieu de son enlèvement.

Aucune statistique ou étude, à notre connaissance, ne met en évidence l’effet bénéfique d’un retour rapide. Avant tout retour, la décision du droit de garde et du droit de visite devra être prise. Une analyse sérieuse des motifs qui ont conduit le parent à enlever l’enfant ainsi qu’une évaluation de la situation dans laquelle se trouvera l’enfant à son retour et dans l’avenir sont primordiales (art. 10 et 13 du projet de loi).

En résumé, le Comité de la Section Suisse de DEI estime ce projet de loi favorable au bien-être de l’enfant. Il respecte le contenu des articles et l’essence même de la CDE. L’accent mis sur la conciliation et sur la médiation est apparu comme primordial pour faire comprendre aux parents qu’ils sont les premiers responsables du bien-être de leur enfant à qui la CDE a donné le statut de sujet de droit.
En plus de constituer un acte de solidarité internationale, les ratifications des Conventions de La Haye de 1996 et 2000 conduiront indéniablement à une amélioration de la protection des enfants vivant des situations de déchirements familiaux, non seulement en Suisse, mais également hors de nos frontières.
DEI-Section Suisse s’est positionné en faveur d’une soumission conjointe du Projet de loi et des deux Conventions de la Haye au Parlement.

Sources :
- Prise de position du canton du Valais.
- Prise de position de l’ASPE.
- Projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
- Projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
- Rapport explicatif sur la mise en œuvre de la Convention de La Haye et de la Convention européenne sur les enlèvements internationaux d’enfants / Ratification et mise en œuvre des Conventions de La Haye en matière de protection des enfants, d’une part et des adultes, d’autre part.
- Réponse du SSI au projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
- Prise de position de DEI-Suisse