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Défense des enfants international
section suisse
 
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Nouveaux rebondissements au sujet du programme fédéral d’impulsion pour les crèches
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2006 Band 12 Nr 4 S.17 ]


L’accueil extrafamilial a de nouveau été débattu lors de la dernière session parlementaire. Au centre du débat : le montant devant être alloué au programme fédéral d’impulsion pour les crèches pour les années 2007-2011. Pour rappel, une loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial est entrée en vigueur en 2003, accompagnée d’un premier crédit de 200 millions destiné à encourager les cantons à créer de nouvelles places d’accueil. Le bilan de cette première phase n’était pas à la hauteur des résultats escomptés : moins de la moitié du crédit fut utilisé pour 13'400 nouvelles places en crèches,alors qu’on estime qu’il manque 50'000 places d’accueil en Suisse. Depuis le début de l’année, les débats vont bon train sur le montant à allouer pour les prochaines années : le Conseil fédéral a tout d’abord proposé de baisser ce montant à 60 millions pour les 4 prochaines années. Le National lui a opté en juin pour maintenir le fonds à 200 millions. Quant au Conseil des Etats, il s’est prononcé pour 120 millions lors de la session d’automne. Les principaux arguments invoqués par les partisans d’une réduction ont été le fait que seule la moitié de la somme prévue a été allouée lors de la première phase du programme, la situation déficitaire des finances fédérales, et l’engagement de la Confédération dans un domaine du ressort des communes et des cantons. Les parlementaires souhaitant maintenir le crédit à 200 millions ont eux invoqué le manque de places de crèche, les difficultés pour les familles de concilier engagement professionnel et éducatif et le faible taux de fécondité en Suisse. C’est finalement le montant de 120 millions qui l’a emporté, le National ayant fait le choix de se rallier au « compromis » proposé par le Conseil des Etats.
Ces querelles politiques autour de questions budgétaires ne sont-elles pas en train d’occulter un réel problème de politique familiale en Suisse ? Pourquoi, alors qu’on estime qu’il manque 50'000 places de crèches en Suisse, le programme d’impulsion de la Confédération n’a-t-il pas été optimisé ? Il semble que les critères stricts à remplir pour obtenir une subvention dissuadent certaines structures à effectuer des demandes. D’autre part, le coût élevé des crèches constitue une charge difficile à supporter pour nombre de familles. Ces problèmes ont été mentionnés par certains parlementaires (Anita Fetz), mais le débat mérite encore d’être approfondi et élargi.



Sources :
Message 06.028 du Conseil fédéral
Bulletin officiel, Conseil des Etats - Session d’automne 2006 – 3ème séance.
Bulletin officiel, Conseil national- session d’automne 2006 - 9ème séance







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