Le Conseil fédéral répond au rapport sur la protection de l’enfance et les mesures de contrainte

[ Bulletin DEI, Juni 2007 Band 13 Nr 2 S.12 ]

Dans la dernière édition du Bulletin, nous présentions succinctement les grands points soulevés par le rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur l’application en Suisse des mesures de contrainte sur les étrangers et requérants d’asile mineurs. Le Conseil fédéral s’est prononcé fin mars sur ce rapport. Il se dit prêt à en tenir compte dans son rapport au Comité des droits de l’enfant dont la présentation est prévue pour l’an prochain. Cependant, bien que l’enquête de la Commission ait soulevé des faits inquiétants, le Conseil fédéral a remis en cause certains de ses résultats, estimant qu’il était préférable d’attendre la mise sur pied d’un nouveau système de saisie de données d’ici quelques années. Ne doit-on pas voir là une manière de repousser à plus tard certains problèmes déjà identifiés par le rapport de la Commission ?

S’appuyant sur des données statistiques, le rapport pointe du doigt la durée de détention des mineurs, généralement plus longue que celle des adultes et demande au Conseil fédéral d’analyser le problème et de prendre, si nécessaire, des mesures pour éviter les cas de non-respect de la Convention des droits de l’enfant (qui prévoit, à son article 37, de ne recourir à la privation de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible). Sur ce point, le Conseil fédéral estime que les données statistiques utilisées par la Commission de gestion ne sont pas suffisamment bien fondées pour en tirer des conclusions déterminantes. Les faits sont pourtant là, même s’ils sont imprécis : 355 mineurs ont été détenus en vue de l’exécution de leur renvoi entre 2002 et 2004 dans 15 cantons suisses, donc un nombre plus important pour ce qui concerne la Suisse entière, et qui risque d’être encore accentué avec l’entrée en vigueur des certaines mesures prévues par les nouvelles lois sur l’asile et les étrangers en janvier 2007.

Le code civil suisse dispose à son article 368 que « Tout mineur qui n’est pas sous autorité parentale sera pourvu d’un tuteur ». L’accès à une assistance judiciaire est quant à elle exigée par la CDE (article 37 let.d). Ces mesures ne semblent cependant pas garanties dans tous les cantons. Le Conseil fédéral invoque à ce sujet la loi sur l’asile qui dispose que les cantons nomment « immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts de l’enfant pendant la durée de la procédure » (Art. 17 al3 Lasi). La loi sur les étrangers ne prévoit quant à elle rien de tel, mais est censée être appliquée en conformité avec le code civil. Malgré ces dispositions légales, le Conseil fédéral reconnaît disposer de peu d’informations sur la pratique. Selon lui, les données recueillies à l’avenir lui permettront de mieux apprécier la situation et de prendre des mesures si besoin est.

Le Conseil fédéral ne semble pas non plus estimer nécessaire d’intervenir pour harmoniser les pratiques entre les cantons comme le demande la Commission. Les instruments actuels sont suffisants à ses yeux. Ce problème avait déjà été mentionné en 2004 dans un rapport sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (1).

Autre point sensible : dans presque tous les cantons, les mineurs ne sont pas séparés des adultes. Sur ce point le Conseil fédéral s’appuie sur l’article 37 de la CDE (« tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ») pour mentionner que l’intérêt de l’enfant est parfois mieux préservé lorsqu’il est placé avec des adultes provenant du même pays ou de culture similaire, qu’avec d’autres jeunes de son âge qui ne font pas partie de la même ethnie ou n’ont pas la même religion. Il précise également que la Suisse ne risque pas pour l’instant de se trouver en non conformité avec la CDE puisque la réserve à l’article 37c est encore valide. En vertu du nouveau droit pénal des mineurs, les cantons bénéficient d’un délai de 10 ans pour créer les conditions nécessaires à une séparation des enfants et des adultes en détention. Le Conseil fédéral estime donc que d’ici là seulement les autorités devraient se pencher sur la séparation des mineurs et adultes dans les cas de détention en vue du renvoi.

Ce rapport n’a donc pas provoqué de réaction vigoureuse de la part du Gouvernement suisse. Qu’en est-il du côté du Parlement? Plusieurs interventions ont été déposées depuis le mois de décembre 2006 à ce sujet. Un postulat de Bea Heim (PS; SO) exige la constitution d’un rapport sur les conditions des enfants en détention, insistant sur la séparation des enfants et des adultes. Dans le même ordre d’idées, Ueli Leuenberger (Verts, GE) demande au Conseil fédéral quand il entend lever la réserve à l’article 37c de la Convention. Hans Stöckli (PS, BE) réclame la mise en place d’un système de contrôle permettant de s’assurer que les cantons garantissent l’accès à l’assistance juridique et aux mesures tutélaires aux mineurs privés de liberté. Bien que le Conseil fédéral ait recommandé de rejeter ces objets, le Parlement aura le dernier mot. Les ONG suisses veilleront également à ce que ces points soient évoqués lors de la présentation du rapport suisse au Comité des droits de l’enfant l’an prochain.

(1) Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (CdG – CN), 24 août 2005

Sources :

• Protection de l’enfance et mesures de contrainte. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, 7 novembre 2006
• Protection de l’enfance et mesures de contrainte. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, Avis du Conseil fédéral, 16 mars 2007
• Po Heim 06.3863. situation des enfants vivant dans les prisons, dans les centres restreignant leur liberté de mouvement ou se trouvant en détention en vue du refoulement
• Ip Leuenberger 07.3127 Levée de la réserve à l’article 37, lettre c, de la Convention des droits de l’enfant
• Mo Stöckli 06.3862. Accès pour les mineurs à l’assistance judiciaire et mesures tutélaires.


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Cependant, bien que l’enquête de la Commission ait soulevé des faits inquiétants, le Conseil fédéral a remis en cause certains de ses résultats, estimant qu’il était préférable d’attendre la mise sur pied d’un nouveau système de saisie de données d’ici quelques années. Ne doit-on pas voir là une manière de repousser à plus tard certains problèmes déjà identifiés par le rapport de la Commission ? S’appuyant sur des données statistiques, le rapport pointe du doigt la durée de détention des mineurs, généralement plus longue que celle des adultes et demande au Conseil fédéral d’analyser le problème et de prendre, si nécessaire, des mesures pour éviter les cas de non-respect de la Convention des droits de l’enfant (qui prévoit, à son article 37, de ne recourir à la privation de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible). Sur ce point, le Conseil fédéral estime que les données statistiques utilisées par la Commission de gestion ne sont pas suffisamment bien fondées pour en tirer des conclusions déterminantes. Les faits sont pourtant là, même s’ils sont imprécis : 355 mineurs ont été détenus en vue de l’exécution de leur renvoi entre 2002 et 2004 dans 15 cantons suisses, donc un nombre plus important pour ce qui concerne la Suisse entière, et qui risque d’être encore accentué avec l’entrée en vigueur des certaines mesures prévues par les nouvelles lois sur l’asile et les étrangers en janvier 2007. Le code civil suisse dispose à son article 368 que « Tout mineur qui n’est pas sous autorité parentale sera pourvu d’un tuteur ». L’accès à une assistance judiciaire est quant à elle exigée par la CDE (article 37 let.d). Ces mesures ne semblent cependant pas garanties dans tous les cantons. Le Conseil fédéral invoque à ce sujet la loi sur l’asile qui dispose que les cantons nomment « immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts de l’enfant pendant la durée de la procédure » (Art. 17 al3 Lasi). La loi sur les étrangers ne prévoit quant à elle rien de tel, mais est censée être appliquée en conformité avec le code civil. Malgré ces dispositions légales, le Conseil fédéral reconnaît disposer de peu d’informations sur la pratique. Selon lui, les données recueillies à l’avenir lui permettront de mieux apprécier la situation et de prendre des mesures si besoin est. Le Conseil fédéral ne semble pas non plus estimer nécessaire d’intervenir pour harmoniser les pratiques entre les cantons comme le demande la Commission. Les instruments actuels sont suffisants à ses yeux. Ce problème avait déjà été mentionné en 2004 dans un rapport sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (1). Autre point sensible : dans presque tous les cantons, les mineurs ne sont pas séparés des adultes. Sur ce point le Conseil fédéral s’appuie sur l’article 37 de la CDE (« tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ») pour mentionner que l’intérêt de l’enfant est parfois mieux préservé lorsqu’il est placé avec des adultes provenant du même pays ou de culture similaire, qu’avec d’autres jeunes de son âge qui ne font pas partie de la même ethnie ou n’ont pas la même religion. Il précise également que la Suisse ne risque pas pour l’instant de se trouver en non conformité avec la CDE puisque la réserve à l’article 37c est encore valide. En vertu du nouveau droit pénal des mineurs, les cantons bénéficient d’un délai de 10 ans pour créer les conditions nécessaires à une séparation des enfants et des adultes en détention. Le Conseil fédéral estime donc que d’ici là seulement les autorités devraient se pencher sur la séparation des mineurs et adultes dans les cas de détention en vue du renvoi. Ce rapport n’a donc pas provoqué de réaction vigoureuse de la part du Gouvernement suisse. Qu’en est-il du côté du Parlement? Plusieurs interventions ont été déposées depuis le mois de décembre 2006 à ce sujet. Un postulat de Bea Heim (PS; SO) exige la constitution d’un rapport sur les conditions des enfants en détention, insistant sur la séparation des enfants et des adultes. Dans le même ordre d’idées, Ueli Leuenberger (Verts, GE) demande au Conseil fédéral quand il entend lever la réserve à l’article 37c de la Convention. Hans Stöckli (PS, BE) réclame la mise en place d’un système de contrôle permettant de s’assurer que les cantons garantissent l’accès à l’assistance juridique et aux mesures tutélaires aux mineurs privés de liberté. Bien que le Conseil fédéral ait recommandé de rejeter ces objets, le Parlement aura le dernier mot. Les ONG suisses veilleront également à ce que ces points soient évoqués lors de la présentation du rapport suisse au Comité des droits de l’enfant l’an prochain. (1) Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (CdG – CN), 24 août 2005 Sources : • Protection de l’enfance et mesures de contrainte. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, 7 novembre 2006 • Protection de l’enfance et mesures de contrainte. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, Avis du Conseil fédéral, 16 mars 2007 • Po Heim 06.3863. situation des enfants vivant dans les prisons, dans les centres restreignant leur liberté de mouvement ou se trouvant en détention en vue du refoulement • Ip Leuenberger 07.3127 Levée de la réserve à l’article 37, lettre c, de la Convention des droits de l’enfant • Mo Stöckli 06.3862. Accès pour les mineurs à l’assistance judiciaire et mesures tutélaires.