La Suisse fait figure de mauvaise élève en matière de détention des mineurs. Une enquête menée par l’Office fédéral de la justice a relevé l’absence de séparation des détenus mineurs et adultes dans de nombreux cantons, un principe ancré dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Et pourtant le problème ne date pas d’hier : déjà en 1971, lors d’une révision du droit pénal, les cantons avaient reçu un délai de dix ans pour réaliser des établissements pour mineurs. 26 ans plus tard, en 1997, lors de la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), cette exigence n’était toujours pas appliquée. La Suisse émettait alors une réserve à l’article 37 c de la Convention. Aujourd’hui, alors que notre pays est sur le point d’achever son 2ème rapport au Comité des droits de l’enfant, rien n’a changé dans la pratique. La nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, entrée en vigueur cette année, prévoit la séparation des détenus mineurs des adultes mais laisse encore 10 ans aux cantons pour se conformer à ces mesures. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation parlementaire de Ueli Leuenberger (voir en page 14) met en évidence le manque de volonté politique pour résoudre rapidement ce problème et permettre le retrait de la réserve suisse. Frédérique Bütikofer Repond, spécialiste de la justice pour mineurs et lectrice auprès de la chaire de droit pénal de l’Université de Fribourg, ainsi que Christina Hausammann, juriste et directrice de l’association suisse Humanrights.ch / MERS nous présentent en détail les conditions de détention des mineurs en Suisse dans le Dossier de ce numéro.

Dans le domaine de l’asile, la situation est particulièrement inquiétante et le durcissement des lois sur les étrangers et sur l’asile ne va pas arranger les choses. Non seulement de nombreux mineurs sont détenus avec des adultes en vue du renvoi, mais ils pourront désormais l’être pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois : on est loin de la durée « aussi brève que possible » préconisée par l’article 37 b CDE. Ces lois ne contreviennent pas seulement aux principes internationaux en matière de justice juvénile, elles remettent également en question la protection et la représentation de l’enfant. Les mesures tutélaires prévues pour les mineurs non accompagnés sont bien en deçà des standards internationaux et des recommandations du Comité des droits de l’enfant. Terre des Hommes a pris position sur ce sujet et sa collaboratrice juridique, Laurence Huser, nous explique dans ce bulletin les principaux enjeux de la modification de ces lois et des ordonnances y relatives concernant la tutelle.

D’un grand intérêt pour toutes les questions qui touchent les enfants, le Programme national de recherche du Fonds national suisse « L’enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation » (PNR 52) s’achève cette année. 29 projets ont été soutenus dans ce cadre. Les résultats de ces travaux de recherche ont donné lieu à des recommandations importantes, qui ont pour but de faire avancer le débat politique aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et d’aboutir à de nouvelles mesures en faveur des enfants et des jeunes. Parmi les projets qui ont retenu notre attention, une étude de la psychologue Heidi Simoni et de la juriste Andrea Büchler sur les auditions d’enfants lors d’une procédure de divorce a révélé que ces derniers avaient trop peu souvent la possibilité de s’exprimer et que 10% d’entre eux seraient réellement entendus. Une de leurs collaboratrices, Tanja Melchert nous expose en page 11 les principaux résultats de cette étude.