Séparation des jeunes et des adultes en détention – à quand la levée de la réserve suisse à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ?

[ Bulletin DEI, September 2007 Band 13 Nr 3 S.13 ]

Comme exposé dans le dossier de ce numéro, la séparation des mineurs des adultes en détention est une question particulièrement sensible pour la Suisse. Dans une interpellation parlementaire déposée en mars 2007, le conseiller national Ueli Leuenberger demandait au Conseil fédéral quand il entendait lever sa réserve à l’article 37 c de la CDE. Selon la réponse du gouvernement, datée du 16 mai 2007, ce n’est pas pour demain, et c’est regrettable. Bien que le nouveau droit pénal des mineurs prévoie la réalisation de ce principe, son article 48 laisse aux cantons un délai de 10 ans pour créer les structures nécessaires. Le Conseil fédéral s’est également exprimé sur les cas de détention de mineurs requérants d’asile en vue du renvoi, estimant que dans ces cas, la détention avec des adultes pouvait être conforme à la Convention, le bien de l’enfant étant mieux respecté avec des adultes de même origine et culture qu’avec d’autres jeunes. Il a donc campé sur ses positions exprimées sur le rapport parlementaire « protection de l’enfance et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ».
Seul point positif, la réserve à l’article 10 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques devrait bientôt être levée. Cette disposition ne porte certes que sur la séparation dans la détention préventive mais c’est déjà un petit pas dans la bonne direction.

Interpellation Leuenberger 07.3127 – Levée de la réserve à l’article 37 lettre c de la Convention relative aux droits de l’enfant.


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