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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Protection de la jeunesse

[ Bulletin DEI, September 2007 Band 13 Nr 3 S.13 ]

Constatant que les dispositions en matière de protection de la jeunesse divergeaient passablement d’un canton à l’autre, le Conseil fédéral a donné un avis favorable à une motion de Vreni Hubmann demandant une mise à jour et un aperçu des dispositions réglementaires cantonales concernant la vente d’alcool et de tabac et la vente et location de DVD. L’Office fédéral des assurances sociales serait chargé de cette tâche. Le Conseil national a adopté la motion le 22 juin 2007.

Motion Hubmann 07.3119. Protection de la jeunesse. Meilleure vue d’ensemble


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Protection de la jeunesse [ Bulletin DEI, September 2007 Band 13 Nr 3 S.13 ] Constatant que les dispositions en matière de protection de la jeunesse divergeaient passablement d’un canton à l’autre, le Conseil fédéral a donné un avis favorable à une motion de Vreni Hubmann demandant une mise à jour et un aperçu des dispositions réglementaires cantonales concernant la vente d’alcool et de tabac et la vente et location de DVD. L’Office fédéral des assurances sociales serait chargé de cette tâche. Le Conseil national a adopté la motion le 22 juin 2007. Motion Hubmann 07.3119. Protection de la jeunesse. Meilleure vue d’ensemble