Châtiments corporels : de nouvelles normes sont nécessaires

[ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.14 ]

Une prise de position de la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national contre une initiative visant à protéger les enfants des châtiments corporels et des traitements dégradants au sein de la famille a provoqué un tollé auprès des organisations de protection de l’enfance.

Déposée par l’ancienne conseillère nationale Ruth-Gabi Vermot-Mangold, l’initiative vise à interdire par une norme légale toute forme de châtiment corporel à l’égard des enfants. Cette intervention venait à point nommé pour la Suisse où le problème est bien présent. Une étude publiée en 2005 par l’université de Fribourg a révélé que 20% des enfants de moins de deux ans et demi subissent encore des punitions corporelles régulièrement et qu'un enfant sur 100 est battu avec un objet. Selon un récent sondage réalisé par la revue « Facts », 75% des parents sont en faveur de la « gifle éducative » dans notre pays. D'un point de vue juridique, si le code pénal condamne les voies de fait commises à « réitérées reprises » contre les enfants (art. 126 al. 2, let. a), le Tribunal fédéral a, dans sa jurisprudence récente, reconnu que les parents disposaient d'un certain « droit de correction ». On constate donc qu'en Suisse certaines formes de punition corporelles dites « légères » sont encore admises par la loi et restent tolérées par la population.

L'introduction d'une norme légale ne consiste pas nécessairement à condamner pénalement toute forme de châtiment corporel. Le code pénal sanctionne déjà les cas graves et répétés. L'introduction d'une norme de droit civil pourrait permettre de définitivement enterrer le principe de « droit de correction » des parents reconnu encore tacitement malgré sa suppression du Code Civil en 1978 et de rejeter toute justification des punitions corporelles pour les cas de moindre gravité. Il s’agit avant tout, selon Clara Balestra, responsable du projet « Prévention des violences familiales » à la Fondation Terre des hommes à Lausanne, « de ne pas condamner ni moralement ni pénalement les parents, mais d’induire le gouvernement à lancer des campagnes de sensibilisation et de formation dans le sens d’une éducation non-violente afin de changer la mentalité de toute la population à ce sujet. Il s'agit du seul moyen pour atteindre un vrai changement de comportement à long terme. »

Aujourd’hui, les châtiments corporels sont explicitement interdits par la loi dans 18 pays d’Europe. La plupart l'ont fait par l'insertion d'une disposition dans leur code civil. L'expérience suédoise a démontré que cette mesure normative a mené à un changement de mentalité et à une réelle baisse des châtiments corporels au sein de la famille et des cas d’abus graves. Au-delà du caractère purement juridique, le fait que les châtiments corporels soient interdits permet de sensibiliser la société au problème et de promouvoir une éducation non-violente au sein de la population.

La Fondation Terre des hommes (Tdh), dans le cadre de son projet de prévention des violences familiales, a récemment pris position sur cette question. Elle propose d’ajouter un alinéa à l'article 302 du Code civil suisse, afin d'y inclure l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants. L’Association suisse pour la protection de l’enfant (ASPE) a également pris position dans ce sens.

Malgré ces constats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a conclu, à une courte majorité, que les dispositions légales existantes étaient suffisantes. Il appartient à présent au Parlement en séance plénière de trancher cette question.

Afin de sensibiliser le public et le monde politique à cette question cruciale, l’ASPE a lancé une déclaration en faveur de la protection des enfants contre les mauvais traitements. Les spécialistes de la protection de l’enfance sont invités à soutenir cette action. Espérons que le Parlement réfléchira bien à la question avant de prendre sa décision.

Sources :
- IP Vermot-Mangold « Mieux protéger les enfants contre la maltraitance »
- Communiqué de presse, Terre des hommes – aide à l’enfance ,« Châtiments corporels infligés aux enfants: une méthode éducative dépassée », 19 août 2008. www.tdh.ch
- « Déclaration pour la protection des enfants en Suisse contre les châtiments corporels et autres mauvais traitements », ASPE, www.kinderschutz.ch
- Communiqué de presse de l’ASPE. « L'ASPE lance une Déclaration en faveur de la protection des enfants contre les mauvais traitements », septembre 2008
- « Aboutir à l’interdiction totale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants . Analyse juridique » Terre des hommes – aide à l’enfance, mars 2008.


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