Iran, Arabie Saoudite, Soudan, Pakistan, Yémen : cinq pays continuent à exécuter des délinquants pour des crimes commis alors qu’ils étaient mineurs.

Par Anne Pictet

[ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.7 ]

Le 15 octobre 2008, l’adjoint du procureur général iranien annonçait que le pouvoir judiciaire de son pays avait émis une directive interdisant la peine de mort pour tous les délinquants mineurs, quel que soit leur délit.(1)Selon Human Rights Watch(2), cette interdiction judiciaire pourrait sauver plus de 130 délinquants mineurs actuellement détenus dans l’attente d’une exécution. Mais, selon l’ONG, le respect de cette interdiction n’est garanti que par la modification de la loi iranienne. En effet, une directive similaire émise en Iran en 2004 n’a pas empêché les juges de prononcer des peines de mort contre des délinquants qui étaient mineurs au moment du crime et parfois même au moment de l’exécution. Seyyed Reza par exemple a été exécuté en août 2008 pour un homicide commis à l’âge de 15 ans. Les autorités refusèrent à son avocat de le voir avant son exécution.

Cinq pays en ligne de mire

Depuis janvier 2005, l’Iran est responsable de 26 des 32 exécutions connues de délinquants mineurs commises dans le monde. Quatre autres pays, l’Arabie Saoudite, le Soudan, le Pakistan et le Yémen, exécutent également des délinquants pour des crimes commis en tant que mineurs. Or, chaque Etat dans le monde a ratifié ou adhéré à des traités l’obligeant à garantir que les délinquants mineurs ne soient jamais condamnés à mort, et la grande majorité respecte aujourd’hui ses obligations.

Augmentation inquiétante des exécutions de délinquants mineurs

Mais le nombre global de ces exécutions a augmenté : 32 exécutions ont été ordonnées depuis 2005 et plus de 100 autres délinquants mineurs attendent leur exécution. En Iran, les juges peuvent infliger la peine de mort si le défendant a atteint la « majorité », définie par la loi iranienne, soit 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. En Arabie Saoudite, les juges sont libres d’infliger la peine de mort à des enfants dès leur puberté ou âgés de plus de 15 ans. Un des deux jeunes exécutés en été 2007 n’avait que 13 ans au moment du crime présumé, et 15 ans au moment de l’exécution. Selon le père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de l’exécution que plusieurs jours après celle-ci et n’ont pas renvoyé le corps du garçon. Au Soudan, avec plus de 35 % de naissances non enregistrées, de très jeunes délinquants mineurs peuvent faire l’objet d’une exécution faute d’un certificat de naissance prouvant leur âge au moment du crime. Le pourcentage de naissances enregistrées est également très faible au Yémen. Au Pakistan enfin, une ordonnance de 2000 interdisant la peine de mort pour les mineurs n’est pas encore appliquée par les autorités dans tous les territoires(3).

Human Rights Watch publie ses recommendations

Dans un rapport(4)rendu le 10 septembre 2008, Human Rights Watch met l’accent sur les lacunes contenues dans les législations et les pratiques de ces cinq pays. Selon l’auteure de ce rapport, Clarisa Bencomo, « ()même les Etats exécutant encore des délinquants mineurs reconnaissent que c’est une erreur. Mais il faut que les changements dans la loi et la pratique soient plus rapides.(5)» Le rapport débouche sur une liste de recommandations adressées en premier lieu à ces cinq pays, leur demandant principalement d’introduire dans la législation l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs sans exceptions, et de décréter un moratoire sur toutes les exécutions de personnes accusées de crimes commis avant 18 ans. Aux autres gouvernements, le rapport recommande notamment de garantir un accès rapide à l’assistance légale pour les enfants accusés de délits, y compris une assistance pour prouver leur âge au moment du crime présumé et de promouvoir l’enregistrement universel des naissances. En outre, Human Rights Watch attend du Secrétaire Général de l’ONU qu’il publie un rapport sur le nombre de délinquants mineurs exécutés ces dernières années ou en attente de l’être, les taux d’enregistrement des naissances, l’application par les Etats de la législation interne pertinente et leurs mécanismes de garantie d’une assistance légale à toutes les étapes de l’enquête et du procès pour les délinquants mineurs. Cette même requête est formulée dans une pétition signée par 300 ONGs de 82 pays et envoyée aux Etats membres de l’ONU réunis depuis le 15 octobre en Assemblée générale pour leur débat annuel sur les droits de l’enfant(6).

Le 18 octobre, le gouvernement iranien a rectifié les propos tenus 3 jours plus tôt par l’adjoint du procureur général et annoncé que la directive interdisant les exécutions des enfants de moins de 18 ans en Iran ne s’appliquerait pas à la plupart des cas de délinquants mineurs, mais uniquement à ceux relatifs aux stupéfiants.

La pression, de plus en plus forte sur l’Iran ainsi que sur les quatre autres pays connus pour exécuter des délinquants mineurs, suffira-t-elle à enfin obtenir d’eux qu’ils se conforment au droit international en matière d’exécution des mineurs?

(1) “Iran : Move to End Juvenile Executions”, 20 octobre 2008, Humans Rights Watch, www.hrw.org
(2) Ibid
(3) « UN : Five Countries Responsible for All Executions of Juvenile Offenders Since 2005, New York, 10 septembre 2008. www.hrw.org.
(4) « The Last Holdouts : Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen », rapport de Human Rights Watch, septembre 2008. www.hrw.org.
(5) v. note 3
(6) CRINMAIL 1024. Edition spéciale sur les droits de l’enfant et l’Assemblée générale de l’ONU, 14 octobre 2008.www.crin.org


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Iran, Arabie Saoudite, Soudan, Pakistan, Yémen : cinq pays continuent à exécuter des délinquants pour des crimes commis alors qu’ils étaient mineurs. Par Anne Pictet [ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.7 ] Le 15 octobre 2008, l’adjoint du procureur général iranien annonçait que le pouvoir judiciaire de son pays avait émis une directive interdisant la peine de mort pour tous les délinquants mineurs, quel que soit leur délit.(1)Selon Human Rights Watch(2), cette interdiction judiciaire pourrait sauver plus de 130 délinquants mineurs actuellement détenus dans l’attente d’une exécution. Mais, selon l’ONG, le respect de cette interdiction n’est garanti que par la modification de la loi iranienne. En effet, une directive similaire émise en Iran en 2004 n’a pas empêché les juges de prononcer des peines de mort contre des délinquants qui étaient mineurs au moment du crime et parfois même au moment de l’exécution. Seyyed Reza par exemple a été exécuté en août 2008 pour un homicide commis à l’âge de 15 ans. Les autorités refusèrent à son avocat de le voir avant son exécution. Cinq pays en ligne de mire Depuis janvier 2005, l’Iran est responsable de 26 des 32 exécutions connues de délinquants mineurs commises dans le monde. Quatre autres pays, l’Arabie Saoudite, le Soudan, le Pakistan et le Yémen, exécutent également des délinquants pour des crimes commis en tant que mineurs. Or, chaque Etat dans le monde a ratifié ou adhéré à des traités l’obligeant à garantir que les délinquants mineurs ne soient jamais condamnés à mort, et la grande majorité respecte aujourd’hui ses obligations. Augmentation inquiétante des exécutions de délinquants mineurs Mais le nombre global de ces exécutions a augmenté : 32 exécutions ont été ordonnées depuis 2005 et plus de 100 autres délinquants mineurs attendent leur exécution. En Iran, les juges peuvent infliger la peine de mort si le défendant a atteint la « majorité », définie par la loi iranienne, soit 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. En Arabie Saoudite, les juges sont libres d’infliger la peine de mort à des enfants dès leur puberté ou âgés de plus de 15 ans. Un des deux jeunes exécutés en été 2007 n’avait que 13 ans au moment du crime présumé, et 15 ans au moment de l’exécution. Selon le père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de l’exécution que plusieurs jours après celle-ci et n’ont pas renvoyé le corps du garçon. Au Soudan, avec plus de 35 % de naissances non enregistrées, de très jeunes délinquants mineurs peuvent faire l’objet d’une exécution faute d’un certificat de naissance prouvant leur âge au moment du crime. Le pourcentage de naissances enregistrées est également très faible au Yémen. Au Pakistan enfin, une ordonnance de 2000 interdisant la peine de mort pour les mineurs n’est pas encore appliquée par les autorités dans tous les territoires(3). Human Rights Watch publie ses recommendations Dans un rapport(4)rendu le 10 septembre 2008, Human Rights Watch met l’accent sur les lacunes contenues dans les législations et les pratiques de ces cinq pays. Selon l’auteure de ce rapport, Clarisa Bencomo, « ()même les Etats exécutant encore des délinquants mineurs reconnaissent que c’est une erreur. Mais il faut que les changements dans la loi et la pratique soient plus rapides.(5)» Le rapport débouche sur une liste de recommandations adressées en premier lieu à ces cinq pays, leur demandant principalement d’introduire dans la législation l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs sans exceptions, et de décréter un moratoire sur toutes les exécutions de personnes accusées de crimes commis avant 18 ans. Aux autres gouvernements, le rapport recommande notamment de garantir un accès rapide à l’assistance légale pour les enfants accusés de délits, y compris une assistance pour prouver leur âge au moment du crime présumé et de promouvoir l’enregistrement universel des naissances. En outre, Human Rights Watch attend du Secrétaire Général de l’ONU qu’il publie un rapport sur le nombre de délinquants mineurs exécutés ces dernières années ou en attente de l’être, les taux d’enregistrement des naissances, l’application par les Etats de la législation interne pertinente et leurs mécanismes de garantie d’une assistance légale à toutes les étapes de l’enquête et du procès pour les délinquants mineurs. Cette même requête est formulée dans une pétition signée par 300 ONGs de 82 pays et envoyée aux Etats membres de l’ONU réunis depuis le 15 octobre en Assemblée générale pour leur débat annuel sur les droits de l’enfant(6). Le 18 octobre, le gouvernement iranien a rectifié les propos tenus 3 jours plus tôt par l’adjoint du procureur général et annoncé que la directive interdisant les exécutions des enfants de moins de 18 ans en Iran ne s’appliquerait pas à la plupart des cas de délinquants mineurs, mais uniquement à ceux relatifs aux stupéfiants. La pression, de plus en plus forte sur l’Iran ainsi que sur les quatre autres pays connus pour exécuter des délinquants mineurs, suffira-t-elle à enfin obtenir d’eux qu’ils se conforment au droit international en matière d’exécution des mineurs? (1) “Iran : Move to End Juvenile Executions”, 20 octobre 2008, Humans Rights Watch, www.hrw.org (2) Ibid (3) « UN : Five Countries Responsible for All Executions of Juvenile Offenders Since 2005, New York, 10 septembre 2008. www.hrw.org. (4) « The Last Holdouts : Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen », rapport de Human Rights Watch, septembre 2008. www.hrw.org. (5) v. note 3 (6) CRINMAIL 1024. Edition spéciale sur les droits de l’enfant et l’Assemblée générale de l’ONU, 14 octobre 2008.www.crin.org