Mineurs étrangers isolés en France : une zone de non-droit

[ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.8 ]

La question des mineurs étrangers isolés en France n'est pas nouvelle. Un colloque organisé à l'initiative de la Défenseure des enfants, Dominique Versini, en juin 2008 a mis l'accent sur les nombreux problèmes auxquels sont confrontés ces enfants lors de leur arrivée sur le territoire français. Quelques semaines plus tard, UNICEF-France lançait un appel aux autorités sur cette même question. A moins d'un an de la présentation du rapport français au Comité des droits de l'enfant, c'est l'occasion de faire le point sur la situation.

On évalue à plusieurs milliers le nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Jusqu'à présent aucune étude sérieuse n'a permis d'en faire une estimation exacte. 95 % d'entre-eux transitent par l'aéroport Roissy- Charles de Gaule. Une petite minorité arrive par la voie terrestre.

Manque d'accès à une assistance appropriée

A leur arrivée à la frontière, les mineurs étrangers sans autorisation de séjour sont rarement informés de leurs droits. Pourtant, selon le Code français de l'entrée et du séjour des étrangers « L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France ». Nombre d'entre-eux se voient refoulés, parfois dans les 24 heures, sans avoir eu accès à une assistance appropriée et sans avoir pu contester ces décisions. La désignation d'un administrateur ad hoc, possible depuis 2003, ne répond pas dans tous les cas à ce besoin. Cette fonction, assumée par la Croix-Rouge française, a de toute évidence ses limites, puisque le nombre de bénévoles n'est pas suffisant pour répondre à la demande. D'autre part, l'administrateur ad hoc, seul habilité à représenter le mineur, ne saisit que rarement les juridictions compétentes. Le mineur ne peut pas seul décider de contester sa privation de liberté. On se trouve en totale contradiction avec l'article 37 d. de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui prévoit que les enfants privés de liberté doivent avoir rapidement accès à une assistance juridique appropriée et disposent du droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal compétent.

Des conditions de détention inadaptées

Les mineurs sont placés en zone d'attente sans qu'aucune autre solution n'ait été envisagée. Ils subissent un traitement similaire à celui des adultes, desquels ils ne sont pas séparés. A Roissy, des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de 13 ans. Ces derniers sont systématiquement examinés par le personnel médical. Ils sont ensuite placés dans un hôtel à proximité de l'aéroport, où ils sont séparés des adultes, mais isolés, puisque les associations habilitées ou les administrateurs ad hoc ne peuvent pas y accéder. On ne peut pas dire que la privation de liberté constitue dans ces cas une « mesure de dernier recours » ni que les mineurs en détention ne soient séparés des adultes, conformément à l’article 37 c. de la CDE. Et qu’est-ce qui justifie un traitement différencié uniquement pour les enfants de moins de 14 ans? Par « enfant » n’entend-on pas tout « être humain âgé de moins de 18 ans » (art. 1 CDE) ?

Des examens pratiqués sans le consentement du mineur

Lorsqu'un enfant se présente à la frontière et que la police a un doute sur sa minorité, une expertise médicale est demandée sur accord du procureur. Des examens physiques et radiographiques (examen des os du poignet) sont alors effectués sans avoir au préalable obtenu son consentement. D'autre part, le Comité consultatif national d'éthique, tout comme l'Académie nationale de médecine ont mis en doute l'efficacité de ces méthodes de détermination de l'âge physiologique d'une personne. La marge d'erreur de l'expertise peut être de plus ou moins 18 mois. Malgré ces mises en garde, les autorités se basent encore régulièrement sur ces examens pour déterminer si l'intéressé est mineur ou non.

Force est de constater qu’en France, la politique de contrôle de l’immigration se fait au détriment des principes fondamentaux de protection de l’enfance et des engagements internationaux auxquels le pays est lié. Face à ces constats, l'UNICEF-France a récemment lancé un appel aux autorités françaises pour conférer un véritable statut juridique aux mineurs isolés étrangers. La Défenseure des enfants a, de son côté, émis « 25 recommandations pour contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI) ». Il reste à espérer que ces actions permettront de sensibiliser les autorités à ce problème et mèneront à une remise en cause de la pratique actuelle.

Sources :

- Mineurs étrangers isolés à la frontière : la zone des enfants sans droits, par Keltoum Ben Yahmed, in : Journal du droit des jeunes, no 277, septembre 2008
- Actes du colloque : « les mineurs étrangers isolés, vers une harmonisation des pratiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant » Défenseure des enfants, 20 juin 2008. www.defenseurdesenfants.fr
- www.dei-France.org


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Mineurs étrangers isolés en France : une zone de non-droit [ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.8 ] La question des mineurs étrangers isolés en France n'est pas nouvelle. Un colloque organisé à l'initiative de la Défenseure des enfants, Dominique Versini, en juin 2008 a mis l'accent sur les nombreux problèmes auxquels sont confrontés ces enfants lors de leur arrivée sur le territoire français. Quelques semaines plus tard, UNICEF-France lançait un appel aux autorités sur cette même question. A moins d'un an de la présentation du rapport français au Comité des droits de l'enfant, c'est l'occasion de faire le point sur la situation. On évalue à plusieurs milliers le nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Jusqu'à présent aucune étude sérieuse n'a permis d'en faire une estimation exacte. 95 % d'entre-eux transitent par l'aéroport Roissy- Charles de Gaule. Une petite minorité arrive par la voie terrestre. Manque d'accès à une assistance appropriée A leur arrivée à la frontière, les mineurs étrangers sans autorisation de séjour sont rarement informés de leurs droits. Pourtant, selon le Code français de l'entrée et du séjour des étrangers « L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France ». Nombre d'entre-eux se voient refoulés, parfois dans les 24 heures, sans avoir eu accès à une assistance appropriée et sans avoir pu contester ces décisions. La désignation d'un administrateur ad hoc, possible depuis 2003, ne répond pas dans tous les cas à ce besoin. Cette fonction, assumée par la Croix-Rouge française, a de toute évidence ses limites, puisque le nombre de bénévoles n'est pas suffisant pour répondre à la demande. D'autre part, l'administrateur ad hoc, seul habilité à représenter le mineur, ne saisit que rarement les juridictions compétentes. Le mineur ne peut pas seul décider de contester sa privation de liberté. On se trouve en totale contradiction avec l'article 37 d. de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui prévoit que les enfants privés de liberté doivent avoir rapidement accès à une assistance juridique appropriée et disposent du droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal compétent. Des conditions de détention inadaptées Les mineurs sont placés en zone d'attente sans qu'aucune autre solution n'ait été envisagée. Ils subissent un traitement similaire à celui des adultes, desquels ils ne sont pas séparés. A Roissy, des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de 13 ans. Ces derniers sont systématiquement examinés par le personnel médical. Ils sont ensuite placés dans un hôtel à proximité de l'aéroport, où ils sont séparés des adultes, mais isolés, puisque les associations habilitées ou les administrateurs ad hoc ne peuvent pas y accéder. On ne peut pas dire que la privation de liberté constitue dans ces cas une « mesure de dernier recours » ni que les mineurs en détention ne soient séparés des adultes, conformément à l’article 37 c. de la CDE. Et qu’est-ce qui justifie un traitement différencié uniquement pour les enfants de moins de 14 ans? Par « enfant » n’entend-on pas tout « être humain âgé de moins de 18 ans » (art. 1 CDE) ? Des examens pratiqués sans le consentement du mineur Lorsqu'un enfant se présente à la frontière et que la police a un doute sur sa minorité, une expertise médicale est demandée sur accord du procureur. Des examens physiques et radiographiques (examen des os du poignet) sont alors effectués sans avoir au préalable obtenu son consentement. D'autre part, le Comité consultatif national d'éthique, tout comme l'Académie nationale de médecine ont mis en doute l'efficacité de ces méthodes de détermination de l'âge physiologique d'une personne. La marge d'erreur de l'expertise peut être de plus ou moins 18 mois. Malgré ces mises en garde, les autorités se basent encore régulièrement sur ces examens pour déterminer si l'intéressé est mineur ou non. Force est de constater qu’en France, la politique de contrôle de l’immigration se fait au détriment des principes fondamentaux de protection de l’enfance et des engagements internationaux auxquels le pays est lié. Face à ces constats, l'UNICEF-France a récemment lancé un appel aux autorités françaises pour conférer un véritable statut juridique aux mineurs isolés étrangers. La Défenseure des enfants a, de son côté, émis « 25 recommandations pour contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI) ». Il reste à espérer que ces actions permettront de sensibiliser les autorités à ce problème et mèneront à une remise en cause de la pratique actuelle. Sources : - Mineurs étrangers isolés à la frontière : la zone des enfants sans droits, par Keltoum Ben Yahmed, in : Journal du droit des jeunes, no 277, septembre 2008 - Actes du colloque : « les mineurs étrangers isolés, vers une harmonisation des pratiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant » Défenseure des enfants, 20 juin 2008. www.defenseurdesenfants.fr - www.dei-France.org