Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Accueil extrafamilial : une Commission du National se prononce contre une modification de la Constitution [ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.13 ] En 2005, cinq Parlementaires de cinq partis différents déposaient chacune une motion demandant une modification de l’article constitutionnel sur l’instruction publique (art. 62 Cst) afin d’encourager la création de places d’accueil extrafamilial et extrascolaire pour les enfants. Après avoir examiné la question, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a proposé, le 25 août 2008, de ne pas mettre en œuvre ces initiatives. La Commission estime que les objectifs en matière d’accueil extrascolaire des enfants seront atteints avec l’entrée en vigueur du concordat intercantonal « HarmoS ». Ce concordat ne règle cependant pas l’accueil des enfants en âge préscolaire, qui fait cruellement défaut en Suisse. Il aggrave même la situation dans certains cantons en retardant l’âge d’entrée à l’école (c’est le cas du canton de Genève par exemple). A ce sujet, la Commission a transmis une motion demandant au Conseil fédéral d’élaborer une révision de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) et a invité la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à proposer un concordat dans le domaine des structures d’accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire. Ces mesures suffiront-elles à dynamiser l’offre? Cette discussion aura lieu lors d’une prochaine session au Conseil national en plénum. sources:
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