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Défense des enfants international
section suisse
 
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


En bref…
  
[ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.14 ]



Une motion de Roberto Schmidt demandant à rendre déductible des impôts les frais de garde des enfants a été reçue favorablement par le Conseil fédéral, qui indique que cette question est actuellement à l’étude au sein de l’administration fédérale dans le cadre de l’élaboration de son rapport "Alléger les impôts des familles avec enfants". En raison d’oppositions au sein du Conseil national, la discussion a été renvoyée.

08.3166 – Motion. Dégrèvement fiscal pour les frais de garde des enfants par des tiers



A une courte majorité (70 voix contre 67), le Conseil national a décidé, le 14 septembre, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Liliane Maury-Pasquier qui demandait l’introduction d’un congé d’adoption en Suisse. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du national avait pourtant recommandé de l’approuver. Espérons que des solutions cantonales pourront toutefois être adoptées, à l’instar de Genève, qui dispose d’un congé d’adoption depuis 2000.

07.416 - Initiative parlementaire. Pour un congé d'adoption









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