L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant soutient le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », et demande des changements d'ordre structurel pour répondre à ce besoin.
Par Andrea Hauri et Cordula Sanwald, Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE)

[ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.III ]

Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) accueille ce rapport très positivement et se réjouit de la volonté manifestée par la Confédération de mettre davantage de moyens à disposition en termes de financement et de personnel et de prendre des mesures pour modifier la législation fédérale dans le domaine des droits de l’enfant, de la prévention des maltraitances et de la violence envers les enfants. L’ASPE aurait cependant souhaité des changements courageux d’ordre structurel, afin de permettre une coordination plus étendue dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse.

« Le Conseil fédéral se fixe pour objectifs de mieux soutenir les tâches des différents acteurs sur le plan national, de coordonner les activités dans le cadre de l’administration fédérale, de faciliter les échanges avec les services cantonaux compétents et d’investir les fonds fédéraux dans des projets en accord avec cette stratégie », lit-on dans le communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur (DFI). En réponse au postulat du Conseiller national Janiak sur l’élaboration d’une loi-cadre relative à une politique de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’aux postulats de la Conseillère nationale Wyss concernant l’amélioration de la participation des jeunes à la vie politique et la Session fédérale des jeunes, le gouvernement marque dans son rapport la volonté de développer son engagement en matière de protection de l’enfant, d’encouragement et de participation de la jeunesse à la vie politique tout en préservant le cadre essentiellement fédéraliste de la politique de l’enfance et de la jeunesse.

Deux types de mesures devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs :

-Modification du droit existant

Dans le domaine de la protection de l’enfant, le Conseil fédéral entend créer une base juridique claire qui devrait permettre à la Confédération de développer des activités dans le domaine de l’intervention et de la sensibilisation aux droits de l’enfant ainsi que dans la prévention de la maltraitance et de la violence envers les enfants. La protection de l’enfant relève aujourd’hui principalement de la compétence des cantons.

-Développement du rôle de la Confédération

Tout en respectant le fédéralisme, le Conseil fédéral propose d’étendre le rôle de la Confédération. Cette dernière peut désormais aider les cantons à élaborer ou à mettre en place des mesures de protection de l’enfant et d’encouragement à la jeunesse par la conclusion de conventions-cadre et en favorisant l’échange d’expériences. Le Conseil fédéral propose par ailleurs de renforcer la coordination à l’échelon horizontal au sein de l’administration fédérale en améliorant la circulation de l’information entre les services concernés.

Des éloges de la part de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant

L’esprit de ce rapport rejoint la vision de l’ASPE qui considère que « La protection de l’enfant renforce les compétences des enfants ». La politique de l’enfance et de la jeunesse doit être vue comme une politique visant à protéger mais en même temps à encourager le développement, l’autonomie et la participation. L’ASPE se réjouit particulièrement de la volonté manifestée par la Confédération d’allouer des moyens supplémentaires en termes de personnel et de ressources afin de renforcer la politique de l’enfance et de la jeunesse.

Peu de changements d’ordre structurel

Le Conseil fédéral, dit le rapport, se fixe pour objectif de mieux harmoniser les tâches des différents acteurs, de définir une stratégie coordonnée au niveau national et d’investir les fonds fédéraux dans des projets en accord avec cette stratégie.

L’ASPE réclame depuis longtemps une stratégie nationale et la coordination des mesures de prévention au niveau national. Elle est donc tout à fait favorable à ce que le nouvel article 386 CP serve de base à la Confédération pour développer des activités dans le domaine de l’intervention et de la prévention des maltraitances et d’autres formes de violence envers les enfants. Il serait indispensable toutefois que ces activités soient précisées et définies dans une ordonnance appropriée – de manière analogue à l’ordonnance s’appliquant aux projets dans le domaine des droits humains et de l’antiracisme. Selon le rapport, la Confédération entend améliorer la coordination sans apporter pour autant des changements au niveau structurel. L’ASPE doute qu’il soit possible de réaliser une coordination étendue et ciblée par le biais du financement de projets dans le cadre de la nouvelle stratégie, comme l’envisage la Confédération.

Cette coordination est cependant indispensable, le rapport le souligne. L’ASPE voit ici la nécessité de créer un Département distinct pour les questions de l’enfance, de la jeunesse et de la famille qui aurait pour mission d’assurer une coordination étendue dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse (et serait doté de tâches dans le cadre autorisé par la Constitution). La protection des enfants et des jeunes est considérée – selon les explications du Conseil fédéral - comme une tâche transversale dont s’occuperait une unité administrative centrale chargée de coordonner tous les travaux touchant à la politique de l’enfance et de la jeunesse. L’ASPE estime pour sa part que cette structure serait peu apte à combler les carences actuelles de la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau fédéral, qu’elles relèvent du contenu, de l’organisation ou des structures.

Autres informations

L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant s’engage depuis des années avec succès pour les droits des enfants et contre toute forme de violence à l’encontre des enfants. Son action comporte divers projets de prévention tel que, par exemple, le parcours à l’usage des écoles primaires contre la violence sexuelle „Mon corps est à moi!“, une action ciblée au plan politique en tant que groupe de pression, des conseils, un travail de relations publiques, sans oublier son service spécialisé ECPAT Switzerland (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes), engagé contre la prostitution et la pornographie enfantines et contre le trafic d’enfants. Dès 2009, l'ASPE devient une fondation nationale et s'appellera Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant. La Conseillère nationale Jacqueline Fehr a été élue à la présidence de la fondation.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’ASPE sur notre site: www.aspe-suisse.ch

Programme national de protection de l'enfance

Si l’on veut pouvoir protéger les enfants et les jeunes en Suisse de manière aussi efficace, performante et durable que possible, il est nécessaire de faire converger les forces existantes, les expériences et les visions à tous les niveaux. L’Office fédéral des assurances sociales(OFAS) ainsi que des bailleurs de fonds privés ont chargé l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant de travailler à un concept détaillé en vue d’un programme national de protection de l’enfant pour la Suisse.

Le Programme national de protection de l'enfant devrait
- mettre en évidence les besoins d’intervention dans le domaine de la protection de l’enfant en Suisse,
- identifier différentes mesures susceptibles d’améliorer la protection de l’enfant et la prévention de la violence envers les enfants en Suisse,
- assurer la coordination de ces mesures au plan national.

Le 21 avril 2008, près de 80 spécialistes de toutes les régions de la Suisse ont donné le coup d’envoi au travail visant à élaborer le concept détaillé. Le but est d’avoir à disposition, d’ici à fin 2009, un concept réalisable et proche de la pratique ; ce dernier devrait tenir compte des différences des régions linguistiques de la Suisse et être le résultat d’un travail interdisciplinaire.

Le programme de protection de l’enfant se focalise, quant à son contenu, sur les priorités suivantes :
- Le développement des compétences éducatives des parents et des offres permettant de les décharger,
- La promotion de la détection précoce de la violence envers les enfants,
- Le renforcement des efforts déployés pour prévenir les délits sexuels sur des enfants,
- La prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales,
- La professionnalisation des structures de protection de l’enfant selon le droit civil (tutelles),
- La professionnalisation de l’intervention dans le domaine de la protection de l’enfant, par exemple en standardisant les examens médico-légaux,
- L’optimisation de l’éventail de l’aide destinée aux enfants victimes de violence domestique.

Le Programme national de protection de l’enfant devrait être mis en oeuvre officiellement à partir de 2010. Il reste à espérer qu’il sera possible de réaliser et de financer non seulement des projets à court terme mais aussi des mesures de caractère durable.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant soutient le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », et demande des changements d'ordre structurel pour répondre à ce besoin. Par Andrea Hauri et Cordula Sanwald, Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) [ Bulletin DEI, Dezember 2008 Band 14 Nr 4 S.III ] Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant (ASPE) accueille ce rapport très positivement et se réjouit de la volonté manifestée par la Confédération de mettre davantage de moyens à disposition en termes de financement et de personnel et de prendre des mesures pour modifier la législation fédérale dans le domaine des droits de l’enfant, de la prévention des maltraitances et de la violence envers les enfants. L’ASPE aurait cependant souhaité des changements courageux d’ordre structurel, afin de permettre une coordination plus étendue dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. « Le Conseil fédéral se fixe pour objectifs de mieux soutenir les tâches des différents acteurs sur le plan national, de coordonner les activités dans le cadre de l’administration fédérale, de faciliter les échanges avec les services cantonaux compétents et d’investir les fonds fédéraux dans des projets en accord avec cette stratégie », lit-on dans le communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur (DFI). En réponse au postulat du Conseiller national Janiak sur l’élaboration d’une loi-cadre relative à une politique de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’aux postulats de la Conseillère nationale Wyss concernant l’amélioration de la participation des jeunes à la vie politique et la Session fédérale des jeunes, le gouvernement marque dans son rapport la volonté de développer son engagement en matière de protection de l’enfant, d’encouragement et de participation de la jeunesse à la vie politique tout en préservant le cadre essentiellement fédéraliste de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Deux types de mesures devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs : -Modification du droit existant Dans le domaine de la protection de l’enfant, le Conseil fédéral entend créer une base juridique claire qui devrait permettre à la Confédération de développer des activités dans le domaine de l’intervention et de la sensibilisation aux droits de l’enfant ainsi que dans la prévention de la maltraitance et de la violence envers les enfants. La protection de l’enfant relève aujourd’hui principalement de la compétence des cantons. -Développement du rôle de la Confédération Tout en respectant le fédéralisme, le Conseil fédéral propose d’étendre le rôle de la Confédération. Cette dernière peut désormais aider les cantons à élaborer ou à mettre en place des mesures de protection de l’enfant et d’encouragement à la jeunesse par la conclusion de conventions-cadre et en favorisant l’échange d’expériences. Le Conseil fédéral propose par ailleurs de renforcer la coordination à l’échelon horizontal au sein de l’administration fédérale en améliorant la circulation de l’information entre les services concernés. Des éloges de la part de l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant L’esprit de ce rapport rejoint la vision de l’ASPE qui considère que « La protection de l’enfant renforce les compétences des enfants ». La politique de l’enfance et de la jeunesse doit être vue comme une politique visant à protéger mais en même temps à encourager le développement, l’autonomie et la participation. L’ASPE se réjouit particulièrement de la volonté manifestée par la Confédération d’allouer des moyens supplémentaires en termes de personnel et de ressources afin de renforcer la politique de l’enfance et de la jeunesse. Peu de changements d’ordre structurel Le Conseil fédéral, dit le rapport, se fixe pour objectif de mieux harmoniser les tâches des différents acteurs, de définir une stratégie coordonnée au niveau national et d’investir les fonds fédéraux dans des projets en accord avec cette stratégie. L’ASPE réclame depuis longtemps une stratégie nationale et la coordination des mesures de prévention au niveau national. Elle est donc tout à fait favorable à ce que le nouvel article 386 CP serve de base à la Confédération pour développer des activités dans le domaine de l’intervention et de la prévention des maltraitances et d’autres formes de violence envers les enfants. Il serait indispensable toutefois que ces activités soient précisées et définies dans une ordonnance appropriée – de manière analogue à l’ordonnance s’appliquant aux projets dans le domaine des droits humains et de l’antiracisme. Selon le rapport, la Confédération entend améliorer la coordination sans apporter pour autant des changements au niveau structurel. L’ASPE doute qu’il soit possible de réaliser une coordination étendue et ciblée par le biais du financement de projets dans le cadre de la nouvelle stratégie, comme l’envisage la Confédération. Cette coordination est cependant indispensable, le rapport le souligne. L’ASPE voit ici la nécessité de créer un Département distinct pour les questions de l’enfance, de la jeunesse et de la famille qui aurait pour mission d’assurer une coordination étendue dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse (et serait doté de tâches dans le cadre autorisé par la Constitution). La protection des enfants et des jeunes est considérée – selon les explications du Conseil fédéral - comme une tâche transversale dont s’occuperait une unité administrative centrale chargée de coordonner tous les travaux touchant à la politique de l’enfance et de la jeunesse. L’ASPE estime pour sa part que cette structure serait peu apte à combler les carences actuelles de la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau fédéral, qu’elles relèvent du contenu, de l’organisation ou des structures. Autres informations L’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant s’engage depuis des années avec succès pour les droits des enfants et contre toute forme de violence à l’encontre des enfants. Son action comporte divers projets de prévention tel que, par exemple, le parcours à l’usage des écoles primaires contre la violence sexuelle „Mon corps est à moi!“, une action ciblée au plan politique en tant que groupe de pression, des conseils, un travail de relations publiques, sans oublier son service spécialisé ECPAT Switzerland (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes), engagé contre la prostitution et la pornographie enfantines et contre le trafic d’enfants. Dès 2009, l'ASPE devient une fondation nationale et s'appellera Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant. La Conseillère nationale Jacqueline Fehr a été élue à la présidence de la fondation. Vous trouverez de plus amples informations sur l’ASPE sur notre site: www.aspe-suisse.ch Programme national de protection de l'enfance Si l’on veut pouvoir protéger les enfants et les jeunes en Suisse de manière aussi efficace, performante et durable que possible, il est nécessaire de faire converger les forces existantes, les expériences et les visions à tous les niveaux. L’Office fédéral des assurances sociales(OFAS) ainsi que des bailleurs de fonds privés ont chargé l’Association Suisse pour la Protection de l’Enfant de travailler à un concept détaillé en vue d’un programme national de protection de l’enfant pour la Suisse. Le Programme national de protection de l'enfant devrait - mettre en évidence les besoins d’intervention dans le domaine de la protection de l’enfant en Suisse, - identifier différentes mesures susceptibles d’améliorer la protection de l’enfant et la prévention de la violence envers les enfants en Suisse, - assurer la coordination de ces mesures au plan national. Le 21 avril 2008, près de 80 spécialistes de toutes les régions de la Suisse ont donné le coup d’envoi au travail visant à élaborer le concept détaillé. Le but est d’avoir à disposition, d’ici à fin 2009, un concept réalisable et proche de la pratique ; ce dernier devrait tenir compte des différences des régions linguistiques de la Suisse et être le résultat d’un travail interdisciplinaire. Le programme de protection de l’enfant se focalise, quant à son contenu, sur les priorités suivantes : - Le développement des compétences éducatives des parents et des offres permettant de les décharger, - La promotion de la détection précoce de la violence envers les enfants, - Le renforcement des efforts déployés pour prévenir les délits sexuels sur des enfants, - La prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, - La professionnalisation des structures de protection de l’enfant selon le droit civil (tutelles), - La professionnalisation de l’intervention dans le domaine de la protection de l’enfant, par exemple en standardisant les examens médico-légaux, - L’optimisation de l’éventail de l’aide destinée aux enfants victimes de violence domestique. Le Programme national de protection de l’enfant devrait être mis en oeuvre officiellement à partir de 2010. Il reste à espérer qu’il sera possible de réaliser et de financer non seulement des projets à court terme mais aussi des mesures de caractère durable.