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Défense des enfants international
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Genève 
Droit pénal des mineurs : nouveau programme d’assistance personnelle et éducative
Par Dannielle Plisson

  
[ Bulletin DEI, September 2008 Band 14 Nr 3 S.10 ]


Le Conseil d’Etat charge la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) de mettre sur pied un programme novateur en collaboration avec le Service de protection des mineurs (SPMi) et le Tribunal de la Jeunesse (TJ).



Pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs (DPMin), entrée en vigueur en janvier 2007, Charles Beer en charge du Département de l’Instruction publique, s’engage avec le pouvoir judiciaire à mettre en œuvre une assistance personnelle et éducative auprès des mineurs.

Dans son article 13, la nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs souligne la nécessité de faire bénéficier les mineurs et leur famille d'une assistance personnelle, qui conférera à la personne chargée de ce mandat certains pouvoirs en rapport avec l'éducation, le traitement et la formation du mineur.

En vue de l'application du nouveau dispositif légal au sein de notre canton, le Conseil d'Etat a pris la décision de déléguer l'exécution du mandat d'assistance personnelle à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle: fondation dont les missions et les prestations, réparties sur diverses régions du canton, sont pleinement imbriquées dans les activités de prévention et d'intervention en faveur de la jeunesse. Ce mandat consiste à renforcer, par une prise en charge intensive, les capacités éducatives des parents dans le milieu familial, scolaire et social du mineur délinquant.

Pour ce faire, une unité spécialisée composée de trois éducateurs, dont la mission sera centrée sur l'assistance personnelle, prendra place au sein de la FASe. Mandatés par le Tribunal de la Jeunesse ou le Juge des enfants au Service de protection des mineurs, les éducateurs auront comme principales activités d'amener le mineur à retrouver une vie sociale, scolaire et professionnelle en lien avec son âge et son développement, tout en agissant sur l'amélioration de la dynamique de son environnement familial et son intégration dans le réseau social.

La prise en charge intensive de ces jeunes aura bien sûr pour but d’atténuer le risque de récidive et/ou de détérioration de la situation. Une collaboration étroite entre le Juge du Tribunal de la Jeunesse ou le Juge des enfants au Service de protection des mineurs, l'éducateur de la FASe et d'autres professionnels intervenant en faveur des mineurs permettra de garantir une synergie optimisant la prise en charge pluridisciplinaire.

Un comité de pilotage composé de la Directrice du Service de protection des mineurs, du Secrétaire général de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle et de la Présidente du Tribunal de la Jeunesse a été mis en place sous l'égide de la Direction générale de l’Office de la jeunesse pour mener à bien ce projet qui débutera en automne 2008. Un dispositif d'évaluation sera mis en place dès le démarrage du projet.

Pour plus d’informations. www.fase-web.ch









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