En 1993, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait les Principes de Paris, et recommandait par là-même à l’ensemble des Etats membres de créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Ces Principes exposent les lignes directrices pour la création de ce que l’ONU désigne comme étant un « organe gouvernemental créé en vertu d'un texte constitutionnel ou législatif ». Si l’objectif principal de ces institutions est de soutenir les Etats dans la mise en œuvre des traités de droits humains au niveau national, elles ont aussi un rôle important à jouer dans la sensibilisation et la diffusion des informations relatives aux droits fondamentaux. Parmi nos voisins européens, la plupart disposent déjà ou sont en train de mettre sur pied de telles instances. C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Danemark et de l’Italie, qui viennent d’adopter une loi dans ce sens.

Timides avancées en Suisse

En Suisse, la question s’est posée pour la première fois en 2001 dans le cadre d’une initiative parlementaire(1) déposée par l’ancienne Conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi. Aucune suite n’a pour l’instant été donnée à cette initiative qui a déjà été renouvelée à deux reprises. On note toutefois quelques avancées timides, dont un rapport, qui en 2003 confirmait la nécessité pour la Suisse de mettre en place une telle instance, et la création en 2007 d’un groupe de travail Confédération – cantons, chargé d’examiner l’opportunité de créer une telle instance et d’en explorer d’éventuels modèles institutionnels. Ces démarches sont le fruit de longues négociations entre la société civile, en particulier l’Association de soutien pour une institution suisse des droits humains, l’administration fédérale et les cantons. En principe, le Conseil fédéral sera amené à se prononcer d’ici à la fin de l’année. Le projet ne faisant pas l’unanimité au sein du gouvernement, l’institution est loin d’être acquise.

Les opposants au projet posent la question, tout à fait légitime, de la plus-value d’une telle institution ? Il est vrai que la Suisse dispose déjà de plusieurs commissions consultatives, dont celle sur le racisme ou les questions féminines, déjà investies d’un mandat consultatif. Alors comment justifier la création d’une structure supplémentaire ?

Absence d’harmonisation entre les cantons

En premier lieu, il convient de rappeler que, malgré ces nombreux avantages, le système fédéraliste suisse pose des défis particuliers à une mise en œuvre coordonnée et cohérente des droits humains. Alors que la Confédération est chargée de la ratification des traités, ce sont les cantons qui sont principalement amenés à les mettre en œuvre, notamment dans des domaines clés tels que l’éducation, la police, la santé et l’application des peines. Cette complexité d’ordre structurel laisse aux cantons une grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre de ces droits. On constate dès lors que dans certains cas, les mesures cantonales sont novatrices, alors que dans d’autres, elles sont plutôt minimalistes voire même insuffisantes. La Suisse se fait d’ailleurs régulièrement rappeler à l’ordre par différents organes de traités onusiens, chargés de surveiller l’application des différents traités, en raison de pratiques cantonales parfois en désaccord avec les engagements pris par la Confédération.
Ce ne sont aucunement les cantons qui sont en cause ici, il faut le souligner, mais plutôt l’absence de mécanismes favorisant la coordination des pratiques cantonales en matière d’application des droits fondamentaux. Un exemple concret nous est donné par le traitement réservé aux enfants migrants détenus dans le cadre des mesures de renvoi : le type de détention (avec ou sans les adultes) ainsi que la durée peuvent varier d’un canton à l’autre, atteignant même parfois des proportions inacceptables au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant(2). Or, la Confédération s’est engagée, au nom de tous les cantons, à mettre en œuvre la Convention sur l’ensemble de son territoire. Il appartient donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de telles incohérences se produisent au niveau des cantons.

Un mécanisme de coordination est nécessaire

C’est précisément dans le but de favoriser l’échange et la coordination entre ces différents acteurs qu’une instance nationale pourrait offrir un appui consultatif et donc apporter une plus-value. Elle représenterait en quelque sorte une plateforme de coordination et suivrait de près toute mise en œuvre au plan cantonal. Son rôle ne consisterait pas à dénoncer des pratiques jugées inacceptables, c’est là le rôle des ONG, mais à favoriser la cohérence dans un dialogue constructif avec les autorités fédérales et cantonales. Elle soutiendrait également les cantons dans la lourde tâche de traitement des informations relatives aux droits humains et constituerait aussi un centre d’information et de documentation accessible à la population.

Sensibilisation aux droits humains

Au-delà de ces prestations destinées aux autorités publiques, l’institution nationale aurait également un rôle important à jouer dans la sensibilisation des entreprises aux questions de droits humains. A l’instar de l’institut danois, qui offre des prestations de conseil et d’encadrement aux entreprises nationales et internationales, de nombreuses PME suisses pourraient notamment bénéficier de tels services.


Finalement, il s’agit pour la Suisse d’une question de cohérence. Dès lors que les droits humains forment un des cinq piliers de notre politique extérieure, des efforts doivent être consentis pour leur accorder la même priorité au plan interne. La mise sur pied d’une institution nationale, conforme aux Principes de Paris, serait ainsi un premier pas vers une véritable politique nationale en matière de droits humains.

1. http://search.parlament.ch/f/homepage/cv-geschaefte.htm?gesch_id=20010461

2.Voir notamment rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 novembre 2006. http://www.humanrights.ch/home/upload/pdf/061109_GPK_Zwangsmassnahmen.pdf