DEI-France, avec le concours et le soutien d’autres associations, de parents et de professionnels de l’enfance dans différents domaines(1), a élaboré un rapport sur les droits de l’enfant pour apporter au Comité des droits de l’enfant des Nations unies (ci-après « le Comité ») une vision alternative à celle du rapport officiel du gouvernement français, remis en septembre 2007.

Le rapport alternatif apporte un point de vue critique de la situation réelle des droits de tous les enfants de France métropolitaine(2), et non seulement une analyse de la législation qui leur est applicable, comme le rapport officiel l’a surtout développée. Il ne se contente pas de dénoncer les manques ou les violations des droits ; il se veut surtout constructif en proposant des préconisations susceptibles de progresser vers un meilleur respect effectif des droits reconnus aux enfants par la Convention.

Peu de progrès réalisés

Il ressort de l’analyse menée que si le sort de nos presque 15 millions d’enfants est en général relativement enviable, la France dispose d’une nette marge de progrès par rapport à d’autres pays riches. Pour ne citer qu’un chiffre, 2 millions d’enfants, selon le critère européen, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Plus grave, la dynamique de progrès des droits de l’enfant semble enrayée, pire on l'accuse d’être à l’origine d’une déresponsabilisation des parents ou encore d’empêcher les éducateurs d’exercer leur métier. Bref, les droits de l’enfant seraient responsables d’une partie des maux de cette société. Bien au contraire nous pensons qu’il est temps de réellement penser une politique globale, complète et cohérente fondée sur les droits de l’enfant.

Mesures d’application générale de la Convention

L’Etat français doit tout d’abord mettre en œuvre les mesures d’application générale de la Convention nécessaires à une véritable stratégie des droits de l’enfant, qui n’a encore jamais été réellement pensée ni organisée dans ce pays. On retiendra ici :
L’application pleine et entière, selon l’article 55 de la Constitution, de la suprématie juridique de la Convention sur les lois nationales (dans tous ses articles).
Des efforts importants de diffusion de la Convention auprès de tous, des parents jusqu’aux décideurs politiques, et de formation de tous les professionnels de l’enfance, à commencer par les enseignants et les acteurs de la justice.
La mise en œuvre, orchestrée par un grand ministère de l’enfance ou une délégation interministérielle rattachée au premier ministre, d’une politique globale de l’enfance pérenne, pensée en fonction des besoins et dans l’intérêt des enfants, leur garantissant une égale application de leurs droits dans toutes les régions.
Des moyens de suivi des progrès dans la mise en œuvre de cette politique et un renforcement des moyens de contrôle.

Garantir les droits de l’enfant, sans discrimination

La France doit reconnaître le statut d’enfant plein et entier, dans l’esprit de la Convention, et garantir leurs droits d’enfant à tous les êtres humains de moins de 18 ans sous sa juridiction, et ce sans discrimination. Des progrès – qui demandent encore à être poursuivis tellement le retard était grand – ont été réalisés pour les enfants handicapés, et l’on attend beaucoup de certaines mesures qui doivent être mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté. Un certain nombre de politiques actuelles ou en préparation sont par contre extrêmement inquiétantes, en particulier la politique d’immigration ou les orientations de la justice des mineurs qui tendent à stigmatiser et discriminer certaines populations.
Ainsi on retiendra que :
L’Etat doit mettre en œuvre une politique, cohérente au plan national, d’accueil et de protection des mineurs isolés étrangers, en cessant de les refouler et de les enfermer en zone d’attente, en leur assurant une prise en charge sécurisée et l’aide psychologique nécessaire, en leur garantissant dans tous les cas une représentation légale (administrateur ad hoc puis tutelle), en leur permettant de construire leur avenir professionnel et en leur offrant des perspectives au-delà de leur majorité.
L’Etat doit revenir sur le durcissement de la politique de réunification familiale des migrants qui conduit certains enfants à entrer dans le pays de façon illégale et à se retrouver expulsables à leurs 18 ans alors que toute leur famille vit en France.
L’Etat doit prendre en compte de manière primordiale les droits des enfants à vivre en famille, à ne pas subir de violence et à suivre une scolarité normale, lors des décisions concernant leurs (ou l’un de leurs) parents étrangers en situation irrégulière, en renonçant à l’arrestation, à la rétention et à l’expulsion de ces parents (ou de la famille entière).
Les orientations actuelles en matière de justice pénale des mineurs doivent être profondément modifiées. Les moyens doivent être portés en priorité sur les mesures éducatives en milieu ouvert. L’incitation à des peines de plus en plus coercitives de plus en plus tôt et surtout à des peines de privation de liberté doit être revue. Mais surtout la prévention de l’entrée en délinquance repose essentiellement sur une amélioration des conditions socio-économiques dans lesquelles vivent ces enfants et sur les perspectives d’avenir que la société est en mesure de leur offrir. Elle passe aussi par un enseignement du droit – et des droits de l’homme et de l’enfant - dès l’école.

Système éducatif à la dérive

Mais ce rapport met surtout en évidence des tendances inquiétantes concernant l’éducation. Non seulement on observe un échec certain dans l’entreprise de démocratisation de l’école qui, si elle a réussi à intégrer quasiment tous les élèves depuis les années 1980, creuse les inégalités sociales de départ au lieu de les réduire et ne parvient pas à donner à tous des chances de réussite. Il y a lieu de repenser tout le système éducatif. Cette réforme devrait permettre de favoriser la participation active des enfants à leur éducation, menant chacun à l’émancipation, leur donnant le bagage nécessaire à leur épanouissement dans tous les domaines et à leur insertion dans une société fondée sur la solidarité plus que sur la compétition.

Ce sont là des défis majeurs. Mais un préalable essentiel serait que s’opère enfin la révolution des mentalités voulue par la Convention ; que tout adulte voie en l’enfant, de 0 à 18 ans, une personne à la fois digne d’être écoutée dès le plus jeune âge et en même temps nécessitant un accompagnement pour le protéger jusqu’à sa pleine émancipation.

En dépit des progrès enregistrés dans quelques domaines, les orientations néfastes mises en évidence dans ce rapport ont amené notre pays ces dernières années au pied d’un mur qui l’empêche de progresser vers un meilleur bien-être des enfants, et de la société aussi. Ce mur a des noms multiples : mur du silence, mur de l’indifférence, mur de la peur, mur de la ségrégation, mur de l’enfermement, mur de la résignation. Il faut clairement se donner les moyens de surmonter, de contourner – ou d’abattre ? - ces murs en adoptant d’autres approches, en trouvant d’autres stratégies.

1 FCPE, OCCE, ICEM Freinet, France Terre d’Asile, ANAFE et l’AFMJF.
2 Le rapport trouve ici l’une de ses limites puisque nous n’avons pas été en mesure de traiter vraiment le cas des enfants des collectivités d’Outre-Mer. Nous n’oublions pas cependant que dans ces territoires des violations graves des droits de l’enfant sont observées, dont certaines sont évoquées dans le rapport.