Genève interdit la prostitution des mineurs

[ Bulletin DEI, M�rz 2010 Band 16 Nr 1 S.12 ]

Un pas a été franchi à Genève avec l'adoption de la nouvelle loi sur la prostitution qui interdit désormais cette pratique aux mineurs. Le combat n'est cependant pas encore gagné au niveau fédéral.

En Suisse, la prostitution est légale dès l’âge de 16 ans, puisque c’est l’âge de la majorité sexuelle qui prévaut en la matière. Cette situation est contraire aux articles 32 alinéa 1 et 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit clairement la prostitution des mineur-e-s et à l’article 3 alinéa b de la Convention 182, de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui définit clairement la prostitution des mineur-e-s comme une des pires formes de travail des enfants. Ces deux conventions ont été ratifiées par la Suisse, mais cette dernière n'a depuis rien entrepris pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales.

Le Grand Conseil genevois a récemment pris deux décisions pour faire avancer le dossier aux niveaux cantonal et fédéral. Le 17 décembre 2009, il a approuvé le projet de loi sur la prostitution proposé par le Conseil d'Etat. Cette loi élève de 16 à 18 ans l'âge légal pour se prostituer à Genève. Plus récemment, le 28 janvier 2010, une résolution demandant à l'Assemblée fédérale de modifier le code pénal « afin d’ériger en infraction le recours à des prostitués-es de moins de 18 ans et ainsi punir les clients qui les utilisent” a été adoptée à l'unanimité.

Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la Marche mondiale contre le travail des enfants, qui, le 20 novembre 2009, avait remis une pétition sur le sujet à la chancellerie genevoise. Munie de de 8533 signatures, la pétition demandait aux autorités cantonales de se servir de leur droit d'initiative au niveau fédéral pour demander l'interdiction de la prostitution des mineurs et permettre de poursuivre pénalement les personnes qui ont recours à des mineurs de moins de 18 ans. La pétition insistait également sur l'importance de ne pas sanctionner des mineurs qui exerceraient la prostitution Ces derniers devraient pouvoir bénéficier d'un soutien spécialisé, auprès de professionnels expérimentés. Enfin, elle demandait aux autorités cantonales de prendre des mesures pour prévenir toute forme de prostitution des mineurs.

La loi genevoise pourrait entrer en vigueur au mois de mars 2010. Quant à l'initiative cantonale, nous attendons son examen par l'assemblée fédérale.

Sources:
« Les salons de massage devront filer droit », article de la Tribune de Genève, 10 janvier 2010
www.globalmarch.ch
« Prostitution des mineurs: Genève veut punir les clients », article de la Tribune de Genève, 29 janvier 2010


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Genève interdit la prostitution des mineurs [ Bulletin DEI, M�rz 2010 Band 16 Nr 1 S.12 ] Un pas a été franchi à Genève avec l'adoption de la nouvelle loi sur la prostitution qui interdit désormais cette pratique aux mineurs. Le combat n'est cependant pas encore gagné au niveau fédéral. En Suisse, la prostitution est légale dès l’âge de 16 ans, puisque c’est l’âge de la majorité sexuelle qui prévaut en la matière. Cette situation est contraire aux articles 32 alinéa 1 et 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit clairement la prostitution des mineur-e-s et à l’article 3 alinéa b de la Convention 182, de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui définit clairement la prostitution des mineur-e-s comme une des pires formes de travail des enfants. Ces deux conventions ont été ratifiées par la Suisse, mais cette dernière n'a depuis rien entrepris pour se mettre en conformité avec ses obligations internationales. Le Grand Conseil genevois a récemment pris deux décisions pour faire avancer le dossier aux niveaux cantonal et fédéral. Le 17 décembre 2009, il a approuvé le projet de loi sur la prostitution proposé par le Conseil d'Etat. Cette loi élève de 16 à 18 ans l'âge légal pour se prostituer à Genève. Plus récemment, le 28 janvier 2010, une résolution demandant à l'Assemblée fédérale de modifier le code pénal « afin d’ériger en infraction le recours à des prostitués-es de moins de 18 ans et ainsi punir les clients qui les utilisent” a été adoptée à l'unanimité. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour la Marche mondiale contre le travail des enfants, qui, le 20 novembre 2009, avait remis une pétition sur le sujet à la chancellerie genevoise. Munie de de 8533 signatures, la pétition demandait aux autorités cantonales de se servir de leur droit d'initiative au niveau fédéral pour demander l'interdiction de la prostitution des mineurs et permettre de poursuivre pénalement les personnes qui ont recours à des mineurs de moins de 18 ans. La pétition insistait également sur l'importance de ne pas sanctionner des mineurs qui exerceraient la prostitution Ces derniers devraient pouvoir bénéficier d'un soutien spécialisé, auprès de professionnels expérimentés. Enfin, elle demandait aux autorités cantonales de prendre des mesures pour prévenir toute forme de prostitution des mineurs. La loi genevoise pourrait entrer en vigueur au mois de mars 2010. Quant à l'initiative cantonale, nous attendons son examen par l'assemblée fédérale. Sources: « Les salons de massage devront filer droit », article de la Tribune de Genève, 10 janvier 2010 www.globalmarch.ch « Prostitution des mineurs: Genève veut punir les clients », article de la Tribune de Genève, 29 janvier 2010