Enfants poursuivis devant les tribunaux militaires

Déclaration de défense des enfants international (dei) à la 13e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2010.

[ Bulletin DEI, Juni 2010 Band 16 Nr 2 S.4 ]

Merci monsieur le Président,

Le 11 février de cette année, 17 enfants palestiniens du camp de réfugiés de al jazalun ont été arrêtés, durant leur sommeil, par des soldats israéliens. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. Chaque année, environ 700 enfants palestiniens sont arrêtés, interrogés, poursuivis et détenus dans un système judiciaire militaire actif depuis plus de 42 ans.

Les endroits où se produisent ces arrestations ne sont pas dépourvus de signification. Il s'agit des zones proches du mur, des routes de contournement et des territoires occupés. Suite à leur arrestation, des enfants âgés de 12 ans et plus sont interrogés en l'absence d'un avocat et des cas de mauvais traitements, parfois même de torture, sont couramment signalés. La plupart du temps, les enfants passent aux aveux. Ceux-ci sont consignés en hébreux, langue qu'ils ne comprennent pas. Ces enfants sont ensuite jugés sur la base de leurs aveux par un tribunal militaire, où la majorité d'entre eux plaident coupable, même s'ils sont innocents, afin de réduire le temps passé en prison. L'inculpation la plus courante pour laquelle les enfants palestiniens sont condamnés à la prison est le jet de pierres.

Une fois reconnus coupables, la plupart des enfants palestiniens sont détenus en israël, rendant les visites familiales difficiles, et violant l'article 76 de la 4e convention de genève, stipulant que « toute peine privative de liberté doit être purgée dans le pays occupé lui-même ».

La question est la suivante: existe-t-il des solutions concrètes pour remédier à cette situation inacceptable, au-delà de la fin de l'occupation militaire? Faut-il juger des enfants dès l'âge de 12 ans au sein d'un tribunal militaire? Les puissances occupantes font face à ces questions difficiles. Cependant, des mesures peuvent être mises en oeuvre à court terme afin de réduire significativement ce que l'on peut qualifier d'abus systématiques et institutionnalisés d'enfants.

Tout d'abord, les interrogatoires doivent être menés en présence d'un avocat, ce qui permettrait de mettre un frein aux abus.

Deuxièmement, si les interrogatoires étaient filmés, comme c'est le cas pour les enfants israéliens, les abus seraient moins fréquents.

Troisièmement, les témoignages obtenus sous la contrainte, par des mauvais traitements ou la torture, doivent être rejetés par la cour militaire.

Et finalement, toutes les allégations crédibles de mauvais traitements et de torture doivent faire l'objet d'une enquête, et les responsables des abus jugés.

Merci monsieur le Président


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Enfants poursuivis devant les tribunaux militaires Déclaration de défense des enfants international (dei) à la 13e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2010. [ Bulletin DEI, Juni 2010 Band 16 Nr 2 S.4 ] Merci monsieur le Président, Le 11 février de cette année, 17 enfants palestiniens du camp de réfugiés de al jazalun ont été arrêtés, durant leur sommeil, par des soldats israéliens. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. Chaque année, environ 700 enfants palestiniens sont arrêtés, interrogés, poursuivis et détenus dans un système judiciaire militaire actif depuis plus de 42 ans. Les endroits où se produisent ces arrestations ne sont pas dépourvus de signification. Il s'agit des zones proches du mur, des routes de contournement et des territoires occupés. Suite à leur arrestation, des enfants âgés de 12 ans et plus sont interrogés en l'absence d'un avocat et des cas de mauvais traitements, parfois même de torture, sont couramment signalés. La plupart du temps, les enfants passent aux aveux. Ceux-ci sont consignés en hébreux, langue qu'ils ne comprennent pas. Ces enfants sont ensuite jugés sur la base de leurs aveux par un tribunal militaire, où la majorité d'entre eux plaident coupable, même s'ils sont innocents, afin de réduire le temps passé en prison. L'inculpation la plus courante pour laquelle les enfants palestiniens sont condamnés à la prison est le jet de pierres. Une fois reconnus coupables, la plupart des enfants palestiniens sont détenus en israël, rendant les visites familiales difficiles, et violant l'article 76 de la 4e convention de genève, stipulant que « toute peine privative de liberté doit être purgée dans le pays occupé lui-même ». La question est la suivante: existe-t-il des solutions concrètes pour remédier à cette situation inacceptable, au-delà de la fin de l'occupation militaire? Faut-il juger des enfants dès l'âge de 12 ans au sein d'un tribunal militaire? Les puissances occupantes font face à ces questions difficiles. Cependant, des mesures peuvent être mises en oeuvre à court terme afin de réduire significativement ce que l'on peut qualifier d'abus systématiques et institutionnalisés d'enfants. Tout d'abord, les interrogatoires doivent être menés en présence d'un avocat, ce qui permettrait de mettre un frein aux abus. Deuxièmement, si les interrogatoires étaient filmés, comme c'est le cas pour les enfants israéliens, les abus seraient moins fréquents. Troisièmement, les témoignages obtenus sous la contrainte, par des mauvais traitements ou la torture, doivent être rejetés par la cour militaire. Et finalement, toutes les allégations crédibles de mauvais traitements et de torture doivent faire l'objet d'une enquête, et les responsables des abus jugés. Merci monsieur le Président