La Slovaquie envisage de placer les enfants roms dans des internats

Par

Virginie Jaquiery

[ Bulletin DEI, Juni 2010 Band 16 Nr 2 S.7 ]

Le gouvernement slovaque projette de placer les enfants issus de la communauté rom et vivant dans des campements dans des internats afin qu’ils modifient progressivement leur mode de vie actuel(1). Le premier ministre slovaque robert fico estime, à tort, que la création d’internats est la solution aux difficultés que soulève la minorité rom de son pays(2). Cette proposition a engendré une vague de protestations au sein des organisations de défense des droits humains tels qu’Amnesty International. L’institution d’un système éducatif parallèle au système scolaire ordinaire pour des motifs d’origine ethnique qui, de surcroît, implique que l’enfant soit arraché à ses parents est en effet une violation manifeste des droits humains de l’enfant et contredit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (ci-après cde)(3).

Actuellement en Slovaquie, une grande partie des enfants roms suivent leur scolarité, pour autant qu’ils y aient accès, dans des écoles ou des classes destinées aux enfants atteints d’handicaps mentaux ou souffrant de troubles d’apprentissage. Ils sont orientés dans ce type d’établissements après des tests d’évaluation, au motif qu’ils n’ont pas le niveau linguistique et/ou un degré de préscolarisation suffisant pour intégrer les classes ordinaires. Le placement des enfants roms semble reposer sur des raisons liées à l’appartenance ethnique plutôt que sur des besoins éducatifs objectifs. Une telle attitude constitue, en pratique, une discrimination fondée sur l’ethnie, prohibée par différentes normes internationales telles que l’article 2 de la cde ou l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1952 (ci-après CEDH) en relation avec l’article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH qui garantit le droit à l’instruction(4).

Le fait que l’enseignement reçu par les enfants roms soit qualitativement inférieur consiste également en une atteinte au droit de l’enfant à une éducation énoncé aux articles 28 et 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Comme le souligne le comité des droits de l’enfant dans son observation générale n°1 intitulée « les buts de l’éducation », « le droit de l’enfant à l’éducation n’est pas seulement une question d’accès à l’éducation (art. 28), mais concerne également le contenu de l’éducation »(5) l’éducation doit avoir pour but de développer les compétences et les aptitudes de l’enfant. La politique actuelle de la Slovaquie en matière éducative ne satisfait pas à ces objectifs car les enfants roms ne bénéficient pas d’un enseignement adapté à leurs besoins et favorisant leur autonomie.

Le placement forcé des enfants roms dans des internats viole également le droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents affirmé à l’article 9 de la cde. Un placement ne doit intervenir qu’en cas de danger pour le bien-être de l’enfant et lorsqu'il n’existe pas d’autres moyens permettant d’écarter le danger auquel est exposé l’enfant.

En éloignant les enfants roms de leur famille, le gouvernement espère les amener à modifier leur mode de vie. Cette conception de l’éducation est en contradiction avec l’article 30 qui prévoit que l’etat où il existe des minorités ethniques ne peut priver l’enfant du «droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe». En outre, le placement des enfants roms dans des internats aura pour résultat de renforcer l’exclusion de la communauté rom du reste de la population et non de favoriser leur intégration au sein de la société. La mise en place d’un système éducatif spécial pour les enfants roms est discriminatoire puisque le critère déterminant le placement serait celui de l’origine ethnique.

En lieu et place des mesures préconisées, le gouvernement slovaque devrait faire en sorte d’intégrer les enfants roms dans le système scolaire ordinaire par l’ouverture de structures d’accueil temporaires en cas de nécessité. Il devrait également apporter un soutien approprié aux familles roms afin de les aider à surmonter leurs difficultés liées à la pauvreté et à l’absence d’infrastructure. Il pourrait par exemple faciliter l’accès des enfants roms aux écoles publiques en développant un réseau de transports publics adéquats.

1. Amnesty international, la Slovaquie prévoit d’enlever des enfants roms à leur famille, 9 mars 2010, article disponible à l’adresse suivante: www.amnesty.org/fr/news-and-updates/slovakia-plans-remove-romani-children-their-families-2010-03-09, consulté le 3 mai 2010.
2. Lemonde.fr, la Slovaquie envisage de placer les enfants roms en internat, 8 mars 2010, article disponible à l’adresse suivante: www.lemonde.fr/europe/article/2010/03/08/la-Slovaquie-envisage-de-placer-les-enfants-roms-en-internat_1316313_3214.html, consulté le 3 mai 2010.
3. La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée et ouverte à la signature, la ratification et l’adhésion par l’assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Elle a été ratifiée par la Slovaquie en date du 28 mai 1993.
4. La CEDH et son protocole additionnel ont été ratifiés par la Slovaquie le 18 mars 1992.
5. Comité des droits de l’enfant, observation générale n° 1 du 17 avril 2001, les buts de l’éducation, crc/gc/2001/1.


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L’institution d’un système éducatif parallèle au système scolaire ordinaire pour des motifs d’origine ethnique qui, de surcroît, implique que l’enfant soit arraché à ses parents est en effet une violation manifeste des droits humains de l’enfant et contredit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (ci-après cde)(3). Actuellement en Slovaquie, une grande partie des enfants roms suivent leur scolarité, pour autant qu’ils y aient accès, dans des écoles ou des classes destinées aux enfants atteints d’handicaps mentaux ou souffrant de troubles d’apprentissage. Ils sont orientés dans ce type d’établissements après des tests d’évaluation, au motif qu’ils n’ont pas le niveau linguistique et/ou un degré de préscolarisation suffisant pour intégrer les classes ordinaires. Le placement des enfants roms semble reposer sur des raisons liées à l’appartenance ethnique plutôt que sur des besoins éducatifs objectifs. Une telle attitude constitue, en pratique, une discrimination fondée sur l’ethnie, prohibée par différentes normes internationales telles que l’article 2 de la cde ou l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1952 (ci-après CEDH) en relation avec l’article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH qui garantit le droit à l’instruction(4). Le fait que l’enseignement reçu par les enfants roms soit qualitativement inférieur consiste également en une atteinte au droit de l’enfant à une éducation énoncé aux articles 28 et 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Comme le souligne le comité des droits de l’enfant dans son observation générale n°1 intitulée « les buts de l’éducation », « le droit de l’enfant à l’éducation n’est pas seulement une question d’accès à l’éducation (art. 28), mais concerne également le contenu de l’éducation »(5) l’éducation doit avoir pour but de développer les compétences et les aptitudes de l’enfant. La politique actuelle de la Slovaquie en matière éducative ne satisfait pas à ces objectifs car les enfants roms ne bénéficient pas d’un enseignement adapté à leurs besoins et favorisant leur autonomie. Le placement forcé des enfants roms dans des internats viole également le droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents affirmé à l’article 9 de la cde. Un placement ne doit intervenir qu’en cas de danger pour le bien-être de l’enfant et lorsqu'il n’existe pas d’autres moyens permettant d’écarter le danger auquel est exposé l’enfant. En éloignant les enfants roms de leur famille, le gouvernement espère les amener à modifier leur mode de vie. Cette conception de l’éducation est en contradiction avec l’article 30 qui prévoit que l’etat où il existe des minorités ethniques ne peut priver l’enfant du «droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe». En outre, le placement des enfants roms dans des internats aura pour résultat de renforcer l’exclusion de la communauté rom du reste de la population et non de favoriser leur intégration au sein de la société. La mise en place d’un système éducatif spécial pour les enfants roms est discriminatoire puisque le critère déterminant le placement serait celui de l’origine ethnique. En lieu et place des mesures préconisées, le gouvernement slovaque devrait faire en sorte d’intégrer les enfants roms dans le système scolaire ordinaire par l’ouverture de structures d’accueil temporaires en cas de nécessité. Il devrait également apporter un soutien approprié aux familles roms afin de les aider à surmonter leurs difficultés liées à la pauvreté et à l’absence d’infrastructure. Il pourrait par exemple faciliter l’accès des enfants roms aux écoles publiques en développant un réseau de transports publics adéquats. 1. Amnesty international, la Slovaquie prévoit d’enlever des enfants roms à leur famille, 9 mars 2010, article disponible à l’adresse suivante: www.amnesty.org/fr/news-and-updates/slovakia-plans-remove-romani-children-their-families-2010-03-09, consulté le 3 mai 2010. 2. Lemonde.fr, la Slovaquie envisage de placer les enfants roms en internat, 8 mars 2010, article disponible à l’adresse suivante: www.lemonde.fr/europe/article/2010/03/08/la-Slovaquie-envisage-de-placer-les-enfants-roms-en-internat_1316313_3214.html, consulté le 3 mai 2010. 3. La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée et ouverte à la signature, la ratification et l’adhésion par l’assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Elle a été ratifiée par la Slovaquie en date du 28 mai 1993. 4. La CEDH et son protocole additionnel ont été ratifiés par la Slovaquie le 18 mars 1992. 5. Comité des droits de l’enfant, observation générale n° 1 du 17 avril 2001, les buts de l’éducation, crc/gc/2001/1.