Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
« Enfants victimes, Enfants témoins : la Parole de l’Enfant en Justice » Par Anne Pictet [ Bulletin DEI, Juni 2010 Band 16 Nr 2 S.10 ] L’Institut des droits de l'enfant (IDE) et l’Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) proposent depuis avril 2009 une nouvelle formation postgrade intitulée « La Parole de l’enfant en justice »(1). Elle s'adresse aux professionnels confrontés à la parole de l’enfant, comme les magistrats, les avocats et les policiers. -Que vous apporte la formation « La Parole de l’enfant en justice » ? On nous apporte les connaissances sous différents éclairages : psychosociaux, médicaux et judiciaires. Nous, les participants, sommes des professionnels actifs depuis des années. A partir de nos expériences, nous construisons ensemble un débat d’idées, cherchons à développer un état d’esprit commun. Un policier et un avocat par exemple ne sont pas faits a priori pour s’entendre : l’un enferme, l’autre veut libérer. Mais si l’on discute ensemble, on peut s’entendre sur ce qui correspond le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant. Je pense que la police doit toujours se former, suivre les évolutions de sa discipline. Au vu de l'intérêt particulier que je porte à la problématique relative aux mineurs, j'ai souhaité acquérir des connaissances plus étendues dans ce domaine, pour les transmettre ensuite à mes collègues. Dans ce but, j’ai effectué à l’IUKB un diplôme en protection de l’enfant. Cette formation m’a apporté des connaissances très étendues et m’a fait prendre conscience des incidences de la Convention des droits de l’enfant (CDE) sur le travail de policier. La formation sur l’écoute de la parole de l’enfant vient en complément. Constatant que le policier lambda en uniforme qui fait une patrouille a peu d’outils pour traiter les mineurs, j’ai proposé à la hiérarchie d’inclure un module sur les mineurs à toutes les écoles de police, et j’ai obtenu 4 cours de 2 heures, qui débuteront en janvier. Le rôle de M. Moro, le chef de la brigade, et le mien est de distiller l’esprit de la CDE et de retravailler avec les collaborateurs les situations qui pourraient poser problème. -Quelles sont vos méthodes d’audition des mineurs ? S’agissant des auteurs présumés, on commence toujours par les laisser s’exprimer sur les faits qui leur sont reprochés. Autrefois, on demandait au représentant légal de raconter ce qui s’était passé, l’interlocuteur était donc l’adulte, et on punissait l’enfant. Aujourd’hui, on informe le mineur de ses droits et de ce qui lui est reproché, puis on écoute son point de vue, avant de le confronter aux éléments d’enquête qu’on a. La police est là pour recueillir les éléments, pas pour interpréter. C’est au juge de décider s’il est coupable ; à chacun sa mission. Quant aux victimes mineures, la LAVI a introduit d’importantes nouveautés lors de sa révision du 23 mars 2001(3). A Genève, dès la fin des années 90, nous avons commencé à former des policiers à l’audition des enfants victimes. -Quelles sont les nouvelles exigences de la LAVI révisée ? Suite à une initiative parlementaire(4)demandant de professionnaliser la prise en charge de la parole de l’enfant dans les procédures judiciaires, la LAVI a introduit certaines contraintes pour les policiers durant toute la procédure. Une nouvelle exigence majeure est que l’audition doit être menée par des enquêteurs formés et accompagnés d’un spécialiste. A Genève, l’enquêteur est un policier. Quant au spécialiste, les cantons ont en règle générale décidé que ce serait un psychologue. A Genève, celui-ci assiste à l’audition dans le local technique, derrière une vitre sans tain, avec un autre policier enquêteur qui s’occupe de l’enregistrement et prend des notes en vue d’un rapport. Le psychologue observe l’enfant pendant l’audition et alerte l’intervenant si l’enfant est en détresse psychique, ce qui n’arrive quasiment jamais. Une fois l’enquêteur arrivé au bout de l’audition, il va voir ses collègues dans le local technique et leur demande s’ils ont des questions supplémentaires. Une autre exigence de la LAVI est d’aménager des locaux adéquats, c’est-à-dire sobres et à l’écart des passages. Sont également obligatoires les enregistrements vidéo et audio. Avant, on prenait des notes pendant l’entretien, puis on retranscrivait sur ordinateur ce que l’enfant avait dit, ce qui était forcément approximatif. Avec les nouveautés techniques imposées en 2002, on est vraiment respectueux de la parole de l’enfant. Ma collègue qui transcrit la parole de l’enfant le fait mot à mot. -Comment se déroule l’audition d’un enfant? On commence par l’accueil, où l’on présente à l’enfant les intervenants, lui explique ce qui va se passer, montre les lieux. Lors de l’audition proprement dite, il y a tout d’abord une mise en relation, où l’on clarifie les rôles, s’intéresse à l’enfant, à sa vie, son environnement, et on en profite pour s’apprivoiser un petit peu. L’étape d’après est le récit libre, spontané, qui doit être le plus long possible, et qui démarre par une incitation très ouverte. Le maître mot est de ne pas être suggestif, car ces récits feront ensuite, sur mandat du juge, l’objet d’une analyse de crédibilité, selon un protocole nord-américain (S.V.A.). Le texte transcrit par le personnel administratif est alors analysé par des experts selon 19 critères, dont la présence dans le récit de l’enfant renforce la crédibilité des propos. Durant l’entrevue, on doit adopter une attitude d’écoute et de réception, même si des incohérences sont parfois à relever. Une victime qui se présente à la police doit toujours bénéficier d’un « crédit temporaire de bonne foi ». 1. http://www.childsrights.org/html/site_fr/index.php?c=for_cpe 2. Jean Zermatten, in : « La justice a maltraité les enfants », Le Temps, jeudi 15 janvier 2009. 3. Révision de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) du 23 mars 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RS 312.5). 4. Initiative parlementaire « Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection » (Goll), déposée le 16 décembre 1994.
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