Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
La prestation personnelle : une sanction-clé du droit pénal des mineurs Par Anne Pictet [ Bulletin DEI, Juni 2010 Band 16 Nr 2 S.III ] Parmi les peines prononcées par la justice des mineurs, la nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) a mis l’accent sur la prestation personnelle comme moyen de réparation par rapport à soi-même ou à la société, et comme véritable alternative aux courtes privations de liberté. Selon les statistiques suisses des jugements pénaux des mineurs, le pourcentage des prestations personnelles a augmenté de 2006 à 2008: il est passé de 37% en 2006 à 46% en 2008. C’est aujourd'hui la sanction pour mineurs la plus souvent prononcée(1). L’art 23 ch 1 DPMin permet d’astreindre les mineurs à fournir une prestation personnelle « au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé ».(2)Quant à l’art. 23 ch. 2 DPMin, il offre la possibilité de fournir la prestation sous forme de cours. De plus, selon les articles 24 ch. 3 et 26 DPMin, le mineur condamné à une amende ou à une peine privative de liberté de trois mois au plus peut requérir la conversion de sa peine en prestation personnelle. Cours et travaux d'intérêt général Ces prestations imposées par les tribunaux des mineurs suisses peuvent être exécutées dans diverses institutions, comme par exemple à Bâle-Ville(3)dans les services de nettoyage et de jardinage de la ville, l’hôpital pour enfants, le service des sports ou les EMS. A Bâle-Campagne(4) le plus souvent, les jeunes qui effectuent une prestation personnelle sont placés en cuisine ou à la surveillance d’un EMS. D’autres sont placés dans des maisons de quartier, ateliers de travail, conciergerie d’école ou dans les hôpitaux. A Zoug, on peut aussi envoyer les jeunes dans des entreprises agricoles.(5) Quant aux cours obligatoires, les tribunaux des mineurs de Suisse ont développé par exemple des cours d’éducation routière, d’éducation à la santé ou des séances pour jeunes abuseurs sexuels. La prestation personnelle est donc une sanction qui répond à la fois à l’idée éducative (participation active à des cours) et à celle de réintégration dans la société, par une prestation symbolique (travail d’intérêt général). Afin de réaliser au mieux ses fonctions éducatives et réparatrices, la prestation imposée doit être la plus individualisée possible. Les juristes progressistes de la section de Bâle recommandent dans ce sens de prévoir des tâches permettant aux jeunes d’être concrètement confrontés aux conséquences possibles de leur acte délictueux : condamner par exemple les auteurs d’acte de violence à travailler dans un centre pour paraplégiques, ou les auteurs d’un délit de stupéfiant dans un local de consommation destiné aux toxicomanes.(6)En Espagne, le juge pour mineurs Emilio Catalayud crée sur mesure et avec inventivité les prestations les plus aptes à responsabiliser les jeunes condamnés. Son but est double : leur faire saisir la portée de leurs actes, et renforcer leurs aptitudes personnelles tout en les faisant démarrer une formation. (7) Renforcer le vocabulaire pour prévenir la délinquance des jeunes L’échec scolaire en France a poussé l’écrivain Alexandre Jardin à fonder en 1998 avec une trentaine de personnes le Relais Civique(8). Intitulé « Lire et Faire Lire », le premier programme lancé par cette association a pour objectif de s’attaquer à la mauvaise maîtrise de l’écriture et de la lecture chez les jeunes. En 2001, plus de 5000 bénévoles retraités sont intervenus chaque semaine dans 87 départements pour transmettre le plaisir de la lecture et contribuer ainsi à mener des enfants vers la réussite. Par un second programme, « 1000 mots », le Relais Civique a souhaité s'attaquer à la délinquance juvénile. Partant du constat qu’il existe une corrélation forte entre le niveau du lexique d’un homme et les actes de violence qu’il commet, l’association vise à élargir le vocabulaire et développer la pratique de la lecture chez les jeunes en conflit avec la loi. Le 29 octobre 2003, le ministre français de la Justice et le ministre délégué à l’enseignement scolaire ont donné le coup d’envoi de la première étape de l’opération « 1000 mots »(9) auprès des jeunes en « classes-relais », en prison ou dans des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Projet-pilote lancé en Suisse En Suisse romande, un programme similaire(10) «Pas de sursis pour l’illettrisme! », a été lancé en décembre 2009. Son objectif : proposer la lecture, voire d’autres activités autour de l’écrit comme moyen de prévention de la récidive. Selon son concepteur, le docteur en droit Loïc Parein, il permet d’agir sur les facteurs de risque. Cette tâche pourrait être ordonnée comme prestation personnelle, règle de conduite, en parallèle à une médiation, ou comme mesure provisoire durant l’enquête. Le condamné serait astreint à rencontrer régulièrement un bénévole avec qui il enrichirait son vocabulaire, en lisant par exemple un roman une à deux fois par semaine. Un projet pilote a été lancé dans le canton de Vaud suite à une discussion entre une juge du tribunal des mineurs et Loïc Parein. Fribourg s’est montré enthousiaste par le projet, Genève n’a en revanche pas donné suite. Ce programme est à l’heure actuelle à l’essai. Rien n’est encore formalisé.(11)
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