USA: mineurs condamnés à vie sans possibilité de libération : la Cour suprême juge cette pratique excessive

Par Stéphanie Hasler

[ Bulletin DEI, September 2010 Band 16 Nr 3 S.4 ]

Les Etats-Unis pratiquent encore la condamnation à vie sans possibilité de libération pour des mineurs de moins de 18 ans, ignorant ainsi un principe bien établi de justice criminelle selon lequel les enfants ne sauraient être reconnus aussi coupables que les adultes pour les crimes qu’ils commettent. En 2005, un rapport de Amnesty International et Human Rights Watch s’érigeait contre cette pratique.

Cinq ans plus tard, la Cour suprême des Etats-Unis a fait un pas en avant dans l’abolition de cette peine pour les mineurs. Elle l’a déclarée comme étant une punition cruelle et inconstitutionnelle dans un arrêt rendu en mai 2010.

L’affaire qui a mené à cette décision a pour origine la condamnation à la prison à vie de Terrance Jamar Graham, âgé de 17 ans à l’époque des faits, pour avoir tenté de cambrioler à main armée deux maisons alors qu’il était en probation. Il avait été jugé en Floride, où le système de libération conditionnelle a été aboli.

Afin d’obtenir gain de cause devant la Cour suprême des Etats-Unis, Graham a basé sa défense sur le 8e Amendement à la Constitution américaine qui stipule qu’il ne sera pas exigé de caution excessive, ni imposé d’amende excessive, ni infligé de châtiments cruels ou inhabituels. La Cour relève que l’Etat doit respecter l’être humain même si celui-ci a commis de graves crimes. Le travail d’un juge indépendant est de considérer la culpabilité de l’auteur à la lumière de son crime et des caractéristiques de celui-ci tout en gardant à l’esprit la sévérité de la peine prévue. La Cour a ainsi reconnu que l’auteur d’une infraction sans homicide peut se voir appliquer une peine aussi lourde qu’un meurtrier. Elle relève également que la prison à vie sans libération conditionnelle est la deuxième peine la plus lourde après la peine capitale. De plus, un mineur, vu son jeune âge, restera en prison plus longtemps qu’une personne adulte condamnée à la même peine. La Cour suprême a donc déclaré que l’interprétation du 8e Amendement interdit la prison à vie sans libération conditionnelle pour un mineur n’ayant pas commis d’homicide.

Source :
CRIN : http://www.crin.org/resources/infodetail.asp?id=22609
Arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis, GRAHAM v. FLORIDA, No. 08–7412. Argued November 9, 2009—Decided May 17, 2010


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