Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Détention des mineurs, châtiments corporels, disparition des requérants d’asile mineurs non accompagnés : le Comité contre la torture invite la Suisse à mieux faire Par Anne Pictet [ Bulletin DEI, September 2010 Band 16 Nr 3 S.7 ] Dans ses Observations finales(1) adoptées le 11 mai 2010, le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par la situation en Suisse des mineurs en détention, de ceux victimes de châtiments corporels, et des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RAMNA) qui disparaissent. Le Comité estime, contrairement au Conseil fédéral (CF)(2), que les conditions de détention dans les prisons suisses, en particulier en Suisse romande, ne sont pas adéquates, et que la séparation entre mineurs et adultes n’est pas toujours garantie. Le Comité demande donc à la Suisse de prendre des mesures immédiates pour l’amélioration des conditions de détention, et l’encourage à faire usage de peines alternatives et à réduire les délais de détention préventive et de détention administrative. En matière de châtiments corporels, le CF indique que les Chambres fédérales considèrent l’arsenal législatif civil et pénal existant comme suffisant, le problème résidant plutôt dans l’application des lois en vigueur et dans le manque de ressources allouées aux autorités. Le TF quant à lui a déclaré que les « traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l’intégrité physique, psychique ou spirituelle de l’enfant […] sont considérés comme illicites »(3), et conclut que « le législateur a voulu interdire tout mode d’éducation fondé sur la violence ». Le Comité reste néanmoins préoccupé par la situation en Suisse et invite l’Etat à interdire de façon spécifique les châtiments corporels dans sa législation, ainsi qu’à mener des campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de la violence à l’égard des enfants. Quant aux MNA (requérants d’asile mineurs non accompagnés), une étude(4) de Terre des Hommes présentée en janvier 2010 révèle que certains d’entre eux disparaissent pendant ou même avant d’entamer la procédure d’asile, « sans laisser de trace ». Aucune enquête officielle n’étant ordonnée afin de les retrouver, personne ne connaît le nombre et le sort de ces enfants, qui dès lors risquent particulièrement d’être impliqués dans le trafic de drogue, la délinquance ou d’être victimes d’exploitation sexuelle et de traite. Le Comité se dit préoccupé par la situation des MNA et demande au CF de mener une analyse approfondie sur la question, de trouver des solutions adéquates de prévention, d’améliorer leur protection, et d’en informer le Comité le plus rapidement possible.
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