Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

[ Bulletin DEI, September 2010 Band 16 Nr 3 S.8 ]

Premier instrument international à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 suite à sa ratification par le minimum requis de 5 Etats membres.

L'exploitation et les abus sexuels font partie des pires formes de violence à l'égard des enfants et leur ampleur reste encore méconnue. Cette absence de données s'explique par le fait que la plupart des abus sont commis dans le cadre familial ou l'environnement social de l'enfant, et que par conséquent les victimes ont beaucoup de peine à en parler.
La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe représente une étape importante dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Jusqu'à présent, le seul traité de portée universelle ayant trait à ces questions était le Protocole facultatif de la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il ne tenait cependant pas compte de certains aspects, comme les procédures judiciaires adaptées aux enfants.

La convention comprend les infractions plus généralement rencontrées dans le domaine – abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques –, mais traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel. Elle prévoit également des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d’intervention.

La prostitution de mineurs enfin interdite en Suisse?

La Suisse a signé le 16 juin la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe. Des adaptations législatives seront par conséquent nécessaires afin de lutter contre la prostitution des mineurs, toujours légale dès 16 ans dans le pays. Malgré la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1997 et de son Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2006, la Suisse ne s'est toujours pas conformée à ses obligations internationales. Espérons que la signature de cette nouvelle Convention poussera la Confédération à prendre des mesures attendues depuis plus de 13 ans!


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