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Défense des enfants international
section suisse
 
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


Résumé des rapports présentés lors de la 16e session du Conseil des Droits de l’homme en relation avec les droits de l’enfant
  
[ Bulletin DEI, Juni 2011 Band 17 Nr 1-2 S.4 ]



Dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’enfant pour fournir une procédure de communication a été approuvé et soutenu, et a été considéré comme une priorité thématique par l’OHCHR. Une version finale du Protocole facultatif a été adoptée le 16 février, bien que la suppression de plusieurs articles (y compris celui concernant la communication collective) ait été décevante, mais cela a toutefois été un pas en avant, spécialement maintenant qu’un soutien exprès a été obtenu durant la 16e session du Conseil des Droits de l’homme.

Le rapport présenté par le groupe de travail sur la détention arbitraire rappelle que le droit international protège les individus détenus et doit être respecté par les gouvernements, même pendant les conflits armés. Le rapport mentionne notamment deux cas d’enfants, tels que défini par la CDE, qui ont été détenus arbitrairement en Israël. Cet Etat a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant le 3 octobre 1991 et doit satisfaire à ses engagements et garantir à ces enfants : un procès équitable, la présomption d’innocence, un jugement sans retard par une autorité ou un organe judiciaire compétent, indépendant et impartial, ainsi que l’examen des témoignages à décharge conformément aux articles 40 Pb et 37 Pb.

Dans son second rapport annuel en tant que Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, Mme Marta Santos Pais a fait référence à l’amélioration des zones prioritaires identifiées initialement. Bien qu’il y ait eu des progrès dans la promotion des initiatives clés, des millions d’enfants demeurent victimes de violence. Mme Santos identifie donc les priorités suivantes pour l’année 2011 :
a) Promouvoir à l’échelle universelle la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant.
b) Effectuer une étude globale d’évaluation des progrès dans la prévention de la violence et dans les réponses à apporter.
c) Evaluer cette violence tout particulièrement en milieu scolaire et dans l’administration de la justice.

Selon Mme Pais, trois Etats ont récemment entrepris des actes législatifs pour interdire la violence contre les enfants:
a) Le Kenya: une nouvelle constitution est entrée en vigueur et l’art. 29 prohibe toute forme de violence par toute personne, mais aussi par tout organe de l’Etat. L’art. 53 dispose du droit de chaque enfant d’être protégé contre l’abus, la négligence, les pratiques culturelles nuisibles, toutes formes de violences, le traitement et les punitions inhumaines, le travail dangereux ou l’exploitation.
b) La Pologne: l’art. 2 de la loi de 2010 sur la prévention de la violence familiale interdit aux personnes prenant en charge l’éducation de l’enfant ou ayant la garde (même alternative) de celui-ci de recourir aux punitions corporelles, d’infliger des souffrances psychologiques et d’utiliser toute autre méthode d’humiliation des enfants.
(c) La Tunisie. Le code pénal prohibe désormais le recours à toutes formes de châtiment corporel dans l’éducation des enfants.
A la clôture de l’étude des Nations Unies, seulement 16 pays avaient une législation prohibant la violence sous toutes ses formes, y compris les châtiments corporels à la maison. Actuellement, 29 Etats ont introduit cette interdiction légale de manière exhaustive.

Le Conseil des droits de l’homme a invité le Rapporteur Spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants à faire un rapport conjoint. L’idée est d’élaborer des mécanismes de plainte et de dénonciation adaptés à la cause des enfants, afin que ceux-ci communiquent les incidents débouchant sur la violence, y compris la violence sexuelle et l’exploitation. Ce rapport inclura aussi les développements positifs et les défis actuels. Le Rapporteur Spécial et le Représentant spécial ont tous deux exprimé le besoin d’établir des mécanismes connus, sûrs, confidentiels et accessibles pour les enfants abusés, comme des lignes de téléphone de secours à travers lesquels les enfants pourront dénoncer les abus, parler à un conseiller spécialisé en toute confiance et demander du soutien. Des enfants ont émis avis et recommandations. Ils souhaitent un meilleur accès à l’information sur les droits de l’enfant et au soutien et services développés par les défenseurs de ces droits, y compris une ligne téléphonique de secours gratuite, l’établissement d’agences de protection de l’enfant dans les communautés locales pour protéger les enfants vulnérables, et la création d’un ombudsman dans chaque Etat.








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