Examen en cours d’une affaire portée par une victime d’abus sexuels reprochant à l’Etat irlandais l’absence de protection à son égard

[ Bulletin DEI, Juni 2011 Band 17 Nr 1-2 S.13 ]

La Cour européenne des droits de l’homme examine une affaire concernant des abus sexuels subis en 1973 par une élève, alors qu’elle était âgée de huit à neuf ans, dans une « école nationale » catholique en Irlande. Le prêtre auteur des infractions, L. H., n’avait au début pas été poursuivi malgré la dénonciation d’abus par plusieurs parents. Mme O’Keeffe avait été victime d’un certain nombre d’agressions sexuelles perpétrées par ce prêtre, abus qu’elle a refoulé pendant plusieurs années, bien qu’elle souffre de troubles psychologiques importants. En 1996, contactée par la police qui enquêtait sur une plainte pénale dirigée contre L.H., elle a fait une déposition et on lui a recommandé de suivre une psychothérapie. Au cours de l’enquête, un certain nombre d’autres élèves ont fait état d’abus commis par ce même homme, par la suite inculpé de 386 chefs d’agressions sexuelles concernant 21 anciennes élèves de l’école. En 1998, L.H. a plaidé coupable de 21 chefs présélectionnés et a été condamné à une peine d’emprisonnement. Vers le mois de juin 1998, après avoir entendu les témoignages d’autres victimes au cours du procès de L.H. et après avoir suivi un traitement médical, Mme O’Keeffe s’est rendu compte de l’ampleur de ses problèmes psychologiques et de leurs liens avec les abus que L.H. lui avait fait subir.

Mme O’Keefe a épuisé les voies de recours internes pour demander réparation des dommages résultant de ces infractions pénales, au motif que l’État avait omis de prévoir les mesures et recours qui s’imposaient pour prévenir et faire cesser les abus systématiquement commis par le condamné depuis 1962, alors que l’Etat est responsable des actes de ses employés.

Mme O’Keefe a été essentiellement déboutée dans ses conclusions et a formé recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant la violation des articles de la CEDH 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction).

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16 juin 2009. Elle a été communiquée au gouvernement irlandais le 5 avril 2011.


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