Lors de la 16e session du Conseil des droits de l’homme, si le troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE) a été dans son ensemble approuvé, certains articles clés ont été supprimés. L’objectif est de compléter la procédure de contrôle de la mise en œuvre de la Convention en permettant aux individus de s’adresser directement aux organes de l’ONU pour faire valoir leurs droits. Un groupe de travail avait été chargé en juin 2009 d’examiner la possibilité de mettre en œuvre un tel protocole. L’élaboration de celui-ci avait ensuite été mandatée par le Conseil des droits de l’homme en mars 2010. La 16e session a été l’occasion de faire le point sur les solutions proposées (voir p. 4), et a globalement déçu. En effet sur les trois mécanismes essentiels, à savoir celui de plainte collective, de plainte par un Etat, et de procédure d’enquête, le premier a été supprimé et les deux autres vidés de leur substance. La Suisse a pourtant approuvé la version ainsi modifiée et l’on peut déplorer le manque de soutien que le pays apporte aux droits de l’enfant.

Du 25 au 27 janvier 2011 s’est tenu à Bruxelles un séminaire consacré à la justice des mineurs en Europe et au Moyen-Orient et destiné aux sections européennes de DEI. Le but était de faire le point sur le développement et le renforcement de la coopération au sein de DEI (voir p.8).

Le 12 janvier 2011, le Département fédéral de Justice et Police annonçait que le projet de modifier l’autorité parentale attribuée à un seul des deux parents (sauf exception) à une autorité parentale conjointe par principe, serait complété par des règles sur les questions patrimoniales, c’est-à-dire sur l’entretien et la pension alimentaire. Il était par conséquent nécessaire de présenter un nouveau message au Conseil fédéral, et donc de reporter l’avancement de la révision d’une année. Cette décision avait déclenché les protestations d’associations de familles monoparentales représentant les pères seuls (voir la rubrique Droits de l’enfant en Suisse pour un résumé de la situation actuelle). Dans notre dossier (p. I-II), Anna Hausherr fait le point sur ces questions face aux heurts que le projet a rencontrés et prend position quant à la manière dont la révision devrait être menée.

Enfin, partout en Europe se crée un conflit entre les pratiques et les désirs concrets de la société en matière de filiation et les choix législatifs et juridiques. Comment rendre efficace le débat sur des questions délicates telles que le sort d’un bébé s’étant développé dans le ventre d’une femme autre que sa mère biologique et que les parents biologiques désirent adopter ? Que faire, face à la demande unanime d’adoption d’un jeune enfant par ses grands-parents ? La meilleure manière de prendre la distance nécessaire à la solution de ces questions est peut-être de méditer l’interview (voir p. 16) réalisée par Anne Pictet du Professeur Dumas qui a développé le programme « Entre-Parents ». Car les réponses sont là très concrètes et le but à atteindre est bien ce qui occupe ce bulletin à chaque numéro : comment garantir à nos enfants le meilleur des environnements pour grandir sereinement, dans le respect de tous les droits dont ils sont titulaires ?