Le 7 juin dernier, le Conseil des Etats a décidé d’adhérer à la décision du Conseil national quant à la modification du code pénal suisse relative à l’introduction d’une norme pénale interdisant toute forme de mutilation génitale féminine.

Au mois de mars 2005, la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi a déposé une initiative visant l’élaboration de normes légales qui répriment la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse et commises à l'étranger par des personnes se trouvant en Suisse. Par mutilations génitales féminines, il faut entendre toutes interventions qui altèrent ou lèsent intentionnellement les organes génitaux externes de la femme pour des raisons non médicales (selon l’Organisation Mondiale de la Santé, OMS). Malheureusement, encore aujourd’hui trop de jeunes filles sont victimes de ces atteintes, que ce soit dans le monde ou même en Suisse. Selon l’OMS, les mutilations génitales féminines se classent en 4 catégories : la clitoridectomie, l’excision, l’infibulation et les autres atteintes. Selon elle, les mutilations sexuelles sont pour la plupart pratiquées sur des jeunes filles entre l'enfance et l'âge de 15 ans et à l'occasion sur des femmes adultes. En Afrique, elles menacent environ trois millions de jeunes filles par an. Entre 100 et 140 millions de jeunes filles et de femmes dans le monde vivent actuellement avec les séquelles de ces mutilations sexuelles. On estime qu'en Afrique environ 92 millions de jeunes filles âgées de dix ans et plus ont subi cette pratique. Cette pratique est la plus commune dans l'ouest, l'est et le nord-est de l'Afrique, dans certains pays d'Asie et au Moyen-orient, ainsi que dans certaines communautés d'immigrants en Amérique du Nord et en Europe.

Certes, ce type d’infraction était déjà réprimandé par le code pénal actuel sous l’angle des lésions corporelles graves ou simples, mais d’avis des parlementaires et du Conseil fédéral, l’introduction d’une norme réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines démontrerait clairement que ce genre d’atteinte est illégal en Suisse et contribuerait de manière adéquate à la prévention et à la lutte contre ces actes.

Ainsi, le nouvel article 124 du code pénal prévoira que celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. L’alinéa 2 de cet article punira également quiconque qui se trouve en Suisse, qui n’est pas extradé et qui commet la mutilation à l’étranger. La prescription courra en tout cas jusqu’à l’âge de 25 ans lorsque la victime était âgée de moins de 16 ans au moment des faits. Cette atteinte sera également mentionnée à l’article 260bis, qui punit les actes préparatoires délictueux. Le code de procédure pénale sera également modifié en ce sens.

Ce projet est soumis à référendum mais espérons qu’il passera la rampe vis-à-vis du peuple suisse.


Sources :
-05.404 – Initiative parlementaire ; Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
-Site de l’OMS sur les mutilations génitales féminines, http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/fr/ et http://www.who.int/topics/female_genital_mutilation/fr/
-Centre suisse de compétence pour les droits humains, http://www.skmr.ch/frz/domaines/migration/norme-penale-fgm.html