Deprecated: mysql_pconnect(): The mysql extension is deprecated and will be removed in the future: use mysqli or PDO instead in /home/clients/dd97c3d1555e010b40d5c268f7caf91f/web/338/dei/includes_c/inc_dbopen.php on line 48
Défense des enfants international
section suisse
 
Afficher un article
Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


18e session au Conseil des droits de l’homme
  
[ Bulletin DEI, Dezember 11 Band 17 Nr 4 S.9 ]



Dans sa déclaration d'ouverture de la dix-huitième session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a déclaré que le dixième anniversaire des événements du 11 septembre 2001 rappelle l'urgence de la lutte contre toute forme de manifestation de violence et de haine. Elle regrette toutefois que les mesures antiterroristes des États soient souvent appliquées sans tenir compte des droits de l'homme. Ceci entraîne une érosion des droits et l'apparition d'une culture de discrimination qui, en retour, alimentent le cycle de violence. Mme Pillay a encore souligné que la situation d'urgence tragique dans la corne de l'Afrique était le résultat de phénomènes naturels, mais aussi de l'échec des gouvernements à remplir leurs obligations de prévention et de secours. La Haut-Commissaire a en outre déploré que les plans de lutte contre la crise économique et financière soient adoptés sous la pression des marchés et portent en eux le risque de régression en matière de réalisation des droits économiques sociaux et culturels.
Au terme d'une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/18/L.9), le Conseil demande à la Haut-Commissaire de lui présenter, durant sa session de septembre 2012, un rapport analytique sur la protection des droits des mineurs privés de liberté, en gardant à l'esprit les normes applicables relatives aux droits de l'homme et en tenant compte des travaux de tous les mécanismes pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Il demande à la Haut-Commissaire d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans l'administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs. Le Conseil demande aux États Membres de ne ménager aucun effort pour mettre en place des mécanismes efficaces en matière législative, judiciaire, sociale, éducative et autre et pour dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. La résolution incite par ailleurs les États à ne pas fixer à un niveau trop bas l’âge minimum de la responsabilité pénale et, à cet égard, renvoie à la recommandation du Comité des droits de l’enfant de relever l’âge minimum inférieur de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans, sans exception, âge qui constitue un minimum absolu, et de continuer à le relever progressivement. D’autres avancées majeures concernent notamment l'abolition de la criminalisation des actes commis par des enfants qui ne sont pas sanctionnés s’ils sont commis par les adultes ; l’importance de la coopération étroite entre les secteurs de l’appareil judiciaire, les différents services chargés de l’application des lois, les secteurs de la protection sociale et de l’éducation ; l’abolition de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les délits commis par des mineurs de 18 ans et la création de mécanismes indépendants chargés de contribuer à la surveillance et à la protection des droits des enfants.
Le Conseil a adopté une résolution sur la nomination pour trois ans d’un Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/HRC/18/L.22 amendé). Il sera chargé de contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat. Il devra recueillir les informations voulues sur les situations nationales, sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation. Il devra étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations. Le Rapporteur spécial devra aussi recenser, échanger et promouvoir des bonnes pratiques et des enseignements afin de recommander des moyens d'améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Il devra faire des recommandations concernant, entre autres choses, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d'élaborer et d'appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l'homme et aux violations graves du droit international humanitaire. Il entreprendra enfin une étude sur les moyens de donner suite aux questions relevant de son mandat.










© DEI - NetOpera 2002 - 2008 Kontakt Conception et réalisation: NetOpera/PhotOpera,





niak2