Révision du droit du nom : choix d’une solution pour garantir l’égalité

[ Bulletin DEI, Dezember 11 Band 17 Nr 4 S.12 ]

Les chambres fédérales ont adopté à la fin du mois de septembre 2011 une nouvelle loi régissant le nom et le droit de cité des époux. Faisant suite à l’initiative parlementaire1 en 2003 de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, l’égalité des époux dans ce domaine est réalisée grâce à cette modification du Code Civil, pour laquelle le délai référendaire échoue le 12 janvier 2012. Sur le fond, le projet retient le principe de l’immutabilité du nom, tout en laissant la possibilité aux fiancés de déclarer leur volonté de porter un nom commun. Les parents mariés qui portent des noms différents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs et en cas de désaccord, l’enfant porte le nom de célibataire de la mère. Chaque époux conserve son droit de cité ; l’enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom. Le Conseil fédéral s’était prononcé en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité en décembre 20082.
Sur le plan historique, le droit actuel est issu d’un compromis ménagé entre le postulat de l'unité du nom de famille et l'égalité des sexes. Le nom de famille de l'homme est aussi celui de la femme, mais la femme peut faire précéder de son nom celui de l'homme et donc porter un nom double. Les époux peuvent encore prendre le nom de la femme comme nom de famille, le changement de nom devant être opéré par l'officier d'état civil. Après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 22 février 19943, le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance sur l'état civil le 1er juillet suivant et autorisé l'homme à faire précéder son nom du nom de la famille au cas où celui-ci serait celui de la femme. L’initiative Sandoz, cherchant à réaliser une égalité plus aboutie, avait échoué devant les Chambres en 2000. La nouvelle solution adoptée en septembre revient sur cet échec et apaise les inégalités en partant du principe qu’un changement de nom dû au changement d’état civil n’est pas nécessaire. Reste à savoir si la détermination du nom de famille de l’enfant sera, dans la pratique, problématique.


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