23 février 2011

Buts du projet: empêcher les mariages forcés, aider efficacement les victimes de tels mariages et préserver les droits fondamentaux de ces dernières.
Pour permettre la réalisation de ces buts, la motion Heberlein, transmise après modification par les Chambres fédérales, charge le Conseil fédéral «d’engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et d’élaborer un train de mesures appropriées».
Donnant suite à ce mandat, le Conseil fédéral a élaboré le présent projet de loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés.
Il y propose de compléter les dispositions du code civil (CC) relatives à la procédure préparatoire du mariage, les articles 97 et suivants d’une norme obligeant l’officier de l’état civil à s’assurer qu’il n’y ait aucun élément permettant de conclure que la demande de mariage n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés (article 105 et suivants CC). Au cas où l’existence d’une contrainte serait constatée, les autorités de l’état civil devraient la dénoncer d’office. Le projet prévoit en outre l’ajout de deux nouvelles causes absolues d’annulation du mariage d’après lesquelles le mariage sera déclaré nul, à savoir si les deux époux n’y ont pas librement consenti ou si l’un des époux est encore mineur. Par ailleurs, il est prévu de faciliter l’application, par l’autorité compétente, des causes d’annulation inscrites dans la loi. Les dispositions pertinentes seront donc complétées de manière à obliger les autorités de la Confédération et des cantons qui ont des raisons de croire qu’un mariage est entaché d’un vice entraînant la nullité à faire part de leurs soupçons à l’autorité compétente pour intenter action, si cela est compatible avec leurs attributions. La loi sur le partenariat enregistré (Lpart) sera également modifiée, de manière à ce que les nouvelles règles s’appliquent également aux partenariats enregistrés.
La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sera complétée d’une réglementation explicite sur l’annulation du mariage facilitant l’application des nouvelles causes d’annulation dans le contexte international. En outre, il est proposé que les mariages forcés soient combattus par un régime plus restrictif, s’agissant des mariages avec des mineurs. Les modifications apportées à la LDIP se fondent sur une nouvelle conception de l’ordre public suisse. Ainsi, notre pays ne tolérera désormais plus les mariages avec des mineurs conclus sur son territoire entre ressortissants étrangers, tandis que les mariages avec des personnes mineures aux termes du droit suisse conclus à l’étranger ne seront en principe plus autorisés.
L’ajout dans le code pénal d’un article punissant explicitement le mariage forcé renforcera la protection au niveau pénal. Selon le nouvel art. 181a, sera punissable d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire «quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à conclure un mariage ou un partenariat enregistré». La personne qui aura commis cette infraction à l’étranger sera également punissable si elle se trouve en Suisse et qu’elle n’est pas extradée.
La loi sur les étrangers et la loi sur l’asile seront complétées de dispositions régissant le regroupement familial du conjoint étranger. Ainsi, les autorités compétentes en matière d’étrangers qui suspectent l’existence d’une des causes d’annulation visées aux nouveaux ch. 5 et 6 de l’art. 105 CC devront faire part de leurs soupçons à l’autorité cantonale compétente pour intenter action, définie à l’art. 106 CC. Il est en outre prévu que la procédure d’autorisation du regroupement familial soit suspendue pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
Les mesures précises réclamées par la motion Heberlein, en sus des travaux législatifs ayant abouti au présent projet, ne pourront être présentées qu’après l’exécution de la motion Tschümperlin. Celle-ci charge le Conseil fédéral de lancer une étude portant sur les causes, les formes et l’ampleur des mariages forcés, s’agissant des victimes potentielles ou réelles. Cette étude doit indiquer où des mesures de lutte ont déjà été prises et quelle est leur portée; elle doit aussi montrer par quelles mesures ciblées supplémentaires la prévention et la protection peuvent être renforcées et étendues.