La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) recommande clairement à son conseil d’entrer en matière1 sur le projet du Gouvernement visant à inscrire dans le Code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil. Retour sur ce sujet sur lequel nous avions consacré le dossier de juin 2011.
L e 17 novembre 2011, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse CFEJ a présenté ses recommandations concernant le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu dans les procédures qui le concernent (voir p. 10). Le même jour, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté le mes- sage relatif à la révision du code civil suisse (CC) qui prévoit qu’à l’avenir, l’autorité parentale conjointe sera la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Elle a insisté sur l’importance de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Actuellement encore, seuls dans 10% des cas de divorces, les enfants sont entendus. Vu cette situation, sous l’angle des droits de l’enfant, la CFEJ estime qu’il faut en premier lieu garantir la mise en Å“uvre de l’audition de l’enfant dans les procédures de divorce avant de se prononcer sur l’autorité parentale conjointe! L’objectif prioritaire de la CFEJ est de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cÅ“ur de la nouvelle réglementation.
Depuis que la révision est en cours, le projet a déclenché des débats parfois houleux ainsi que réveillé de vives rancÅ“urs. Les pères se sentent souvent incompris lors de procédure et prononcé de divorce où la mère est fantasmée comme le seul référent parental possible au quotidien. Les mères se sentent dépossédées, comme accusées, alors que bien souvent elles ont assumé une part significative de l’éducation pendant l’existence du couple amoureux. Entre tendances de sociétés, (r)évolutions en marche, clichés dévastateurs, il est bien difficile d’y voir clair dans cet imbroglio. Une solution est délicate à mettre en Å“uvre, car aménager la vie parentale alors que le couple n’existe plus exige de la sagesse. Mais il est injuste de répercuter les conséquences négatives de la séparation sur l’enfant. Après tout, les parents ont d’abord été un couple qui a choisi, à un moment, de faire un enfant. Qu’ils assument! Ils ne s’aiment plus? Soit! Mais que chacun continue à exercer son rôle de parent de façon mature et engagée, plutôt que de tirer les draps vers soi et tenter d’obtenir de la reconnaissance par le biais d’un jugement, en pensant ainsi apaiser la douleur induite par la séparation.
Certes, un certain potentiel de conflits réside dans la décision commune sur la garde des enfants et la fixation des obligations d’entretien, avec le risque que la voix des enfants soit couverte par le conflit des parents et que leurs intérêts ne soient pas suffisamment pris en compte. Mais ce choix diffuse aussi (enfin!) un message fort aux parents: vous êtes avant tout des parents, alors cessez vos enfantillages et prenez vos responsabilités. Assez d’entendre ces justifications minables face à l’immaturité de certains parents, que le déchirement sentimental autoriserait à se conduire comme des preneurs d’otages.
Le respect du droit de l’enfant d’être en- tendu (art. 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant) demeure une revendication centrale de la CFEJ. Avec le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce droit de la personnalité devrait être le phare qui guide le monde politique et les autorités. Il serait inacceptable d’omettre
cette culture de la participation dans le cadre de la réforme du code civil (CC) portant sur l’autorité parentale conjointe.
Des études montrent qu’à l’heure actuelle, env. 90 % des enfants ne sont pas entendus dans le cadre des procédures de divorce, et ce malgré le caractère obligatoire de l’art. 12 CDE et une jurisprudence claire du Tribunal fédéral. C’est pourquoi il faut saisir l’occasion de la réforme
du code civil portant sur l’autorité parentale conjointe pour améliorer cette situation qu’on pourrait qualifier de scandaleuse, et non la péjorer!
Sources :
- http://hommelibre.blog.tdg.ch/archive/2011/11/18/l- autorite-parentale-conjointe-une-etape.html
- http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=42276
- http://www.letemps.ch/Page/Uuid/9d6024dc-ead9-11e 0-ae81-260a19b1d518
- http://www.ekkj.admin.ch/c_data/f_11_MM_181111.pdf
1. Motion N° 11.3316 du 15 novembre 2011.