Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants
Mise en œuvre de l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité

[ Bulletin DEI, Juni 2012 Band 18 Nr 1 S.15 ]

La commission des Affaires juridiques du Conseil National élargit le catalogue des infractions imprescriptibles. Pour le reste, elle soutient le projet du Conseil fédéral (11.039).

La commission a adopté le projet de modification du code pénal mettant en œuvre l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité par 17 voix avec 6 abstentions. Ont fait l’objet de discussions nourries le catalogue des infractions imprescriptibles et la concrétisation de la notion d’ »enfant impubère ». Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, respectivement par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a élargi la liste des infractions imprescriptibles aux actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1 CP) et à l’abus de la détresse (art. 193, al. 1 CP). Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition qui visait à intégrer à la liste la traite d’êtres humains (Art. 182 CP) . La commission a longuement discuté la question de l’âge des victimes jusqu’auquel les actes punissables sont imprescriptibles. Pour la majorité de la commission (14 voix contre 9), la limite de 12 ans retenue par le Conseil fédéral correspond bien à la notion d’ « enfant impubère» inscrite dans la Constitution. Deux propositions minoritaires ont été déposées : l’une propose de fixer la limite à 14 ans, l’autre à 16 ans.


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