Un petit pas pour l’homme...
Par Dannielle Plisson

[ Bulletin DEI, Dezember 2012 Band 18 Nr 1 S.5 ]

Les États-Unis viennent de connaître une avancée judiciaire sans précédent avec la décision de la Cour suprême selon laquelle le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles («cruel and unusual punishment») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité réelle lorsque l’auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis.

Sans exclure, par principe, la condamnation à une telle peine de perpétuité, elle considère toutefois que cette condamnation ne peut intervenir sous la forme d’une peine «plancher» ou automatique. Son prononcé exige un examen au cas par cas de la situation du mineur, selon l’âge au moment des faits, ses antécédents, son milieu familial, etc.
La décision a été acquise à 5 voix contre 4, sachant que la majorité des membres de la Cour a été nommée par des présidents républicains et que l’un d’eux a voté avec les juges désignés par les présidents démocrates.

... et pour un peu d’humanité

La Cour fait un pas supplémentaire dans la consécration d’un régime pénal particulier pour les mineurs et d’une assimilation partielle entre le régime de la perpétuité sans remise de peine et de la peine de mort, sans toutefois assimiler les deux régimes de peine.
L’imposition d’une peine de perpétuité sans possibilité de remise de peine reste possible, mais seulement après avoir apprécié les circonstances de l’affaire.

On se souviendra que l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à un mineur au moment des faits a été acquise en 2010, de même que la condamnation d’un mineur à la perpétuité pour un crime n’ayant pas entraîné la mort.

Le jugement rejoint un peu les standards internationaux en matière de droits de l’enfant... de là à croire que les États-Unis vont ratifier la Convention des droits de l’enfant...

Pour en savoir plus : Johann Morri, «La Cour Suprême des États-Unis met fin aux peines de perpétuité “automa- tiques” pour les mineurs délinquants» «Actualités Droits-Libertés» du CRE- DOF, 24 juillet 2012, http://revdh.org


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Un petit pas pour l’homme... Par Dannielle Plisson [ Bulletin DEI, Dezember 2012 Band 18 Nr 1 S.5 ] Les États-Unis viennent de connaître une avancée judiciaire sans précédent avec la décision de la Cour suprême selon laquelle le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles («cruel and unusual punishment») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité réelle lorsque l’auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis. Sans exclure, par principe, la condamnation à une telle peine de perpétuité, elle considère toutefois que cette condamnation ne peut intervenir sous la forme d’une peine «plancher» ou automatique. Son prononcé exige un examen au cas par cas de la situation du mineur, selon l’âge au moment des faits, ses antécédents, son milieu familial, etc. La décision a été acquise à 5 voix contre 4, sachant que la majorité des membres de la Cour a été nommée par des présidents républicains et que l’un d’eux a voté avec les juges désignés par les présidents démocrates. ... et pour un peu d’humanité La Cour fait un pas supplémentaire dans la consécration d’un régime pénal particulier pour les mineurs et d’une assimilation partielle entre le régime de la perpétuité sans remise de peine et de la peine de mort, sans toutefois assimiler les deux régimes de peine. L’imposition d’une peine de perpétuité sans possibilité de remise de peine reste possible, mais seulement après avoir apprécié les circonstances de l’affaire. On se souviendra que l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à un mineur au moment des faits a été acquise en 2010, de même que la condamnation d’un mineur à la perpétuité pour un crime n’ayant pas entraîné la mort. Le jugement rejoint un peu les standards internationaux en matière de droits de l’enfant... de là à croire que les États-Unis vont ratifier la Convention des droits de l’enfant... Pour en savoir plus : Johann Morri, «La Cour Suprême des États-Unis met fin aux peines de perpétuité “automa- tiques” pour les mineurs délinquants» «Actualités Droits-Libertés» du CRE- DOF, 24 juillet 2012, http://revdh.org