La FSFM refuse l’initiative des familles : « Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »

Cette initiative désavantage les familles qui ne peuvent pas se passer d’un salaire familial et tout spécialement les familles monoparentales. Les parents mono – 85 % des mères – n’ont pas le choix, ils doivent exercer une profession afin d’avoir accès à un revenu qui leur permet d’assumer les dépenses de leur ménage. La plupart des parents séparés – majoritairement des pères – n’arrive pas à payer une contribution d’entretien suffisante pour leurs enfants. Même si le modèle prôné par les initiants fait partie du paysage familial suisse : l’acceptation de leur initiative serait un important retour en arrière pour le nombre croissant de parents qui doivent concilier vie professionnelle et familiale pour assurer des finances équilibrées à leur famille.

Depuis 2011, la Confédération a défiscalisé les coûts de la prise en charge des enfants par des tiers durant le temps de travail de leurs parents à hauteur maximale de CHF 10'100.- par an et par enfant (informations fiscales, état au 01.01.2012). Du côté des cantons, une amélioration progressive ces dernières années a permis d’alléger la charge fiscale du deuxième revenu dans une famille composée ou celle du seul salaire des familles monoparentales.

Malgré cette amélioration à saluer, de grandes différences persistent d’un canton à un autre. Les plafonds annuels fixés sont très variables pour ces déductions et ils ne tiennent pas toujours compte des frais effectifs, engagés pour la garde par des tiers. Des efforts restent à faire dans ce domaine dans certains cantons, entre autre JU, GE, TG, BL et BE.

Les déductions de ces frais doivent être justifiées. Cet ajustement fiscal est donc directement lié à des dépenses effectives et le revenu rendu possible grâce à ces coûts est imposé fiscalement. Ce principe est aboli par cette initiative : elle veut introduire une déduction par famille qui n’est dépendant ni du revenu familial, ni des frais effectivement engagés dans les coûts de la garde nécessaires à l’obtention du dit revenu. C’est comme si des salariés demandaient de pouvoir déduire des frais de transport même s’ils n’en avaient pas.

Cette initiative populaire avantage des familles qui n’ont pas besoin d’une garde réalisée par des tiers, ceci au détriment des familles qui doivent concilier enfants et activité lucrative.

Il est difficilement crédible que cette redistribution pourra se réaliser sans diminuer les montants actuels déductibles pour frais de garde. Citons l’exemple valaisan qui, depuis 2012 permet une déduction pour la garde de ces propres enfants, montant fixé à CHF 3'000.-. Au moment de son introduction, la limite valaisanne pour les déductions des frais de garde effectifs a passé des déjà modestes CHF 4'000.- à 3'000.-, ce qui correspond encore moins aux frais effectifs de garde. Ceci alors que Neuchâtel va augmenter sa limite annuelle des déductions justifiées de 3'000.- à 17'500.- dès 2013 ou Bâle ville qui a passé d’une limite de 5'500.- à 10'000.- en 2012.

En attaquant une soi-disant inégalité fiscale, les initiants remettent en question des acquis obtenus souvent après des années d’âpres débats au sein des législatifs cantonaux respectifs. Ce qu’ils proposent est un nivellement vers le bas de mesures pourtant indispensables à un meilleur équilibre entre travail et famille. Ceci tout particulièrement pour les parents élevant seuls leurs enfants et qui sont déjà particulièrement exposés à la pauvreté et qui de ce fait doivent pourvoir exercer une activité lucrative.

Pour plus d’information:

- Anna Hausherr, secrétaire centrale 079 758 94 48 / a.hausherr@svamv.ch
- Doris Agazzi, coordination romande : 079 687 64 58 / d.agazzi@svamv.ch