Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. L'âge limite pour une participation à des représentations pornographiques passe de 16 à 18 ans.
Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi sans opposition une modification du Code pénal nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
«Il est important que la protection des enfants dépasse les frontières et puisse être assurée sur tout le territoire européen», a souligné Margret Kiener Nellen (PS/BE). Signée par la Suisse en 2010 et déjà ratifiée par 18 pays, la Convention de Lanzarote réunit pour la première fois dans un même texte tous les actes répréhensibles dont sont victimes les mineurs.
Intérêt de la Suisse
«C'est dans l'intérêt de la Suisse d'adopter la Convention, afin qu'elle bénéficie aussi de l'harmonisation des pratiques et de la collaboration entre les pays signataires», a rappelé Viola Amherd (PDC/VS) au nom de la commission.
Le Code pénal correspond en grande partie aux objectifs du texte européen. Mais la Suisse était l'un des rares pays à admettre la prostitution dès 16 ans, qui correspond à la majorité sexuelle. La ratification a obligé Berne a adapter sa législation en conséquence.
Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-mêmes. Mais les personnes qui recourent à leurs services sexuels contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également sanctionné pénalement. Les proxénètes, les gérants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu'à 10 ans de réclusion.
Pas de tour de vis supplémentaire
Les parlementaires ont rejeté les propositions d'une minorité UDC qui souhaitait davantage durcir les sanctions. «Les peines prévues ne sont pas assez élevées et risquent donc de ne pas être suffisamment dissuasives», a vainement argumenté Natalie Rickli (UDC/ZH). «Si on veut sérieusement protéger les enfants, il faut des peines plus sévères», a renchéri son collègue de parti, le Schwytzois Pirmin Schwander.
«Ça ne sert à rien de renforcer certaines peines sans avoir de vue d'ensemble, juste pour montrer qu'on veut protéger les enfants. Une telle attitude risque de créer des incohérences», leur a répondu Beat Flach (PVL/AG). Et de rappeler qu'un projet d'harmonisation des peines est en cours. «On en reparlera à ce moment-là.»
Les élus ont également soutenu la décision de leur commission de déposer une initiative parlementaire concernant le «grooming». Ils estiment important de se pencher davantage sur ces sollicitations sexuelles faites sur internet envers des mineurs, notamment à travers les chats. Cette solution permet de ne pas retarder la ratification de la Convention.
Pédopornographie
Dans le domaine de la pédopornographie, l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques passe de 16 à 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de liberté de 5 ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser cette participation sera également punissable.
Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison de divergences mineures.
Dans la foulée, les parlementaires ont classé une initiative du canton de Bâle-Campagne demandant de poursuivre la consommation ou la diffusion de pornographie enfantine. Les objectifs de ce texte sont en effet repris dans la Convention.
ATS