“Le droit d’asile et des étrangers actuellement en vigueur ne tient qu’insuffisamment compte des droits de l’enfant. Comme le montre clairement le présent rapport spécialisé, les intérêts de la politique migratoire sont considérés comme plus importants que ceux des plus faibles dans notre société. La pratique révèle que l’application de ces lois réduit les chances d’un enfant de se développer dans un environnement digne et profitable. Dans certains cas, le bien de l’enfant est même totalement ignoré au point que les enfants sont largement privés de l’aide et du soutien nécessaires.”
Le rapport spécialisé « Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants » de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers met en évidence, sur la base de seize cas documentés, que les droits de l’enfant ne sont qu’insuffisamment pris en compte dans l’application de la législation sur la migration. Le rapport met aussi en lumière les cas où les droits des enfants sont violés et où leurs besoins, pourtant protégés par des droits fondamentaux, sont relégués après les intérêts d’une politique sans cesse restrictive en matière d’immigration. Il est préoccupant de constater que la pratique actuelle rend difficile la participation des enfants à la vie sociale et leur développement dans un environnement sain, profitable et qui est censé les protéger.
En 1997, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur en Suisse, suite à diverses réserves et de vifs débats aux Chambres fédérales. Selon cette Convention, la Suisse doit notamment entendre l’enfant et prendre en considération son opinion d’une manière appropriée tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Le bien de l’enfant doit toujours être pris en considération dans les décisions des autorités. La Convention relative aux droits de l’enfant protège les droits des enfants. C’est donc un instrument politique contraignant dans toutes les décisions des autorités relatives aux enfants et leurs familles.
Contact régulier avec chacun des deux parents
« Pour les enfants, une fuite est toujours empreinte de crainte et de perte de repère. Leur souffrance ne prend cependant pas fin après une fuite, car les intérêts de la politique migratoire de la Suisse passent très souvent avant les intérêts légitimes et humains des enfants », déclare la présidente de l’ODAE-Suisse, Ruth-Gaby Vermot. Le droit de l’enfant de pouvoir entretenir un contact régulier avec chacun de ses deux parents est souvent ignoré dans la pratique actuelle des renvois suite à une décision négative, tout comme dans celle du regroupement familial.
L’ODAE-Suisse a documenté des cas où un père de famille a été renvoyé suite à une décision négative à sa demande d’asile et bien qu’il ait vécu en Suisse dans une relation étroite avec sa partenaire et leurs enfants. « La possibilité d’un droit de visite effectif n’est examinée que superficiellement. L’argument qu’il peut y avoir un contact régulier par des moyens de communication modernes est insuffisant au regard du droit à des contacts réguliers, tel qu’il est défini dans la Convention relative aux droits de l’enfant », affirme Stefanie Kurt, secrétaire générale de l’ODAE-Suisse.
Le très court délai et les multiples obstacles qui sont érigés en matière de regroupement familial sont également problématiques. Le rapport met en lumière des cas où des frères et soeurs ont été séparés par la procédure de regroupement familial ou encore où l’abus sexuel subi par un enfant n’a pas été reconnu comme raison familiale majeure. Dans tous ces cas, le droit de l’enfant à une vie de famille a été violé. Il est indispensable que si des raisons familiales majeures entrent en considération, les autorités soient tenues d’entendre également les enfants.
Le régime de l’aide d’urgence a des conséquences graves
En 2011, environ 15% des personnes tributaires de l’aide d’urgence avaient moins de 18 ans. L’aide d’urgence ancrée dans la constitution est conçue comme devant servir d’aide de transition et touche durement, et en particulier les enfants, car le développement et l’éducation de l’enfant ne peuvent pas être assurés de manière adéquate avec un budget moyen de huit francs par jour. La Convention relative aux droits de l’enfant exige cependant que l’enfant ait droit à un niveau de vie convenable et approprié. Il est urgent et important de repenser complètement le régime de l’aide d’urgence en vigueur.
Un débat serein et approfondi sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le droit d’asile et des étrangers est impératif dans l’intérêt des enfants et ceci conformément à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.