Le Conseil fédéral a décidé vendredi de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances d’application.
Les modifications du code civil instaurant l’autorité parentale conjointe ont été adoptées par le Parlement en vote final le 21 juin 2013. Aucun référendum n’a été lancé pendant le délai référendaire, échu le 10 octobre 2013. Dans le courant de l’automne, plusieurs associations, organisations et cantons ont demandé au Conseil fédéral de fixer l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2015 au plus tôt, en raison de la surcharge de travail à laquelle les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), récemment créées, doivent faire face pour appliquer le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Selon eux, une entrée en vigueur de l’autorité parentale conjointe en 2014 empêchera les APEA de se préparer avec tout le soin voulu à son application.
Le Conseil fédéral prend très au sérieux ces difficultés organisationnelles. Il doit cependant respecter le mandat du Parlement, qui veut une mise en Å“uvre rapide de l’autorité parentale conjointe. Tout report du projet accroîtra le nombre des pères divorcés qui ne pourront pas bénéficier du nouveau droit, puisque celui-ci ne s’appliquera rétroactivement qu’aux divorces qui ne remontent pas à plus de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral a opté pour un compromis, en fixant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il lui reste à adopter, au début de 2014, les modifications nécessaires de l’ordonnance sur l’état civil (OEC), de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Ces modifications deviendront également effectives le 1er juillet 2014.
Le Conseil fédéral, 29.11.2013