Stephan Auerbach, médiateur, Responsable Services transnationaux, Fondation suisse du Service Social International (SSI)

Qu’est-ce qu’un enlèvement parental d’enfant et quels sont les problèmes liés aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant?

Qualifié en droit de « déplacement ou non-retour illicite », l’enlèvement parental d’enfant constitue une violation du droit de garde de l’un des parents en lien avec le choix de la résidence habituelle qui constituera le lieu de vie de son enfant. L’expérience du SSI, fondée sur le vécu des parents et des enfants au cÅ“ur de ces situations, démontre qu’un déplacement international non-consenti et non-préparé d’un enfant par l’un de ses parents porte des conséquences psychologiques parfois dramatiques ; les raisons principales en sont la séparation soudaine avec au moins l’une de ses principales figures d’attachement et un déracinement de son environnement habituel. Aussi, la dimension juridique de l’enlèvement ne peut être dissociée des aspects psychosociaux qui sous-tendent ces conflits parentaux.

Ces situations présentent une grande complexité au niveau juridique : tandis que 90 Etats sont parties à la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants (CLaH 1980), plus de 100 Etats ne sont liés par aucun instrument juridique international à la résolution de ces cas, hormis par l’art. 11 de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE) qui oblige les Etats à « pren[dre] des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » et à « favorise[r] la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants ».

De plus, même dans les pays où la CLaH 1980 est applicable, d’importants problèmes surgissent en termes d’applicabilité pratique de la convention et de (non-) respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison d’une interprétation trop stricte de certaines notions de la convention. Ainsi, le cadre légal ne permet que rarement d’aborder le fond du problème, qui est de savoir comment, après un déplacement international, rétablir le dialogue entre les parents afin d’élaborer un accord durable dans l’intérêt supérieur de leur enfant. Il en va de questions fondamentales, comme celles de savoir quelles sont ses principales figures d’attachement, comment les relations entre l’enfant et le parent non-gardien peuvent être organisées malgré la distance géographique, ou comment une demande de retour en vertu de la CLaH 1980 et le traitement de celle-ci par les autorités respectives influera sur le bien-être de l’enfant, du parent gardien et non-gardien ainsi que sur la communication parentale.

En effet, la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants rétablit la situation initiale d’avant le déplacement, mais ne résout pas le conflit humain.

Situation de la MFI en Suisse

Au niveau suisse, l’application de la CLaH 1980 est régulièrement jugée trop rigide et parfois non-conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant par un certain nombre d’experts en droits de l’enfant, de représentants politiques et de l’opinion publique. Ceci a donné lieu, en 2007, à l’adoption d’une nouvelle loi d’application de la CLaH 1980, la « Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes » (LF-EEA), entrée en vigueur le 1er juillet 2009 (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20091488/index.html).

La LF-EEA préconise, pour le traitement des cas d’enlèvements, une approche interdisciplinaire et holistique facilitée par les conseils d’un groupe d’experts des domaines psycho-sociaux, ainsi que le recours large aux solutions amiables. Cette loi dispose aussi de deux articles spécifiques relatifs à la médiation qui encouragent (art. 4), voire obligent (art. 8), les autorités à recourir à la médiation, établissant ainsi un véritable potentiel pour un recours systématique à la médiation familiale internationale. Malheureusement, l’application de la LF-EEA souffre encore d’importantes lacunes, notamment au niveau de l’encouragement à la médiation et de la mise en place d’un cadre approprié pour son déroulement. Afin d’améliorer substantiellement la protection de l’intérêt des enfants concernés, le SSI préconise une application plus rigoureuse et proactive de la LF-EEA dans son ensemble par l’autorité centrale et les tribunaux, en renforçant le recours à la médiation par des experts en médiation familiale internationale.

Grâce à la LF-EEA, la médiation familiale internationale a des perspectives très intéressantes en Suisse, même si la pratique souffre encore de sa faible institutionnalisation. Relevons néanmoins que la médiation n’est pas une panacée, ni une fin en soi : la question fondamentale est toujours de savoir comment travailler au mieux pour sauvegarder et promouvoir l’intérêt de l’enfant concerné. Le choix des moyens d’intervention doit se faire en fonction de la réponse concrète trouvée à cette question, au cas par cas.