La Convention de Lanzarote
  
[ Bulletin DEI, März 2016 Band 22 Nr 1 8 ]

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Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention et 38 Etats l'ont ratifiée Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine

La Convention de Lanzarote
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, également appelée « la Convention de Lanzarote », impose la criminalisation de tous les types d'infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants. Elle dispose que les Etats, en Europe et au-delà, doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs.
Le « Comité de Lanzarote » (c'est-à-dire le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels) est l'organe établi pour veiller à l'application effective de la Convention de Lanzarote par les Parties. Pour ce faire, le Comité évalue les informations soumises par les autorités nationales ainsi que par d’autres sources en réponse aux questionnaires qu’il a lui-même élaborés. Cette procédure de suivi est organisée par cycles, et chaque cycle porte sur un thème ; le premier concerne les abus sexuels dans le cercle de confiance.

« Les abus sexuels sur enfants sont un grave problème d'atteinte aux droits de l'homme; lutter contre ces abus devrait être une priorité politique ». (Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 2011)
« Aucune violence faite aux enfants n'est justifiable; toute violence à leur égard est évitable ». (Etude mondiale de l'ONU sur la violence à l'encontre des enfants, 2006)


















Sollicitation d’enfants en ligne à des fins sexuelles » : quand l’abus sexuel d’enfants et la cybercriminalité se rejoignent.
Un nouveau document a été adopté par l’organe de surveillance du Conseil de l’Europe, il met l’accent sur les abus commis. Tous les cas d’abus sexuels d’enfants – qu’ils résultent d’une rencontre physique ou soient entièrement commis en ligne – devraient être incriminés. C’est ce qui est affirmé dans un nouvel avis du Conseil de l’Europe sur « la sollicitation d’enfants en ligne à des fins sexuelles », présenté à Strasbourg.
Ce document, adopté en été 2015 par le Comité de Lanzarote, rassemble ainsi les 36 Etats actuellement Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
Les abus sexuels en ligne, même s’ils n’aboutissent pas systématiquement à une rencontre physique, peuvent être très traumatisants pour les enfants. Sans modifier le texte de la Convention, qui est juridiquement contraignant, l’avis donne des indications utiles aux Etats qui souhaitent aller plus loin dans la criminalisation en droit national de la sollicitation d’enfants en ligne à des fins sexuelles. Plus précisément, il rappelle que la responsabilité de l’enquête et des poursuites relatives à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles incombe aux autorités chargées de faire appliquer la loi et à la justice pénale. Les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées peuvent, le cas échéant et sur demande, fournir une aide, mais ni ces dernières ni le public ne doivent devenir de facto des instances chargées d’appliquer la loi.
Le document a été présenté à la réunion régionale de haut niveau sur la protection des enfants contre la violence sexuelle, organisée par le Conseil de l’Europe et la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants, qui s’est déroulée en juin 2015.
Parmi les autres questions clés qui ont été traitées pendant cet événement figurent celle des abus sexuels commis contre des enfants dans le cercle de confiance ainsi que la coopération internationale aux fins de protection des enfants. L’événement a été ouvert par Gabriella Battani-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants et Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteure spéciale de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
À partir de 2015, le 18 novembre devient la Journée européenne 
pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
L’organisation de cette journée européenne est flexible et décentralisée. Les États membres du Conseil de l’Europe s’approprieront la célébration de la journée européenne. Ils mèneront des actions nationales et décideront eux-mêmes des initiatives à prendre, en particulier par l’utilisation des médias sociaux, de réseaux déjà existants, et en impliquant activement la société civile. Les actions possibles sont multiples. Elles comprennent des conférences dans les écoles, des discussions, des flash mobs ou des mobilisations éclairs, des tournées, des projections de films sur le thème de la violence sexuelle contre les enfants, des initiatives créatives et des événements médiatiques.
Le Conseil de l’Europe mettra en place en 2016 une page web présentant :
► les ressources existantes pour mener des actions de sensibilisation développées dans le cadre de la Campagne UN sur CINQ, notamment le Manuel à l’usage des parlementaires, le Pacte des villes et régions, le matériel de sensibilisation « Kiko et la main » et les supports audiovisuels déjà existants ;
► sensibiliser l’opinion publique à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants, et à la nécessaire prévention de tels actes ;
► favoriser des discussions ouvertes sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et aider à prévenir et à éliminer la stigmatisation des victimes ;
► promouvoir la ratification et la mise en Å“uvre de la Convention de Lanzarote, instrument juridiquement contraignant unique qui engage les États européens à incriminer toutes les formes d’abus sexuels commis sur des enfants et qui précise les moyens de les combattre.
Cela sera aussi l’occasion d’expliquer ce que le Conseil de l’Europe fait pour la protection des droits de l’enfant, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant.
La journée européenne complètera le travail réalisé par le Conseil de l’Europe et ses États membres dans le contexte de la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, qui s’achèvera en novembre 2015. Les activités menées dans le cadre de la journée européenne aideront à maintenir l’élan ainsi créé.
Contact : Tatiana Baeva, Porte-parole/Attachée de presse, Tél. +33 3 88 41 21 41
Direction de la Communication du Conseil de l’Europe