DEI-France, habituée de longue date du processus de contrôle, par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, de l’application par notre pays de la Convention du même nom, a assisté une nouvelle fois en nombre, au sein de la délégation du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant(AEDE), à l’audition de la France à Genève les 13 et 14 janvier 2016 et
pris acte des observations finales adressées le 4 février à la France avec un sentiment très mitigé, de lassitude et d’espoir tout à la fois.

Lassitude car lors de l’audition on aurait pu se demander, comme lors des auditions précédentes, si nous vivions dans le même pays que les représentants des administrations présentes dans la délégation, tant leurs réponses étaient parfois insolemment décalées par rapport aux réalités que les enfants ont encore trop souvent à connaître dans leur vie quotidienne, dont nous, ONG, nous faisons l’écho auprès du Comité.

Lassitude car pour indispensables qu’elles soient, la plupart des recommandations finales
se répètent, quasiment à l’identique pour certaines,depuis les 3 derniers examens périodiques de notre Etat (2004, 2009 et 2016), prouvant qu’elles n’ont pas été prises en considération à leur juste valeur par la France jusqu’à présent.

Lassitude jusque dans la lecture des commentaires empressés publiés dans la presse le même jour que les recommandations, qu’on aurait cru copiés-collés de la dernière audition: la France toujours «mauvais élève», se fait toujours «tancer» par le Comité...

Sans chercher à commenter ici le caractère plus ou moins, ou trop sévère de ces nouvelles recommandations par rapport aux précédentes, DEI-France s’inquiète surtout de ce que leurs répétitions multiples ne montrent en réalité les limites duprocessus de contrôle périodique des Etats défini aux articles 44 et 45de la Convention. Elles nous confortent dans l’importance que se mette en place un autre moyen de pression pour briser le «plafond de verre» auquel se heurtent les enfants dans l’application effective de leurs droits dans notre pays.

Plusieurs raisons d’espérer nous portent cependant à poursuivre notre route avec optimisme.

Espoir d’abord car l’entrée en vigueur en France, le 7 avril prochain, du troisième protocole additionnel à la Convention, qui ouvre un droit de communication au Comité des droits de l’enfant sur des situations personnelles de violations de droit, vient à point nommé répondre à cette attente d’un outil supplémentaire pour une meilleure application effective de la Convention. Le troisième protocole permettra ainsi de compléter les observations générales par une jurisprudence au cas par caset, nous l’espérons, obliger petit à petit la France à respecter les droits de tous les enfants partout sur le territoire, non pas seulement dans son droit interne mais dans la vie quotidienne des enfants et des jeunes. Encore faut-il que ceux-ci soient véritablement informés et accompagnés pour activer le troisième protocole en ce sens.

Espoir aussi que ces nouvelles recommandations soient considérées avec plus de sérieux par la France qui, les fois précédentes,les avait soigneusement rangées dans un tiroir. La démarche interministérielle de préparation de l’audition à Genève, sous l’impulsion de la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes Âgées et de l’Autonomie, en a été un signe avant coureur. Il semble bien que Laurence Rossignol ait l’intention de poursuivre avec un processus concerté de mise en œuvre des recommandations du Comité, et sa nomination récente au poste de Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes est de ce point de vueune avancée notable. Espérons qu’elle parvienne à dompter certaines frilosités à réformer, dans le domaine pénal par exemple, qu’elle réussisse à faire admettre au sommet du gouvernement notre obligation de respecter les droits fondamentaux des enfants migrants. Ou encore, plus généralement, qu’elle contribue à la «révolution» voulue par la Convention: associer systématiquement les enfants et les jeunes à l’élaboration et à l’évaluation des décisions individuelles mais aussi des politiques publiques qui les concernent.

Espoir également en voyant la presse généraliste s’intéresser à cette audition quasiment pour la première fois. C’est le résultat d’efforts de sensibilisation de la part de différents acteurs, dont le collectif AEDE et DEI-France particulièrement. Il faut maintenant réussir à faire prendre conscience à ces mêmes médias qu’au-delà d’un rôle de dénonciation des situations de violations de droits, ils ont également un rôle de diffusion,auprès de tous les citoyens, de ce que sont les droits –tous les droits- de l’enfant.

Espoir enfin et surtout car nous avons expérimenté dans le collectif AEDE la puissance d’un travail collectif et la force de l’engagement des jeunes pour proposer des solutions concrètes,
Répondant notamment aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, mais bien au-
delà aux besoins des enfants pour le plein accès à leurs droits.

Il ne faut en effet pas tout attendre des recommandations adressées à la France par le Comité. Cet exercice périodique d’audition, éminemment important, ne peut pas tout. Les observations finales du Comité pointent le doigt sur des situations non conformes à la Convention et à ses deux premiers protocoles, mais les recommandations du Comité sont nécessairement générales, rappelant essentiellement ses principales obligations à la France sans dire comment les remplir concrètement. Elles peuvent décevoir par leur manque de réponse au «comment faire», car le Comité est fondé seulement à dire le «vers quoi tendre», et «pourquoi».
Les observations générales peuvent également ne pas insister suffisamment sur certaines
problématiques importantes à nos yeux, s’agissant notamment de la promotion des droits politiques de l’enfant, qui ne saurait se résumer à leur énoncé formel dans le cadre de dispositifs d’apprentissage passif mais qui nécessite aussi leur exercice concret dans les différents cadres de vie des enfants et des jeunes.

Le travail accompli par les ONG et les institutions nationales de défense des droits de l’enfant
dans leurs rapports alternatifs, loin de se limiter à un simple «état des lieux», leur a permis d’avancer des préconisations concrètes pour améliorer le respect effectif des droits. Ces contributions, et les mobilisations qui les ont rendues possibles, doivent servir de support aux échanges à venir avec le Gouvernement, mais aussi avec les collectivités territoriales et
toutes les institutions de la République (organismes de Sécurité Sociale, notamment les Caisses d’allocations familiales).

DEI-France renvoie à ce sujet au travail constructif du collectif AEDE, qui a rassemblé ses préconisations pour les 5 ans à venir en huit grands axes dans un Agenda 2016-2020 intitulé
Avec les enfants, pour le respect de leurs droits.

C’est donc avec confiance que DEI-France continuera sa route, à la fois à titre propre et dans des engagements collectifs, pour briser le «plafond de verre» dans l’accès effectif des enfants à l’ensemble de leurs droits dans notre pays, dès aujourd’hui et pour demain. Nous attendons du nouveau ministère de la Famille de l’Enfance et des Droits des femmes un engagement sans failles dans cette direction.