La Commission nationale consultative des droits de l’homme est l’Institution française de promotion et de protection des droits de l’homme française accréditée aux Nations unies.
Créée en 1947, la CNCDH assure en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire. Elle assure également une mission de contrôle du respect par la France des engagements internationaux. De ce fait, elle interagit avec les organes conventionnels et au sein des réseaux européens et internationaux dont la vocation est la promotion et la protection des droits de l’homme.
Autorité administrative indépendante, la CNCDH fonde son action sur trois grands principes :

 indépendance

 pluralisme
 vigilance

La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme.
Depuis plus de 25 ans la CNCDH est Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et depuis 2014, Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains.
Le rapport, dans son intégralité, est constitué de 376 pages, il figure sur le site du CNCDH. Volontairement, nous avons extrait les passages qui ont une portée internationale et qui concernent plus particulièrement les mineurs, cependant nous vous encourageons vivement à prendre connaissance de l’ensemble du texte qui a le mérite de mettre en lumière un ensemble de questions posées et peu commentées concernant les mineurs.
Article 3.a. du Protocole de Palerme, 2000
« L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert,l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail et les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes »
Qu’est-ce que la traite ?
« Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes »
(Art. 4 Déclaration universelle des droits de l’homme)
L’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme pose de façon générale et absolue l’interdiction de la traite et de l’exploitation des êtres humains. La violation de cette interdiction est considérée comme l’une des violations parmi les plus graves des droits de l’homme.
L’interdépendance des droits de l’homme conduit à ce que lorsqu’une personne est victime de traite, quasiment tous ses droits sont simultanément atteints : sa dignité, sa liberté d’aller et venir, son intégrité physique, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé...
Mettre fin à la traite des personnes est une tâche ardue pour les gouvernements, les institutions et les associations qui accompagnent les victimes. La complexité du phénomène de la traite des êtres humains exige une réponse globale fondée sur les droits de l’homme, et qui doit reposer sur trois grands objectifs :
* prévenir
* protéger
* punir.

• Les principales normes et instruments juridiques internationaux
• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, 15 novembre 2000 (dit « Protocole de Palerme »)
• Convention n029 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé,1930
• Convention n0105 sur l’abolition du travail forcé, 1957
• Convention n0197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (dite « Convention de Varsovie »)Directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que le protection des victimes (n02011/36/UE).
La traite dans le monde, un phénomène pandémique mais difficile à identifier
La traite des êtres humains peut revêtir des contours très différents et recouvrir des réalités très disparates. Derrière les différentes formes de traite et la variété des types d’exploitation ce sont des millions de visages anonymes et souvent invisibles qu’il faut rendre visibles pour pouvoir lutter efficacement contre le phénomène et agir pour la protection des droits des victimes.
Visages souffrants des millions de victimes de la traite : femmes, enfants, hommes contraints à se prostituer sur les trottoirs de nos villes ; esclaves domestiques reclus dans le secret des maisons et soumis aux brimades de leurs « employeurs » ; migrants se tuant à la tâche dans des ateliers de confection clandestins ou dans les exploitations agricoles ; mineurs isolés errant dans les rues et contraints, pour le compte d’autrui, à la mendicité ou à la délinquance... Mais aussi visages encore trop mal connus des trafiquants, organisés en réseaux mafieux transnationaux ou simples « employeurs » profitant de la vulnérabilité d’autrui pour faire du profit...
Quelques chiffres sur la traite et l’exploitation des êtres humains
Traite des êtres humains (source ONUDC)
• Environ 2,5 millions de personnes sont victimes de traite chaque année
• 1,9 millions de femmes et de filles
• 600.000 hommes et garçons
La traite génère au moins 32 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. C’est la troisième forme de trafic la plus lucrative au monde.
Travail forcé (source OIT)
• Près de 21 millions de personnes sont victimes de travail forcé chaque année
• 11,4 millions de femmes et de filles

• 9,5 millions d’hommes et de garçons
Dans l’économie privée, le travail forcé génère 150 milliards de dollars de profits illégaux par an.
Quelques faits
• Les infractions de traite et/ou d’exploitation des personnes touchent pratique- ment tous les pays et toutes les régions du monde.
• 
La prostitution, le travail domestique, l’agriculture, la construction, la production manufacturée et le spectacle figurent parmi les secteurs les plus concernés.
• Les travailleurs migrants et les populations indigènes sont particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation.

La difficile appréhension du phénomène
L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) publie depuis 2012 des rapports statistiques sur la traite des personnes dans le monde. Ces travaux ont eu pour effet d’améliorer les connaissances sur la traite des êtres humains dans ses manifestations nationales et internationales. Ils fournissent une vision générale des tendances globales.
Les informations collectées concernent le nombre et le profil des victimes détectées (âge, genre, nationalité), ainsi que le nombre et le profil des personnes poursuivies et condamnées pour la traite des êtres humains (genre et nationalité).
Si le fait de collecter des données principalement auprès des autorités nationales assure une certaine robustesse aux chiffres, cela n’empêche pas les données analysées d’être entachées de certains biais statistiques. En effet, les données officielles sont récoltées dans un but administratif visant à enregistrer les efforts entrepris par rapport à la législation nationale appli- cable, et non avec un objectif scientifique de connaissance du phénomène.
Ces biais statistiques pourraient expliquer que dans bon nombre de régions la traite en vue de l’exploitation sexuelle soit surreprésentée dans les chiffres communiqués, car elle a été pendant longtemps le point phare de la lutte contre l’exploitation des êtres humains. Cela peut également expliquer la surreprésentation des femmes dans les chiffres globaux sur le profil des victimes, car elles sont bien souvent les victimes principales de cette forme d’exploitation.
On peut, par ailleurs, observer des écarts statistiques importants entre les différentes régions et au sein des régions elles-mêmes, écarts qui trouvent leur origine dans les inégalités de moyens alloués par chaque Etat aux mécanismes de « monitoring » du phénomène.

La traite des mineurs en France

Parmi les différentes catégories de victimes de traite et d’exploitation, les enfants doivent bénéficier d’une protection inconditionnelle du fait de leur particulière vulnérabilité.

Contrairement à la définition de la traite des adultes, l'infraction de traite est constituée à l'égard des mineurs dès lors qu'elle en comprend l'action (recrutement, transport, achat, vente...) et le but (à fins d’exploitation), même en l'absence de moyen(recours à la force ou autres formes de contrainte, enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ...). En effet, le consentement de l’enfant est dans tous les cas indifférent.

Beaucoup d'enfants sont éloignés de leur famille et sont exploités dans l'économie informelle, où ils sont encore plus difficiles à repérer et sont confrontés à de nombreuses formes de violence. Souvent démunis et privés d’alternatives pour trouver une échappatoire à leur situation, qu’ils subissent l’exploitation d’individus peu scrupuleux ou de réseaux relevant du crime organisé, les enfants sont bien plus vulnérables que les adultes face aux dangers de la traite et de l’exploitation.
L’importante vulnérabilité des enfants, les dangers spécifiques qu’ils encourent, les conséquences parfois irréversibles d’une situation de traite ou d’exploitation,
et les traumatismes subis, tant physiques que psychologiques, sont autant de points d’attention que les associations, organisations, institutions et experts auditionnés par la CNCDH ont mis en lumière dans leurs travaux respectifs. Pourtant la traite des mineurs en France reste un phénomène largement méconnu et l’ensemble des ONG et des acteurs actifs en matière de lutte contre la traite et l’exploitation des mineurs estiment que le phénomène reste largement sous-estimé par les autorités publiques, les instances de protection de l’enfance et plus largement par l’opinion publique.

Absence de données chiffrées

Les données relatives à la traite des mineurs sont lacunaires, voire inexistantes.
Faute d’indicateurs établis et de données chiffrées, il est aujourd’hui impossible de dire avec précision combien d’enfants sont victimes du phénomène de traite en France, ni combien d’entre eux ont été suivis dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Etude sur la prise en charge des mineurs victimes de traite

L’ouvrage « Mineurs et traite des êtres humains - De l’identification à la prise en charge : quelles pratiques ? quelles protections ?» est né de la rencontre entre l’ONG ECPAT et la juriste Bénédicte Lavaud-Legendre (chercheure au
CNRS, spécialisée sur la traite des êtres humains). Le travail accompli pointe les progrès qui restent à accomplir, notamment pour éviter que la protection de ces mineurs victimes ne soit conditionnée par l’existence d’une procédure répressive. Plus largement, cet ouvrage vise la formation des acteurs sur ces
problématiques, et notamment sur la question de l’emprise.

Origines des mineurs victimes

La plupart des victimes de la traite infantile présentes sur le sol français viennent des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Roumanie, Serbie entre autres), et plus généralement d’Europe de l’Est. Beaucoup de ces mineurs ne sont pas présents en France de manière pérenne mais circulent d’un pays européen à l’autre, en fonction de leur âge, du type d’exploitation auquel ils sont soumis ou de l’application de la législation dans le pays de destination. La circulation entre plusieurs pays vient également renforcer l’isolement dans lequel sont placés ces jeunes.
Depuis quelques années, on assiste à une augmentation du nombre d’enfants victimes en provenance d’autres pays, et plus précisément du Nigéria, du Maroc, d’Afghanistan, mais aussi de Chine.
Beaucoup plus rares sont les cas de traite de mineurs de nationalité française : parmi ces mineurs français victimes de traite et d’exploitation, un grand nombre d’entre eux seraient
surtout victimes de prostitution ou de phénomènes sectaires.

Types d’exploitation auxquels sont confrontés les enfants victimes de traite

• Exploitation sexuelle
En France, et contrairement aux idées reçues, les mineurs victimes d’exploitation sexuelle sont une minorité, l’exploitation sexuelle des enfants ne constituant pas la forme d’exploitation des mineurs la plus répandue.

• Exploitation du travail et servitude domestique
Certains enfants subissent l’exploitation par le travail et les services forcés. Ces enfants sont souvent mis à contribution par leur famille en situation économique précaire afin de subvenir à leurs besoins et parmi eux, un grand nombre se trouve en situation de traite. Les travaux effectués dans ce cadre sont souvent dangereux et exécutés dans des conditions néfastes pour leur santé, leur éducation, leur épanouissement personnel et social, voire même leur vie.

• Mendicité et contrainte à commettre des délits
En France, les enfants sont surtout concernés par la mendicité forcée (surtout pour les enfants très jeunes, qui ne seraient pas assez âgés pour voler), et majoritairement (car c’est le
phénomène sûrement le plus visible) par la contrainte à commettre des crimes et délits. En France, l’incitation à commettre des délits (vols à la terrasse des cafés et restaurants ou aux distributeurs automatiques de billets, cambriolages, arnaques à la charité...) est souvent la
première charge retenue à l’encontre des majeurs auteurs de l’exploitation d’autrui, et plus particulièrement des enfants. Les adultes qui instrumentalisent ces mineurs se couvrent
eux-mêmes tout en exposant totalement l’enfant au flagrant délit. Contraindre des mineurs à commettre des délits constitue indéniablement une forme de maltraitance, mais la nature et le degré de la contrainte à commettre ces infractions peuvent être divers. Ainsi, si dans certains cas les enfants sont exploités par des réseaux criminels qui tirent profit des délits qu’ils commettent, dans d’autres cas les enfants peuvent être contraints à la délinquance par leurs propres familles ou leur entourage pour assurer leur propre survie et celle de leurs proches.

• Mineurs victimes de traite obligés à commettre des délits
Aujourd’hui la prise de conscience de la problématique des mineurs contraints à commettre des délits reste encore insuffisante. Il convient de s’interroger sur cette absence de prise en compte du phénomène de traite dont les mineurs contraints à commettre des délits sont victimes, alors même qu’il semble évident que des mineurs interpellés et déférés plusieurs fois n’utilisent pas les revenus générés par les vols et autres infractions pour leur propre compte, eu égard à leur état physique, leurs carences et leurs comportements.
Des dizaines d’enfants (voire des centaines selon les sources) sont auteurs d’infractions multiples, et de facto ont des contacts répétés avec les autorités policières et judiciaires ; ils ne sont pourtant jamais identifiés comme victimes de la traite et ne bénéficient par conséquent d’aucune protection.
Aux yeux de la société ces enfants sont considérés uniquement comme délinquants, et ce de par leur origine et le mode d’exploitation qu’ils subissent (délinquance forcée majoritairement). La visibilité de leur activité et la focalisation des médias et de certains politiques donnent l’impression d’un phénomène généralisé tout en alimentant les préjugés à l’encontre de ces populations.
Pour qu’un enfant soit considéré comme une véritable victime de traite ou d’exploitation par l’opinion publique, celui-ci doit montrer des marques de la soumission, de la résignation et de la souffrance infligées par ses bourreaux. Or souvent, malheureusement, ce n’est pas le cas, les souffrances psychologiques sont complètement intériorisées par les enfants et les souffrances physiques restent indécelables au premier regard.
Pour la CNCDH, il est urgent que les pouvoirs publics changent de paradigme : l’enfant, bien souvent instrumentalisé par un ou plusieurs adultes qui l’exploitent, a certes commis une ou plusieurs infraction(s) ; mais il est en tout état de cause et avant tout une victime d’un phénomène de traite ou d’exploitation qui appelle des mesures de protection et d’assistance.

• Les enfants comme victimes indirectes
Contrairement à la plupart des adultes, les enfants ne sont pas toujours des victimes directes. Ils peuvent devenir victimes de facto, de par la situation de traite dont sont victimes leurs parents, dans la majorité des cas leur mère, ou d’une manière plus générale, l’adulte qui les accompagne. Ces victimes indirectes, qui sont dans la très grande majorité les enfants des personnes exploitées, doivent elles aussi bénéficier d’une protection et d’un accompagnement.
Ces enfants ont connu eux aussi de véritables difficultés, emprisonnés dans un environnement aux effets négatifs sur leur développement les empêchant de s’épanouir, et de bénéficier de la protection et des soins nécessaires à leur bien-être. Les enfants sont alors livrés à eux-mêmes et ne reçoivent généralement ni éducation institutionnelle ni familiale, ils affrontent alors des traumatismes physiques et mentaux (par exemple, ils peuvent avoir été témoins des situations
de violences perpétrées à l’encontre de l’adulte les accompagnant), bloquant leur développement cognitif et affectif.