Editorial décembre 2016 par Dannielle Plisson

[ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.2 ]

La Suisse sur la bonne voie !

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte individuelle en cas de violations de droits de l’enfant. C’est en avril 2014, après la dixième ratification, que ce texte est entré en vigueur. La Convention relative aux droits de l’enfant était l’un des derniers traités concernant les droits de l’Homme à ne pas posséder de procédure de plainte individuelle permettant aux particuliers de recourir au niveau international lors de violation des droits garantis dans la Convention .

La Suisse a déjà franchi quelques étapes : une procédure de consultation s’est révélée favorable à l’acceptation par le Gouvernement suisse de ce 3e protocole, le Conseil des Etats a également accepté que notre pays s’egage en faveur de l’adhésion de la Suisse. La Commission juridique du Conseil national devrait se prononcer favorablement et ainsi transmettre le texte pour approbation au Conseil national.

Comme on le voit, une adhésion à ce nouveau protocole est plus que probable, elle renforcerait l’importance de la Convention dans la pratique et montrerait par le biais d’un signal politique fort que la Suisse s’engage en faveur des intérêts de l’enfant.

Notre Dossier est consacré au texte du 3e protocole en allemand, dans notre numéro de mars 2017 figurera le texte en français et, nous l’espérons des nouvelles positives quant au sort de l’adhésion de la Suisse à ce traité.

D’autre part, une large place est consacrée à l’initiative populaire concernant « des multinationales responsables ». Portée par 80 organisations de la société civile où figurent notamment Greenpeace, Alliance Sud, Amnesty International, le WWF, l'Union syndicale suisse (USS) et Unia, Swissaid, Transparency International, Terre des hommes Suisse, Uniterre et Attac, l’initiative populaire "Pour des multinationales responsables" a été déposée au début du mois d’octobre 2016 à la Chancellerie fédérale.

Le texte impose aux sociétés d'analyser les risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement liés à leurs activités, ainsi qu'à celles de leurs filiales et sous-traitants. Les multinationales doivent aussi prendre des mesures pour y remédier et en rendre compte publiquement.

L’exploitation et le travail des enfants devraient ainsi être examinés et des mesures prises pour venir en aide aux familles dont les enfants travaillent dans des conditions avilissantes, bafouant tous les principes et droits fondamentaux reposant sur la nature humaine.

Dannielle Plisson
Secrétaire générale


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Editorial décembre 2016 par Dannielle Plisson [ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.2 ] La Suisse sur la bonne voie ! Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte individuelle en cas de violations de droits de l’enfant. C’est en avril 2014, après la dixième ratification, que ce texte est entré en vigueur. La Convention relative aux droits de l’enfant était l’un des derniers traités concernant les droits de l’Homme à ne pas posséder de procédure de plainte individuelle permettant aux particuliers de recourir au niveau international lors de violation des droits garantis dans la Convention . La Suisse a déjà franchi quelques étapes : une procédure de consultation s’est révélée favorable à l’acceptation par le Gouvernement suisse de ce 3e protocole, le Conseil des Etats a également accepté que notre pays s’egage en faveur de l’adhésion de la Suisse. La Commission juridique du Conseil national devrait se prononcer favorablement et ainsi transmettre le texte pour approbation au Conseil national. Comme on le voit, une adhésion à ce nouveau protocole est plus que probable, elle renforcerait l’importance de la Convention dans la pratique et montrerait par le biais d’un signal politique fort que la Suisse s’engage en faveur des intérêts de l’enfant. Notre Dossier est consacré au texte du 3e protocole en allemand, dans notre numéro de mars 2017 figurera le texte en français et, nous l’espérons des nouvelles positives quant au sort de l’adhésion de la Suisse à ce traité. D’autre part, une large place est consacrée à l’initiative populaire concernant « des multinationales responsables ». Portée par 80 organisations de la société civile où figurent notamment Greenpeace, Alliance Sud, Amnesty International, le WWF, l'Union syndicale suisse (USS) et Unia, Swissaid, Transparency International, Terre des hommes Suisse, Uniterre et Attac, l’initiative populaire "Pour des multinationales responsables" a été déposée au début du mois d’octobre 2016 à la Chancellerie fédérale. Le texte impose aux sociétés d'analyser les risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement liés à leurs activités, ainsi qu'à celles de leurs filiales et sous-traitants. Les multinationales doivent aussi prendre des mesures pour y remédier et en rendre compte publiquement. L’exploitation et le travail des enfants devraient ainsi être examinés et des mesures prises pour venir en aide aux familles dont les enfants travaillent dans des conditions avilissantes, bafouant tous les principes et droits fondamentaux reposant sur la nature humaine. Dannielle Plisson Secrétaire générale