Israël : les mineurs coupables d’actes « terroristes » passibles de prison dès douze ans

[ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.4 ]

Le parlement israélien a décidé d'abaisser l'âge minimum pour l'emprisonnement d'un coupable d'acte "terroriste grave" de 14 à 12 ans. Une décision dénoncée par les militants des droits de l'Homme.
Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal pénal israélien. D’après le site internet de la Knesset, le parlement israélien, cette loi « permettra aux autorités d’emprisonner un mineur reconnu coupable d’un crime grave comme un meurtre, une tentative de meurtre ou un homicide, même s’il ou elle a moins de 14 ans ».
Dans les faits, cette décision revient à abaisser l’âge minimal pour l’emprisonnement à 12 ans, un enfant moins âgé ne pouvant pas être jugé pour un acte criminel, d’après les explications d’une porte-parole du ministère de la justice.
Adoptée définitivement par le Parlement, majoritairement de droite, qui soutient le gouvernement de Benjamin Netanyahou, cette loi avait été proposée en réponse à un nombre grandissant d’attaques perpétrées par des adolescents palestiniens contre des Israéliens.
Une « approche plus agressive »
Israël, les Territoires palestiniens et Jérusalem font l’objet d’attaques à répétition, qui ont coûté la vie à 219 Palestiniens (la plupart étant eux-mêmes les auteurs ou auteurs présumés des attaques), 34 Israéliens, deux Américains, un Érythréen et un Soudanais depuis le 1er octobre 2015, selon un décompte de l’AFP.
Pour la Knesset, ce contexte de violences « exige une approche plus agressive ». La députée du parti de droite Likoud, qui avait parrainé la loi adoptée, a déclaré : »Peu importe à ceux qui sont assassinés d’un coup de couteau dans le cœur, que l’enfant (auteur des faits) ait 12 ou 15 ans ».
Plutôt que de les envoyer en prison, Israël ferait mieux de les envoyer à l’école
B’Tselem, une ONG israélienne qui informe la population des violations des droits humains dans les Territoires occupés, s’indigne du passage de cette loi. « Plutôt que de les envoyer en prison, Israël ferait mieux de les envoyer à l’école, où ils grandiraient dans la dignité et la liberté, et non pas sous le régime de l’occupation », a déclaré l’ONG.
En réalité, cette nouvelle loi est valable là où est appliquée la loi civile israélienne. En Cisjordanie, occupée depuis 1967, la loi militaire autorise déjà l’emprisonnement des mineurs âgés de 12 ans par Israël.


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