La Belgique, premier pays à élargir l'euthanasie aux mineurs sans limite d'âge

[ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.9 ]

La Belgique est devenue le premier pays d'Europe à permettre aux enfants atteints de maladie incurable de choisir l'euthanasie sans âge minimum, afin d'abréger leur souffrance. Seuls les Pays-Bas disposent jusqu'ici d'une loi comparable, mais elle ne s'applique qu'aux mineurs de 12 ans et plus..
La question de la «capacité de discernement» d'un enfant confronté à la douleur et à une mort certaine a été l'un des rares sujets de controverse d'un débat très serein, tant pour la classe politique que dans la société civile. La réalité, exprimée par les praticiens, est que les pédiatres et les infirmiers répondaient déjà dans l'illégalité à la demande des enfants en fin de vie, souvent relayée par des parents eux-mêmes anéantis par un combat sans espoir.
Malgré l'opposition de l'Église catholique et des voix dissonantes dans le corps médical, 73 % des Belges sont favorables à la légalisation de l'euthanasie pour les mineurs. Le vote de la loi par la Chambre des représentants ne faisait plus guère de doute depuis quelques jours. Dans ce royaume de tradition catholique, seule une minorité de députés - chrétiens-démocrates, quelques libéraux et extrême droite flamande du Vlaams Belang - restaient résolument opposés au texte. Le gouvernement a laissé la liberté de vote.
Une situation médicale sans issue
À droite, à gauche comme chez les Verts, les partisans de la loi insistent sur les «conditions strictes» qu'elle impose: le mineur devra se «trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance», être confronté à une «souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable».
La capacité de discernement de l'enfant face à l'irréversibilité de la mort sera appréciée au cas par cas, par l'équipe médicale et par un psychiatre ou un psychologue indépendant. L'initiative de demander l'euthanasie devra venir du malade mineur. Les parents devront donner leur consentement. «Il n'est pas question d'imposer l'euthanasie à qui que ce soit (…) mais de permettre le choix de l'enfant de ne pas s'éterniser dans la souffrance», assurait mercredi la députée socialiste Karine Lalieux.
L'euthanasie légale depuis 2002 en Belgique
Dans l'Hémicycle, les opposants ont dénoncé l'arbitraire du texte et exprimé la crainte qu'il s'agisse d'un nouveau glissement vers la «banalisation» de l'euthanasie. En Belgique, elle est légale pour les adultes depuis 2002. L'Église catholique belge a redit son opposition au «droit de mourir», en compagnie des chefs de file juifs et musulmans. L'archevêque de Malines-Bruxelles, André-Joseph Léonard, a aussi lancé des journées de prière afin de «réveiller les consciences».
Une fois voté, le texte doit entrer en vigueur dans un délai de quelques semaines. Il ne s'appliquerait que très rarement. Les Pays-Bas n'ont enregistré que cinq cas depuis la loi de 2002. Pour les adultes, les statistiques de l'euthanasie sont d'environ 1500 personnes par an en Belgique et de 2000 à 4000 chez le voisin du nord. L'euthanasie active des adultes est aussi légale au Luxembourg.

Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'information a été confirmée au quotidien néerlandophone Het Neuwsblad par le président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, samedi.
Aucune précision n'a été donnée sur l'identité ou le dossier de ce mineur, si ce n'est qu'il souffrait d'une maladie en phase terminale. Le médecin qui s'est chargé de cette première euthanasie sur mineur a remis un dossier à la commission de contrôle au cours de la semaine, précise Le Soir.
Tout en confirmant l'information, le président de cette commission a souligné que ce cas de figure demeurait exceptionnel et réservé aux cas désespérés. «Il n'y a heureusement que très peu d'enfants qui entrent en considération, mais cela ne signifie pas que nous devrions leur refuser le droit à une mort digne», a-t-il expliqué.
Situation médicale sans issue
L'euthanasie est légale depuis 2002 en Belgique pour les personnes majeures. En 2014, une loi étendant ce droit aux mineurs a été adoptée, faisant de la Belgique le deuxième pays à autoriser l'euthanasie des mineurs après les Pays-bas. À la différence de la loi hollandaise, qui fixe l'âge minimum à 12 ans, la loi belge ne prévoit aucune limite d'âge mais requiert des conditions strictes.
Elle énonce que le mineur devra se «trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance», ce qui réduit le nombre de cas pouvant être examinés par rapport aux majeurs. Il devra également être confronté à une «souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable». L'enfant ou adolescent doit prendre l'initiative de la demande, étudiée par une équipe médicale et un psychiatre ou psychologue indépendant. Les parents doivent également donner leur consentement.
Un débat toujours présent
À l'époque, l'auteur de la loi, le sénateur socialiste Philippe Mahoux, avait expliqué qu'il fallait aussi répondre au souhait des pédiatres et infirmiers confrontés à la «souffrance insupportable» d'enfants, à laquelle ils ne pouvaient répondre que dans l'illégalité. Cet argumentaire n'avait pas convaincu l'ensemble de la population et de la classe politique en Belgique, pays de tradition catholique. La loi avait donné lieu à une vive controverse, les représentants religieux s'inquiétant notamment du «risque de banalisation» de l'euthanasie, ce qui n'avait pas empêché l'adoption du texte. Selon un sondage paru en octobre 2013, soit quelques mois avant le vote, 75% des Belges se disaient favorables à l'extension de ce droit.
Au-delà de la question de l'âge, le sujet de l'euthanasie reste source de débats en Belgique. En février, un reportage de la télévision publique flamande avait déclenché une nouvelle mobilisation des opposants à la loi autorisant l'euthanasie, majeurs et mineurs confondus. L'ancien ministre des Finances et chef du groupe chrétien-démocrate flamand (CD&V) au Sénat belge, Steven Vanackere, appelait à une évaluation du texte et de ses applications. Au mois d'août, le sujet est également revenu au cœur de l'actualité lorsque l'athlète paralympique belge Marieke Vervoort a expliqué, en annonçant l'arrêt de sa carrière, qu'elle commençait «à penser à l'euthanasie».
En janvier, la Commission fédérale de contrôle a indiqué que 2021 cas d'euthanasie avaient été enregistrés dans le pays pour l'année 2015.


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La réalité, exprimée par les praticiens, est que les pédiatres et les infirmiers répondaient déjà dans l'illégalité à la demande des enfants en fin de vie, souvent relayée par des parents eux-mêmes anéantis par un combat sans espoir. Malgré l'opposition de l'Église catholique et des voix dissonantes dans le corps médical, 73 % des Belges sont favorables à la légalisation de l'euthanasie pour les mineurs. Le vote de la loi par la Chambre des représentants ne faisait plus guère de doute depuis quelques jours. Dans ce royaume de tradition catholique, seule une minorité de députés - chrétiens-démocrates, quelques libéraux et extrême droite flamande du Vlaams Belang - restaient résolument opposés au texte. Le gouvernement a laissé la liberté de vote. Une situation médicale sans issue À droite, à gauche comme chez les Verts, les partisans de la loi insistent sur les «conditions strictes» qu'elle impose: le mineur devra se «trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance», être confronté à une «souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable». La capacité de discernement de l'enfant face à l'irréversibilité de la mort sera appréciée au cas par cas, par l'équipe médicale et par un psychiatre ou un psychologue indépendant. L'initiative de demander l'euthanasie devra venir du malade mineur. Les parents devront donner leur consentement. «Il n'est pas question d'imposer l'euthanasie à qui que ce soit (…) mais de permettre le choix de l'enfant de ne pas s'éterniser dans la souffrance», assurait mercredi la députée socialiste Karine Lalieux. L'euthanasie légale depuis 2002 en Belgique Dans l'Hémicycle, les opposants ont dénoncé l'arbitraire du texte et exprimé la crainte qu'il s'agisse d'un nouveau glissement vers la «banalisation» de l'euthanasie. En Belgique, elle est légale pour les adultes depuis 2002. L'Église catholique belge a redit son opposition au «droit de mourir», en compagnie des chefs de file juifs et musulmans. L'archevêque de Malines-Bruxelles, André-Joseph Léonard, a aussi lancé des journées de prière afin de «réveiller les consciences». Une fois voté, le texte doit entrer en vigueur dans un délai de quelques semaines. Il ne s'appliquerait que très rarement. Les Pays-Bas n'ont enregistré que cinq cas depuis la loi de 2002. Pour les adultes, les statistiques de l'euthanasie sont d'environ 1500 personnes par an en Belgique et de 2000 à 4000 chez le voisin du nord. L'euthanasie active des adultes est aussi légale au Luxembourg. Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'information a été confirmée au quotidien néerlandophone Het Neuwsblad par le président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, samedi. Aucune précision n'a été donnée sur l'identité ou le dossier de ce mineur, si ce n'est qu'il souffrait d'une maladie en phase terminale. Le médecin qui s'est chargé de cette première euthanasie sur mineur a remis un dossier à la commission de contrôle au cours de la semaine, précise Le Soir. Tout en confirmant l'information, le président de cette commission a souligné que ce cas de figure demeurait exceptionnel et réservé aux cas désespérés. «Il n'y a heureusement que très peu d'enfants qui entrent en considération, mais cela ne signifie pas que nous devrions leur refuser le droit à une mort digne», a-t-il expliqué. Situation médicale sans issue L'euthanasie est légale depuis 2002 en Belgique pour les personnes majeures. En 2014, une loi étendant ce droit aux mineurs a été adoptée, faisant de la Belgique le deuxième pays à autoriser l'euthanasie des mineurs après les Pays-bas. À la différence de la loi hollandaise, qui fixe l'âge minimum à 12 ans, la loi belge ne prévoit aucune limite d'âge mais requiert des conditions strictes. Elle énonce que le mineur devra se «trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance», ce qui réduit le nombre de cas pouvant être examinés par rapport aux majeurs. Il devra également être confronté à une «souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable». L'enfant ou adolescent doit prendre l'initiative de la demande, étudiée par une équipe médicale et un psychiatre ou psychologue indépendant. Les parents doivent également donner leur consentement. Un débat toujours présent À l'époque, l'auteur de la loi, le sénateur socialiste Philippe Mahoux, avait expliqué qu'il fallait aussi répondre au souhait des pédiatres et infirmiers confrontés à la «souffrance insupportable» d'enfants, à laquelle ils ne pouvaient répondre que dans l'illégalité. Cet argumentaire n'avait pas convaincu l'ensemble de la population et de la classe politique en Belgique, pays de tradition catholique. La loi avait donné lieu à une vive controverse, les représentants religieux s'inquiétant notamment du «risque de banalisation» de l'euthanasie, ce qui n'avait pas empêché l'adoption du texte. Selon un sondage paru en octobre 2013, soit quelques mois avant le vote, 75% des Belges se disaient favorables à l'extension de ce droit. Au-delà de la question de l'âge, le sujet de l'euthanasie reste source de débats en Belgique. En février, un reportage de la télévision publique flamande avait déclenché une nouvelle mobilisation des opposants à la loi autorisant l'euthanasie, majeurs et mineurs confondus. L'ancien ministre des Finances et chef du groupe chrétien-démocrate flamand (CD&V) au Sénat belge, Steven Vanackere, appelait à une évaluation du texte et de ses applications. Au mois d'août, le sujet est également revenu au cœur de l'actualité lorsque l'athlète paralympique belge Marieke Vervoort a expliqué, en annonçant l'arrêt de sa carrière, qu'elle commençait «à penser à l'euthanasie». En janvier, la Commission fédérale de contrôle a indiqué que 2021 cas d'euthanasie avaient été enregistrés dans le pays pour l'année 2015.