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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Le Conseil des Etats dit « oui » au 3e protocole facultatif

[ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.14 ]

Le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats a accepté la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation des communications.
Le 3e protocole facultatif prévoit entre autres que les enfants puissent communiquer les violations de leurs droits directement au Comité des droits de l’enfant. Le Conseil des Etats a accepté l’objet du Conseil fédéral « Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant. Approbation » (15.085) avec 37 voix contre 1 et deux abstentions.
Le 4 novembre 2016 l’objet sera discuté par la Commission juridique du Conseil national et devrait être transmis au Conseil national encore pour la session d’hiver.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Le Conseil des Etats dit « oui » au 3e protocole facultatif [ Bulletin DEI, Dezember 16 Band 22 Nr 4 S.14 ] Le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats a accepté la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation des communications. Le 3e protocole facultatif prévoit entre autres que les enfants puissent communiquer les violations de leurs droits directement au Comité des droits de l’enfant. Le Conseil des Etats a accepté l’objet du Conseil fédéral « Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant. Approbation » (15.085) avec 37 voix contre 1 et deux abstentions. Le 4 novembre 2016 l’objet sera discuté par la Commission juridique du Conseil national et devrait être transmis au Conseil national encore pour la session d’hiver.