GABON : accès des enfants à la justice

[ Bulletin DEI, M�rz 2016 Band 23 Nr 1 S.06 ]

Classement : 102e place sur 197 pays
Le Gabon a ratifié la CDE en février 1994, il a également ratifié les trois Protocoles facultatifs à la CDE (le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2010 ; le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2007 et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications en 2012.
Le Gabon n’a pas signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques permettant au Comité des droits de l’homme de recevoir des plaintes individuelles, mais il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant u mécanisme de plaintes.
La Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant a été ratifiée par le Gabon en 2007.
Une fois que le parlement a adopté une loi et que la Cour constitutionnelle l’a passée en revue, le Président ratifie les traités et accords internationaux.
Par conséquent, la CDE fait partie intégrante du droit national.
Selon le Code civil, les traités dûment ratifiés ont force exécutoire. La CDE, comme n’importe quelle autre disposition d’un traité international ratifié par le Gabon, peut être invoquée directement devant les autorités judiciaires et administratives, même si ces dispositions n’ont pas encore été reprises dans le droit interne.
Les enfants ne peuvent déposer des plaintes civiles et administratives et ne peuvent participer en tant que partie civile dans les procédures pénales qu’avec l’aide d’un adulte, le plus souvent un des parents. L’aide juridictionnelle est théoriquement disponible pour les individus n’ayant pas de ressources pour exercer leurs droits devant les tribunaux civils et administratifs.
Toutefois, le système d’assistance juridique semble insuffisant. Les tribunaux peuvent octroyer des dommages et des restitutions et les tribunaux administratifs peuvent annuler les décisions administratives. Les requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’à travers une allégation d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’une procédure dans un tribunal de degré inférieur. Les ONG peuvent déposer une plainte auprès des tribunaux ordinaires dans les affaires concernant la traite et l’exploitation d’enfants.

Le projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales ; le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de se défendre contre des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant le système judiciaire dans ce cadre.
Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www.crin.org/fr/accueil/droit/acces.
Télécharger le rapport complet en français et en anglais.


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